Intervention de Véronique Louwagie

Toutes les dépenses liées à la prévention ne sont pas inscrites dans la mission Santé. Une annexe budgétaire relative à la prévention et la promotion de la santé a été publiée. Ce document de politique transversale rassemble les dépenses de santé en matière de prévention, ce qui constitue un premier progrès en matière d'information, car elles sont ventilées dans plusieurs missions et programmes.

L'AME a fait l'objet d'une réforme annoncée en 2019 et prévue dans la loi de finances initiale de 2020. Elle a été partiellement mise en œuvre. Mon rapport comporte, à la page 25, des précisions à ce sujet. Certaines dispositions sont opérantes, d'autres ne le sont pas. Ainsi, le décret d'application relatif à la subordination de la réalisation des prestations programmées ne revêtant pas un caractère d'urgence à un délai d'ancienneté au bénéfice de l'AME ne pouvant excéder neuf mois n'a pas encore été publié. En revanche, la subordination de l'accès à l'AME à une durée ininterrompue de résidence en France supérieure à trois mois est opérante depuis le 1er janvier 2020 ; le renforcement du contrôle des attestations d'hébergement et le regroupement de l'instruction des demandes d'AME au sein de trois caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), que nous attendons depuis trois ans, sont entrés en vigueur au mois de décembre 2019. En la matière, beaucoup reste à faire. J'aurai l'occasion de défendre des amendements à ce sujet dans un instant.

Pour en revenir au programme 204, il n'a pas bénéficié des crédits ouverts en loi de finances rectificative en vue d'acquérir des matériels utiles dans la lutte contre la pandémie, car ces crédits ressortissent du PLFSS, comme d'ailleurs les crédits destinés à Santé publique France, qui ne figurent plus désormais plus dans la mission Santé. Les seuls crédits complémentaires attribués à cette mission en 2020 au titre de la lutte contre la pandémie s'élèvent à 5 millions d'euros. Ils servent à financer le dispositif d'indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par la covid-19 ne bénéficiant pas d'une couverture maladie obligatoire au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, le programme 204 héberge les crédits destinés à l'indemnisation des risques.

Cette observation m'amène à l'indemnisation des victimes de la Dépakine. Des modifications ont été adoptées dans le cadre de la précédente loi de finances initiale. Elles ont pris effet au début de l'année 2020. Le dispositif a notamment été refondu au sein de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et les deux collèges d'experts fusionnés en un seul. Tout cela n'est pas encore satisfaisant. Le nombre de victimes indemnisées est très inférieur à ce qu'il devrait être d'après les prévisions bâties l'an dernier.