Intervention de Catherine Osson

L'action 16 du programme 304 porte les crédits finançant les services mandataires à la protection juridique des majeurs. Avec une dotation de 714 millions d'euros en 2021, cette action augmente selon un rythme comparable à ceux observés ces dernières années, c'est-à-dire de 4 %. Le projet annuel de performances indique ainsi que l'augmentation des crédits en 2021 découle de la hausse du nombre de mesures anticipées et de celle de la masse salariale des mandataires.

Cette appréciation ne tient pas compte d'une évolution importante du cadre réglementaire intervenue en 2020, faisant suite à un recours introduit par plusieurs associations membres de l'interfédération Protection juridique des majeurs. Le Conseil d'État, à travers une décision rendue le 12 février 2020, a ainsi annulé une partie de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles. Le présent amendement vise donc à alerter sur le risque d'insincérité qui affecte le budget du programme 304.