Intervention de Éric Woerth

Mes chers collègues, depuis le 6 octobre, notre commission a examiné la première partie du projet de loi de finances (PLF) puis les crédits de l'ensemble des missions. Il nous reste à examiner les articles de la seconde partie non rattachés à une mission, c'est-à-dire les articles 42 à 52 ainsi que les articles 33 à 41, de récapitulation.

Sur ces articles, 892 amendements ont été déposés en commission. J'ai jugé que 253 de ces amendements étaient contraires à l'article 40 de la Constitution ou à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En outre, 5 amendements ont été considérés comme irrecevables pour d'autres motifs.

Certains amendements portaient non sur des dispositions fiscales, mais sur des questions relatives aux dépenses. Par conséquent, ils auraient dû être déposés comme des amendements portant sur des articles rattachés, et discutés avec les missions budgétaires. Ils ne pouvaient trouver leur place dans les articles non rattachés. Pour cette raison, ils ont dû être déclarés irrecevables en vertu de la LOLF.

Une autre erreur relativement fréquente a porté sur l'entrée en vigueur des dispositions fiscales proposées. En effet, s'il est possible de proposer des mesures fiscales relatives aux impôts locaux immédiatement applicables en seconde partie, il est en revanche nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée pour les dispositions relatives aux impôts qui alimentent le budget de l'État. À défaut, l'amendement ne peut avoir sa place qu'en première partie de la loi de finances. S'il est déposé en seconde partie, il doit être déclaré irrecevable en vertu des exigences de la LOLF.

Par ailleurs, les amendements qui portent sur une série de dispositifs de zonage – zones de revitalisation rurale, zones d'aide à finalité régionale, zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, bassins d'emplois à redynamiser, bassins urbains à dynamiser, zones de développement prioritaire – ont d'habitude leur place dans les articles non rattachés. Cette année, le Gouvernement a néanmoins tenu à ce que la prorogation de ces dispositifs soit discutée lors de l'examen en séance de la mission Cohésion des territoires. Il a fallu en tirer des conséquences, afin d'éviter que les mêmes dispositions ne soient discutées deux fois, au risque d'adopter des dispositifs contradictoires ou difficilement compatibles. Dans la mesure où il était trop tard pour examiner des amendements portant sur ces sujets lors de l'examen de la mission Cohésion des territoires en commission, le choix a été fait de maintenir leur examen en commission lors de la discussion sur les articles non rattachés. En revanche, en séance publique, de tels amendements seront examinés uniquement lors de l'examen de ladite mission.

Le secrétariat de la commission en a informé les commissaires. Chacun aura donc pu s'organiser pour déposer les amendements dans les temps en vue de la séance publique. Il s'agit d'une adaptation aux exigences du Gouvernement, qui est indispensable pour assurer l'intelligibilité et la cohérence de la discussion parlementaire. Tous les amendements portant sur le sujet auront ainsi pu être discutés en commission comme en séance publique, même si cet examen aura eu lieu à une place différente dans chacun des deux cas.

La commission est saisie de 562 amendements. Je rappelle que, compte tenu des nouvelles contraintes sanitaires que nous devons respecter, les amendements peuvent être défendus par un autre député que celui qui en est l'auteur ou le co-signataire, comme en a décidé la Conférence des présidents vendredi dernier. Je vous invite naturellement à la concision dans l'exposé des motifs.