Mes chers collègues, depuis le 6 octobre, notre commission a examiné la première partie du projet de loi de finances (PLF) puis les crédits de l'ensemble des missions. Il nous reste à examiner les articles de la seconde partie non rattachés à une mission, c'est-à-dire les articles 42 à 52 ainsi que les articles 33 à 41, de récapitulation.

Sur ces articles, 892 amendements ont été déposés en commission. J'ai jugé que 253 de ces amendements étaient contraires à l'article 40 de la Constitution ou à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En outre, 5 amendements ont été considérés comme irrecevables pour d'autres motifs.

Certains amendements portaient non sur des dispositions fiscales, mais sur des questions relatives aux dépenses. Par conséquent, ils auraient dû être déposés comme des amendements portant sur des articles rattachés, et discutés avec les missions budgétaires. Ils ne pouvaient trouver leur place dans les articles non rattachés. Pour cette raison, ils ont dû être déclarés irrecevables en vertu de la LOLF.

Une autre erreur relativement fréquente a porté sur l'entrée en vigueur des dispositions fiscales proposées. En effet, s'il est possible de proposer des mesures fiscales relatives aux impôts locaux immédiatement applicables en seconde partie, il est en revanche nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée pour les dispositions relatives aux impôts qui alimentent le budget de l'État. À défaut, l'amendement ne peut avoir sa place qu'en première partie de la loi de finances. S'il est déposé en seconde partie, il doit être déclaré irrecevable en vertu des exigences de la LOLF.

Par ailleurs, les amendements qui portent sur une série de dispositifs de zonage – zones de revitalisation rurale, zones d'aide à finalité régionale, zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, bassins d'emplois à redynamiser, bassins urbains à dynamiser, zones de développement prioritaire – ont d'habitude leur place dans les articles non rattachés. Cette année, le Gouvernement a néanmoins tenu à ce que la prorogation de ces dispositifs soit discutée lors de l'examen en séance de la mission Cohésion des territoires. Il a fallu en tirer des conséquences, afin d'éviter que les mêmes dispositions ne soient discutées deux fois, au risque d'adopter des dispositifs contradictoires ou difficilement compatibles. Dans la mesure où il était trop tard pour examiner des amendements portant sur ces sujets lors de l'examen de la mission Cohésion des territoires en commission, le choix a été fait de maintenir leur examen en commission lors de la discussion sur les articles non rattachés. En revanche, en séance publique, de tels amendements seront examinés uniquement lors de l'examen de ladite mission.

Le secrétariat de la commission en a informé les commissaires. Chacun aura donc pu s'organiser pour déposer les amendements dans les temps en vue de la séance publique. Il s'agit d'une adaptation aux exigences du Gouvernement, qui est indispensable pour assurer l'intelligibilité et la cohérence de la discussion parlementaire. Tous les amendements portant sur le sujet auront ainsi pu être discutés en commission comme en séance publique, même si cet examen aura eu lieu à une place différente dans chacun des deux cas.

La commission est saisie de 562 amendements. Je rappelle que, compte tenu des nouvelles contraintes sanitaires que nous devons respecter, les amendements peuvent être défendus par un autre député que celui qui en est l'auteur ou le co-signataire, comme en a décidé la Conférence des présidents vendredi dernier. Je vous invite naturellement à la concision dans l'exposé des motifs.

Le présent amendement vise à étendre les dispositions du code général des impôts pour les victimes de l'amiante aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés pour que les indemnités versées en réparation du préjudice ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les successions.

Cet amendement, déjà déposé l'an passé, est satisfait.

En effet, le droit prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l'actif de succession. En outre, les indemnités versées en capital, et non sous forme de rentes, pour réparer un préjudice ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement.

L'amendement développe un argument constant de Marc Le Fur, qui vise à inscrire sur l'avis d'imposition du contribuable à la fois le taux moyen et le taux marginal d'imposition. Nous présentons cette requête depuis la mise en place du prélèvement à la source. Pour la lisibilité et la compréhension des contribuables, il faut faire figurer les deux taux. Tel est le sens de l'amendement.

Marc Le Fur le sait, je suis sensible à cette argumentation dans le cadre d'une meilleure lisibilité et compréhension de l'impôt par nos concitoyens. C'est un amendement d'appel car son dispositif ne relève pas nécesairement de la loi.

Mettre l'accent sur le taux moyen pourrait toutefois être plus pertinent qu'insister sur le taux marginal. Il est d'ailleurs déjà disponible puisque, depuis le prélèvement à la source, le taux moyen s'approche du taux de prélèvement. Il pourrait être davantage mis en avant dans la déclaration.

Demande de retrait.

C'est un vieil amendement, un marronnier ! Mais il y a maintenant plusieurs taux marginaux. En effet, le taux moyen et le taux marginal sont les mêmes pour tout ce qui relève du prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, ils sont différents pour les salaires. Il y a donc plusieurs taux marginaux, selon la nature des revenus, ce qui complique la présentation. Je l'ai dit plusieurs fois à notre collègue Marc Le Fur.

Il a pour objet de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves, en supprimant la condition d'avoir eu à charge un enfant pendant cinq années de veuvage. Ces conditions sont assez étranges du point de vue du bon sens – pourquoi cinq, plutôt que quatre ou six ans ? Je propose donc de supprimer cette condition, ce qui augmentera le pouvoir d'achat des personnes concernées.

L'avis reste défavorable. Nous avons régulièrement ce débat. Lors de l'examen des articles non rattachés, nous retrouvons d'ailleurs des débats que nous avons déjà eus en première partie. En général, mes avis changent peu. C'est le cas pour votre amendement, monsieur Aubert.

Comme je vous l'avais dit, votre amendement pose un problème de fond puisque la mesure ne compenserait pas une charge réelle. Les modifications qui avaient été proposées par le gouvernement Fillon allaient dans le bon sens. Il nous faut conserver cette disposition, qui semble cohérente par rapport à la charge réelle. Avis défavorable.

Je me demande si nous n'avons pas adopté un amendement de M. Dufrègne, qui vise exactement ce que prévoit M. Bricout, c'est-à-dire à permettre aux veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans d'obtenir une demi-part supplémentaire, y compris lorsque leur compagnon est décédé avant l'âge de 65 ans.

Ce n'est pas tout à fait le présent amendement que nous avions adopté. Cela étant, il est satisfait car la condition d'âge n'est pas précisée : à partir du moment où l'ancien combattant a touché une retraite, la demi-part peut être accordée à la veuve. Aussi, je vous suggère de retirer l'amendement.

Alors qu'en France, la forêt est dans un état catastrophique et que nombre de communes voient chuter leurs ressources liées à la forêt – c'est le cas dans le Haut-Jura –, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt) s'arrête au 31 décembre 2020.

L'amendement vise à ajouter des dispositions aux DEFI acquisition et assurance. Pour ce qui concerne le DEFI travaux, différentes propositions permettent de généraliser la suppression du seuil de surface de l'unité de gestion. Enfin, pour l'ensemble du DEFI forêt, l'idée est de porter l'avantage fiscal à 18 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu. C'est aujourd'hui qu'il faut accompagner la forêt dans sa reconversion pour une vraie gestion. Ce dispositif pourrait être le bienvenu dans le cadre du PLF pour 2021.

Le DEFI a en effet plusieurs sous-volets. Nous rencontrons, vous le savez, un énorme problème de politique forestière et d'effondrement à la suite de nombreux parasites et maladies qui attaquent épicéas, frênes, peupliers. Nous devons faire quelque chose. Le plan de relance prévoit d'ailleurs 200 millions d'euros.

Ces amendements ne tombent pas du ciel : ils ont été préparés avec le Centre national de la propriété forestière (CNPF), l'établissement public national qui s'occupe de la forêt privée. Ils sont exhaustifs puisqu'ils reprennent chacune des quatre composantes des DEFI.

La priorité va aux DEFI travaux, parce qu'il faudra reconstituer les forêts, par exemple d'épicéas, que l'on est obligé d'abattre par milliers d'hectares et qui ne valent plus rien. Sinon, les propriétaires ne feront plus rien, et le secteur s'effondrera. Il faut donc absolument que nous fassions quelque chose. J'attends avec impatience l'avis du rapporteur général sur ce sujet.

Quant au coût de ces mesures, qui ne figure pas dans les amendements, il est de quelques dizaines de millions d'euros. Tout dépend de la façon dont les propriétaires privés utiliseront les dispositifs ou si, désespérés, ils ne feront rien.

Nous avons pu nous exprimer assez longuement sur les sujets forestiers lors de l'examen de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. M. le rapporteur général a apporté de nombreuses précisions sur l'utilisation des 200 millions d'euros du plan de relance pour la forêt, tant publique que privée. Un amendement portant sur les effectifs de l'Office national des forêts (ONF) a également été adopté, ce qui a bouleversé les dispositions prévues pour la forêt.

L'avantage fiscal du DEFI forêt devait arriver à extinction à la fin de cette année. L'amendement II-CF1541 vise à le reconduire pour deux ans. L'an dernier, nos collègues Hervé Pellois et Émilie Cariou avaient demandé un rapport à la Cour des comptes sur les performances économiques et environnementales de la structuration de la filière forêt-bois. Il en ressort que nous pourrions améliorer la performance de l'outil fiscal du DEFI forêt.

Plutôt que de le faire de façon précipitée sur les quelques mois qui nous restent d'ici au 31 décembre, je suggère de reconduire le dispositif en l'état pour deux ans, et d'évaluer comment nous pourrions essayer de mieux l'utiliser, pour servir la forêt privée, faire en sorte qu'elle soit moins morcelée et encourager les regroupements avantageux.

Je partage ce qui vient d'être dit. Je suis sensible à la pertinence de proroger cet outil fiscal, qui fonctionne, qui est utile. Les amendements qui visent à une prorogation de deux ans me paraissent aller dans le bon sens, pourvu qu'ils gardent le dispositif en l'état.

Je donnerai donc un avis favorable à l'amendement II-CF1541. Pour les autres, qui modifient le champ du dispositif, je suggère à leurs auteurs de les retirer au profit des deux derniers.

Un amendement de la commission nous permettra de nous exprimer. C'est un moindre mal.

L'amendement II-CF1541 comporte les dispositions minimales, qui visent à proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022. Il faut être conscient qu'une forêt ne se gère pas en deux ans. Une stabilité des dispositifs est nécessaire, sans quoi ils ne fonctionneront pas. Je voterai naturellement pour la prorogation, mais le problème ne sera pas réglé en deux ans. Il faut absolument prendre des mesures rapides.

Or les amendements II-CF134 et II-CF1265 présentent la palette des mesures qui pourraient être prises. Outre la prorogation, sur une durée plus longue, il faudrait au moins, parmi les quatre dispositions des amendements, adopter les dispositions relatives au DEFI travaux. Les travaux sont urgents : on ne peut pas laisser la filière s'effondrer.

Je ne sais pas ce qu'en pense Anne-Laure Cattelot, qui a rédigé un rapport sur le sujet. Pourrions-nous au moins convenir, en séance, de compléter l'amendement II-CF1541 par les dispositions relatives au DEFI travaux ?

Le périmètre du DEFI forêt prend en compte l'ensemble des dispositifs fiscaux – assurance, travaux, acquisition, contrat. L'idée est de faire correspondre sa durée avec les deux ans du plan de relance, pour le faire converger. Ainsi, les acteurs auront d'un côté des moyens pour investir dans les forêts, effectuer des travaux et être cofinancés – le cofinancement ira à près de 80 % aux dépenses en forêt, sur la base du plan de relance, ce qui est inédit –, et, de l'autre, cet outil fiscal qui, vous l'avez dit, peut notamment permettre d'évacuer plus facilement des bois qui ont perdu leur valeur.

Deux ans semblent donc adaptés, pour correspondre à la durée du plan de relance. Je suggère que l'an prochain, dans le cadre du Printemps de l'évaluation, et sur la base du rapport de la Cour des comptes, nous étudiions la façon de rendre l'outil plus performant. Notre réflexion sera alors peut-être suffisamment aboutie pour le prolonger sur le plus long terme.

L'amendement II-CF1591 vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 le mécanisme de réduction d'impôt permettant de financer, outre-mer, les travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements de plus de vingt ans.

Quant à l'amendement II-CF1508, il a pour objet de prolonger de deux ans le dispositif d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres, qui doit s'éteindre au 31 décembre 2020.

Je suis sensible à l'intérêt de cet outil, notamment pendant la crise que nous connaissons. L'amendement II-CF1581 de M. Serva, qui vise à proroger le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2023, est bien calibré. Il permet d'avoir suffisamment de lisibilité, sans aller trop loin. C'est pourquoi je lui donnerai un avis favorable, et invite en conséquence au retrait des autres amendements.

Je retire les amendements, sous réserve que Mme Hélène Vainqueur-Christophe puisse signer l'amendement II-CF1581.

Il s'agira d'un amendement de la commission.

L'amendement a pour objectif d'accélérer les mesures de désamiantage du parc social vieillissant dans les collectivités d'outre-mer à autonomie fiscale.

Je vous demanderai de retirer l'amendement, qui porte sur un sujet sensible. Je suis d'accord avec vous sur le fait que nos compatriotes en outre-mer ne doivent pas vivre dans des locaux amiantés, et qu'il nous faut les aider à réaliser ces travaux.

La disposition me semble cependant partiellement satisfaite. Aujourd'hui, seules les dépenses d'amélioration indissociables des travaux de réhabilitation des logements anciens sont éligibles au dispositif. Le désamiantage, qui correspond à de tels travaux, figure donc déjà dans le champ éligible.

Il faudrait peut-être apporter une précision dans le Bulletin officiel des finances publiques, pour aller dans le sens de votre amendement. Le ministre pourrait s'engager en séance à apporter une telle précision, par voie doctrinale plutôt que par amendement.

Le présent amendement vise à mobiliser l'épargne détenue par les Français au profit des petites entreprises de proximité, en calquant le dispositif Madelin, mais en l'ouvrant aux microentreprises au sens de la réglementation communautaire, c'est-à-dire aux entreprises de moins de dix salariés et pour un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n'excède pas deux millions d'euros.

Pour ce qui concerne l'incitation fiscale à l'investissement et aux prêts d'entreprises, je préfère que nous nous concentrions sur le dispositif Madelin. L'encadrement européen est sensible et difficile à bien sécuriser. Nous sommes parvenus à atteindre cet objectif avec une prorogation du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (IR-PME) pour une année de plus. Je préfère que nous nous concentrions sur cet outil.

Par ailleurs, l'investissement en capital et les prêts ne présentent pas le même niveau de risque. Je ne suis pas certain qu'ils nécessitent la même incitation fiscale.

Avis défavorable.

L'amendement II-CF1312 vise à prolonger pour trois ans la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA). Ce dispositif, qui a démontré son efficacité pour l'économie et l'emploi, peut aussi être un outil du plan de relance.

Il s'agit par ailleurs d'aménager certaines modalités du dispositif, sans affecter la dépense fiscale.

Quant à l'amendement II-CF1313, il ne retient que la prorogation pour trois ans, sans les mesures d'adaptation du dispositif.

L'amendement II-CF75 a pour objet la prorogation sur deux ans de la même réduction d'impôt.

Dans la même logique que celle que nous avons vue précédemment, les SOFICA sont un très bon outil fiscal d'incitation à l'investissement pour la production et la création. Je suis favorable à leur prorogation.

À cet égard, je retiendrai l'amendement II-CF75, pour être cohérent avec les prorogations de deux ans que nous avons décidées jusqu'à présent. Elles semblent adaptées à la fois pour avoir suffisamment de visibilité pour investir et pour pouvoir maîtriser le dispositif en termes de finances publiques.

Quant aux autres amendements, j'en demande le retrait.

Je croyais que nous décidions une prorogation uniquement lorsque nous avions fait une étude sur l'intérêt de l'avantage fiscal. C'est du moins ce dont nous étions tous convenus. Disposons-nous d'une étude sur les SOFICA ?

Vous avez raison, monsieur de Courson, on ne peut proroger des outils fiscaux que si l'on en est satisfait et si l'on connaît leur utilité. Les SOFICA ont démontré leur utilité. La création et la production dans notre pays leur doivent, au moins en partie, leur succès et leur intensité. Cet outil fiscal fonctionne bien.

Ses niveaux de plafond pourraient prêter à débat, même si nous les avons déjà examinés plusieurs fois. Il faudrait peut-être les aligner sur d'autres outils d'incitation, mais les SOFICA restent un bon outil et il ne s'agit pas de les réduire, au moment où le secteur cinématographique traverse une crise sans précédent.

Notre collègue Émilie Bonnivard est très préoccupée par les questions liées au modèle français d'hébergement touristique. La France compte en effet de nombreuses résidences vieillissantes, qui nécessitent des travaux.

Le présent amendement vise, par une réduction d'impôt, à inciter les propriétaires de biens de résidences de tourisme à rénover leur appartement et à le mettre en location au moins huit semaines par an pendant au moins neuf ans. Ce serait une incitation forte pour participer à la rénovation de l'ensemble de ces hébergements.

Ce marronnier appellera un avis défavorable, comme à l'accoutumée. Une réduction d'impôt de 30 % ne me paraît pas raisonnable. Rappelons qu'elle n'est que de 11 % pour le Censi-Bouvard.

L'amendement a pour objet d'encourager la générosité envers les associations, en portant à 1 000 euros, sans limite dans le temps, le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives, sur lesquels la déduction fiscale est accordée au titre de la loi dite Coluche.

Lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté une augmentation de plafond exceptionnelle et temporaire à 1 000 euros. Je souhaite conserver son caractère temporaire et exceptionnel. Avis défavorable.

On voit fleurir un peu partout dans nos collectivités des budgets participatifs ou du moins des parties de budget participatif. Le présent amendement vise à susciter une réflexion sur la manière d'atteindre sinon une adhésion à l'impôt, du moins la fin de son rejet, c'est-à-dire à permettre aux citoyens, en l'occurrence aux contribuables, de choisir une partie de l'affectation de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'un amendement d'appel, mais je souhaiterais que nous ayons cette discussion car on ne peut pas rester en dehors du problème de la non-adhésion, de plus en plus forte, à la contribution publique.

Je suis d'accord avec Mme Pires Beaune. Madame la députée, vous avez certainement lu mon livre, La fabrique de l'impôt - Pour un consentement citoyen, qui traite précisément de ce problème.

Qui ne l'a pas lu ? Moi, je l'ai acheté sur Amazon !

Le vrai budget participatif, c'est l'Assemblée nationale, mais il faut que les citoyens comprennent bien davantage comment est levé l'impôt et comment la dépense publique est conçue. L'enjeu est davantage dans la lisibilité et la clarté – et il y a beaucoup à faire en termes de gouvernance et de finances publiques –, plutôt que dans un budget participatif à l'échelle nationale, qui semble plus philosophique que pratique.

Les budgets participatifs s'appliquent selon moi davantage à l'échelle locale. À l'échelle nationale, il y a le Parlement pour la fabrique de l'impôt et de la dépense publique. En revanche, un énorme effort de nettoyage des dépenses fiscales et des taxes doit être mené, afin d'améliorer le consentement à l'impôt.

Madame Pires Beaune, je vous suggère donc de retirer votre amendement, pour avoir ce débat en séance.

Je n'ai pas lu votre livre, monsieur le rapporteur général, mais l'erreur sera réparée, je vous le promets…

Je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous opposez représentation participative et représentation nationale. Les deux sont possibles. La part que l'amendement vise – 5 % de l'impôt sur le revenu – représente 1,4 % des recettes fiscales. Elle ne met donc absolument pas en péril le budget. Ce serait en revanche un bon moyen de ramener le contribuable vers la vie citoyenne.

Je retire donc l'amendement, et le redéposerai en séance.

J'avais moi-même déposé un amendement de cette nature il y a deux ans. Je pense que c'est une bonne idée.

Le secteur du bâtiment souffre. L'amendement vise donc à élargir le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) aux travaux effectués en zone C, qui représente 70 % du territoire national.

Le CITE a vocation à disparaître au profit du dispositif MaPrimeRénov'. Nous devons accompagner cette transformation et ne pas faire revivre le CITE. Avis défavorable.

Je défendrai en même temps les amendements II-CF1510 et II‑CF89, qui concernent le même sujet. Il s'agit de prolonger pour trois ans le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Ce dispositif d'accompagnement est utile dans le cadre de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. C'est pourquoi nous proposons de le proroger, puisqu'il devait s'éteindre au 31 décembre 2020.

Les amendements II-CF1360 et II-CF872 visent à proroger le dispositif, créé en 2005 et modifié par la loi de finances pour 2018, qui apporte une aide importante à toutes les personnes âgées et handicapées. Y mettre fin dans peu de mois n'est pas opportun car les ambitions qui avaient été affichées par la loi de 2005 ne sont pas atteintes aujourd'hui. Il s'agit donc de prolonger le dispositif au-delà du 31 décembre 2020.

L'amendement II-CF1360 a par ailleurs pour objet d'étendre le dispositif et d'en réviser les montants. Les coûts engagés sont souvent élevés : un monte-escalier, par exemple, coûte 9 000 euros, et un élévateur vertical, dont de nombreuses personnes ont besoin dans leur logement, jusqu'à 17 000 euros.

L'amendement porte le montant des dépenses éligibles de 5 000 à 10 000 euros pour une personne célibataire, ce qui n'est pas beaucoup eu égard aux agencements à réaliser, et de 10 000 à 20 000 euros pour un couple marié. Le montant serait majoré de 800 euros par personne à charge, au lieu de 400 euros. C'est une vraie attente, un vrai besoin dans le cadre de l'équipement des habitations. J'espère recevoir un avis favorable du rapporteur général à cet amendement.

L'amendement II-CF421 est une nécessité sociale. Nous avions tous voté la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2020. J'imagine, monsieur le rapporteur général, que vous proposerez une prorogation de deux ans. L'amendement II-CF566 va dans le sens d'une plus grande lisibilité, en proposant une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux aménagements pour les personnes âgées et vulnérables. J'espère que vous aurez l'obligeance et la compréhension de l'accepter.

L'amendement II-CF361 est un amendement de repli, qui vise à proroger le dispositif de deux années, au lieu de trois.

L'amendement II-CF1627 vise également à proroger ce crédit d'impôt de deux ans.

Je suis favorable à une prorogation de trois ans, madame Dalloz, compte tenu de la nature des dépenses et de la spécificité de ce sujet. Un signal doit être en effet envoyé. Pour des raisons uniquement rédactionnelles et légistiques, je propose toutefois que la commission adopte l'amendement II-CF1510 de Mme Magnier et que les auteurs des autres amendements veuillent bien les retirer.

Nous nous opposons à l'exonération facultative de contribution économique territoriale (CET) proposée par cet article, comme nous nous sommes opposés à la baisse des impôts de production dans la première partie du PLF.

Il est en effet erroné de considérer que la diminution de ce type d'impôt jouerait sur la compétitivité : pas une seule étude ne l'atteste.

De plus, la baisse des impôts ampute les recettes des collectivités ou, en cas de compensation, de l'État, et donc les moyens déployés en faveur de la solidarité, plus que jamais nécessaires avec la crise que nous connaissons.

Par ailleurs, une telle baisse profite à tout le monde, à Amazon comme à des commerçants ou à des artisans, à des entreprises très polluantes ou vertueuses. Sans critère de conditionnalité, il n'est pas possible d'opérer des choix ou de privilégier tel ou tel secteur, comme le requerrait une politique publique vertueuse.

Le caractère facultatif de cette mesure, de surcroît, revient à favoriser un dumping social, telle collectivité choisissant de baisser les impôts pour attirer telle ou telle entreprise, d'autres ne le faisant pas, ce qui revient à reproduire l'erreur qui est au fondement de la construction européenne, ce gigantesque marché de libre-échange où le dumping s'organise autour du moins-disant fiscal.

Enfin, plutôt que de baisser les impôts d'une manière inconditionnelle, on ferait mieux de protéger les entreprises grâce à des aides spécifiques consacrées aux secteurs que nous jugeons stratégiques pour l'économie et à des taxes sur les importations de produits polluants ou en provenance de pays socialement moins-disant.

Nous demandons donc la suppression de l'article 42.

Depuis le début de cette crise, nombre d'aides ont été déployées pour protéger les entreprises, ce qui n'est pas incompatible avec une baisse de la fiscalité dans un souci de compétitivité.

Contrairement à vous, je pense que cet article est très utile et complémentaire des articles 3 et 4 votés dans la première partie du budget.

Tout d'abord, nous octroyons aux collectivités une liberté. Il n'est pas possible de nous dire en permanence que, faute d'autonomie fiscale, les collectivités n'auraient pas la main pour établir un lien économique avec le contribuable à travers l'entreprise et, lorsque nous favorisons une telle autonomie avec cet article 42, que cela créerait de la concurrence et du dumping fiscal entre territoires !

Cet article peut favoriser la réindustrialisation de notre pays en attirant des entreprises et en complétant la baisse des impôts de production. Il est donc utile que les collectivités puissent délibérer si elles le souhaitent. Avis défavorable à sa suppression.

Il complète en effet la baisse des impôts de production, à laquelle nous nous sommes précisément opposés pour les mêmes raisons. Chacun est donc dans sa logique.

Vous demandez à certains territoires de baisser les impôts pour attirer les entreprises mais je ne partage pas cette vision de la République, qui oppose les territoires les uns aux autres. Inévitablement, cette baisse des impôts aura des répercussions sur les services proposés par l'État, ce dont tout le monde subira les conséquences.

D'habitude, vous arguez de surcroît que nous sommes les champions d'Europe des prélèvements, mais nous le sommes aussi en matière de subventions à la production. Là encore, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Cette mesure n'aura pas les conséquences économiques que vous espérez.

Nous sommes aussi champions du monde de la dépense.

Cet amendement offre la possibilité aux communes et aux collectivités de communes d'appliquer une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouveaux projets d'investissement des entreprises et pour une durée laissée à leur libre appréciation mais n'excédant pas cinq années.

Les impôts de production baissent de 10 milliards d'euros, or, leur poids est toujours supérieur de 40 à 45 milliards par rapport à la moyenne européenne. Il devrait donc être possible de faire appel aux collectivités locales qui le souhaitent. Notre amendement vise ainsi à amplifier la dynamique de l'article 42 et à permettre aux communes et aux intercommunalités de procéder à une exonération totale ou partielle de CFE dans la limite de cinq années afin d'encourager les nouveaux projets d'investissement.

Une durée de trois ans me semble assez raisonnable, y compris en termes de visibilité de leurs recettes pour les collectivités. N'oublions pas que ces mesures sont facultatives et que nous devons fournir à ces collectivités des conditions de délibérations à peu près acceptables.

Je suis en revanche défavorable à la perspective d'une rétroactivité pour 2020, ce qui constituerait un inacceptable effet d'aubaine. Avis défavorable.

L'article 42 subordonne le bénéfice de l'exonération à la délibération des collectivités locales concernées avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Un certain nombre de créateurs d'entreprise aurait donc intérêt à ne pas engager de démarches entre le 1er octobre et le 31 décembre et à retarder la date de création de leur entreprise pour bénéficier de ce dispositif.

Cet amendement propose de décaler la date de délibération des collectivités au 1er février 2021 pour les établissements créés ou étendus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 afin de ne pas freiner les créations d'entreprises sur cette période.

Il importe en effet de ne pas freiner les possibilités d'extension ou de création d'entreprises en permettant aux collectivités de délibérer un peu plus tard.

Outre que cela complexifie l'article, l'effet d'aubaine pour 2020 demeure. Avis défavorable.

J'entends votre argument mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un effet d'aubaine. Tel qu'il est, ce dispositif est un frein car un créateur d'entreprise n'a intérêt à s'employer maintenant à créer son entreprise et a tout intérêt à attendre le mois de janvier. Il faut aussi s'adapter à la réalité du terrain et inciter à la création d'entreprises.

Il n'y a pas d'effet d'aubaine, monsieur le rapporteur général. Les investissements éventuels ont été envisagés sur d'autres bases que la crise, à la différence d'une situation normale où l'effet d'aubaine serait patent.

Une tradition pleine de bon sens veut, en général, que les nouvelles dispositions soient applicables à compter de la présentation du projet de loi de finances afin d'éviter ce que dénonce Mme Louwagie, qui a raison sur le fond : un gel des créations jusqu'au 31 décembre. Néanmoins, un problème technique se pose : une exonération est-elle envisageable en cours d'année ?

Il s'agit de prévoir un dégrèvement exceptionnel et ciblé de la taxe sur les bureaux (TSB) et sur les surfaces de stationnement pour tenir compte de la baisse d'activité des entreprises pendant le confinement. Seules seraient éligibles les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 45 % entre le 1er mars et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente.

Ce dégrèvement s'élèverait à un sixième de la taxe en question afin d'aider certains secteurs durement touchés en ciblant des taxes de production décorellées de l'évolution du chiffre d'affaires.

Des aides existent pour accompagner les entreprises dans cette crise et ce n'est pas une exonération de TSB qui aurait les effets les plus significatifs.

Par ailleurs, cette taxe est affectée à des projets très importants qui ne doivent pas être ralentis, je pense notamment aux chantiers conduits par la Société du Grand Paris (SGP). Avis défavorable.

Il s'agit d'accélérer l'installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement public et de répondre à l'objectif gouvernemental de créer 100 000 bornes de recharge publiques d'ici à la fin de 2021. L'article 12 du PLF prévoit un dispositif pour les particuliers, qu'il convient donc d'étendre.

Je partage cet objectif et les incitations à ce type d'investissement doivent se poursuivre, dans un sens plus national que local, la TSB ayant un « tropisme » francilien, mais l'affectation de cette taxe à la SGP me conduit encore une fois à émettre un avis défavorable.

Il convient de préciser la notion de serrage des récoltes permettant de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agirait d'une distinction particulièrement difficile à appliquer pour l'administration fiscale ; mais nous pourrons en parler en séance publique avec le ministre.

Surtout, nous avons adopté en 2019 une mesure particulièrement favorable aux activités accessoires agricoles qui devrait nous satisfaire collectivement, même si elle ne répond pas complètement au souhait exprimé par votre amendement.

Il convient d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d'établissements et de services dans le domaine médico-social.

Je ferai une réponse globale à ce sujet, puisque des amendements seront aussi discutés sur la taxe d'habitation (TH).

Un problème important se pose à mes yeux : les cas de figure étant très divers, une exonération générale me semble impossible. Cela reviendrait de surcroît à assumer des baisses de recettes pour les collectivités. Parfois, une telle exonération serait justifiée, mais dans de très nombreux cas, pas du tout. Par effet domino, une discussion sur une application au secteur privé non lucratif rejaillirait sur l'ensemble du secteur privé – la question de l'égalité devant l'impôt se poserait – et nous ne parviendrions pas à créer un dispositif équitable et cohérent.

Un problème se pose en effet avec les organismes à but non lucratif, qui ne sont pas traités de la même façon que les établissements publics. Il se pose pour les établissements sanitaires et sociaux mais, aussi, pour les établissements d'enseignement privés, dont peu de gens savent qu'ils paient l'imposition foncière, à la différence des établissements scolaires publics.

Pourrait-on au moins engager un travail à ce propos, monsieur le rapporteur général ? Là, nous bricolons, mais ce ne sera pas possible de poursuivre indéfiniment.

Vous avez raison : le problème du secteur privé non lucratif dépasse la seule fiscalité locale. Les établissements de santé privés non lucratifs ont souvent des contraintes de services comparables à celles du secteur public, à quoi s'ajoutent les contraintes du secteur privé, que ce secteur peut d'ailleurs satisfaire puisqu'il n'a ni le même fonctionnement ni les mêmes obligations.

Cet « entre-deux » fait que le secteur privé non lucratif se trouve souvent dans des situations embarrassantes. Elles ne se régleront pas par un bricolage de la fiscalité locale, quand bien même le symbole politique pourrait être fort.

Je suis d'accord pour que nous travaillions ensemble, avec nos collègues de la commission des affaires sociales. Le modèle que nous évoquons est bien utile mais il est en effet soumis à des contradictions ou à des difficultés de gestion qu'il convient de clarifier.

C'est une bonne idée. Ce secteur souffre d'une forme d'injustice et il convient de voir ce qu'il en est au-delà du champ fiscal pour avoir une idée globale de la situation. Je rejoins donc la proposition du rapporteur général.

Nous venons de refuser l'entrée de la salle à plusieurs députés. J'applique strictement les règles définies en Conférence des présidents pour respecter les consignes sanitaires. Les députés qui ne sont pas membres de notre commission ne sont pas autorisés à siéger. Toutefois, pour atténuer l'effet de ces restrictions, la Conférence des présidents a également décidé que les amendements qui ont été déposés par n'importe quel député peuvent être repris, même par ceux qui n'en sont pas cosignataires. Cela peut ainsi permettre d'assurer leur discussion, même en l'absence de cosignataires.

Je suis d'accord avec le rapporteur général : il est urgent de travailler sur ces questions.

Lorsqu'il existe des inégalités de traitement entre des organismes privés et publics, nous devrons faire en sorte que les collectivités locales puissent faire leurs choix librement en matière d'exonérations, lesquelles ne sont de toute façon plus compensées par l'État. Aux collectivités de voir si elles veulent ou non se priver de recettes pour favoriser l'activité économique, sanitaire et sociale.

Il est en effet urgent de travailler sur cette question. L'État ne compensant plus les exonérations, les collectivités doivent décider elles-mêmes de leur politique en la matière. Le groupe du Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés est prêt à se joindre à la réflexion proposée.

Même avis que précédemment.

Je m'associe à ce qui vient d'être dit.

Je souhaite que, d'ici à la séance publique, le rapporteur général demande au ministre des éléments chiffrés. J'ai essayé de voir ce qu'il en est du nombre d'établissements concernés et des sommes que cela représente mais les chiffres diffèrent grandement en fonction des sources.

Vous avez raison. Il est difficile d'avoir les chiffres mais cela s'explique aussi en raison de la disparité des situations. Nous allons travailler d'ici à la séance publique avec l'administration pour disposer du chiffrage le plus précis possible.

Il s'agit de faciliter les opérations immobilières des établissements publics d'enseignement supérieur.

L'article 154 de la loi de finances pour 2018 a unifié la législation applicable aux droits réels portant sur des immeubles universitaires. Cet amendement vise à maintenir le régime d'exonération sur le foncier bâti en prévoyant qu'il sera désormais applicable aux immeubles de l'État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels.

Par ailleurs, il est confirmé que les délibérations prises en application de l'ancienne rédaction resteront applicables aux contrats en cours jusqu'à leur terme ainsi qu'aux nouveaux titres constitués depuis le 1er janvier 2018.

Avis favorable à cet amendement utile de coordination.

Il s'agit d'offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.

Les collectivités territoriales doivent en effet bénéficier d'une telle possibilité.

Un argument supplémentaire : la distinction entre méthaniseurs agricoles et non agricoles est très subtile puisqu'elle repose sur un pourcentage des approvisionnements qui font tourner le méthaniseur. Méthaniseur agricole ou non, les collectivités locales doivent avoir le choix d'exonérer ou pas.

J'ajoute que, depuis des années, nous discutons du statut fiscal des équipements des méthaniseurs, l'administration fiscale ayant considéré que les cuves sont des biens immobiliers. Certains projets ont ainsi été déstabilisés a posteriori lorsque leurs promoteurs ont découvert qu'ils paieraient une taxe foncière considérable. Nous avons essayé de les assimiler aux bâtiments agricoles et on nous a expliqué que, s'il en allait de la sorte, tout l'édifice fiscal s'effondrerait. Cet amendement simplifierait tout de même un peu les choses.

La distinction entre méthaniseurs industriels et agricoles est tout à fait fondée. L'Agence de la transition écologique (ADEME) propose des financements importants pour aider les installations de méthanisation non agricole, et l'électricité issue de biogaz injectée sur le réseau à partir d'unités de méthanisation est quant à elle achetée à des tarifs favorables.

L'environnement fiscal, réglementaire et tarifaire me semble donc plutôt bon. Avis défavorable.

Afin d'accompagner le développement des réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération, cet amendement permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de leur appliquer une exonération.

C'est toujours le problème de la liberté de choix des collectivités locales. Il faudra bien accepter l'un ou l'autre de ces amendements afin qu'elles puissent assumer des choix pour leur développement, en l'occurrence dans le domaine environnemental.

Avis défavorable.

Il faut parvenir à trouver le bon point d'équilibre entre la liberté des collectivités pour délibérer sans pour autant encourager une spécialisation sur un certain nombre d'activités, sinon, certaines incitations seront trop fortes pour certains secteurs par rapport à d'autres et les collectivités elles-mêmes rencontreront des difficultés.

L'article 42 propose des avancées aux collectivités qui le souhaitent en matière d'exonération de la contribution économique territoriale afin de favoriser les relocalisations industrielles. Il me semble que le message est assez clair. Je propose que l'on en reste à peu près à ce niveau-là, sinon, je crains que nous ne construisions une usine à gaz. En temps de crise, nous n'avons pas intérêt à complexifier les dispositifs.

Je suis d'accord avec vous s'agissant de la spécialisation mais adoptons un principe de base. Nous serons confrontés à une crise économique importante et les collectivités doivent pouvoir choisir d'aider les entreprises de leur territoire. Si elles décident une exonération et, donc, de se priver de recettes, c'est leur choix, et elles l'assumeront devant les électeurs.

C'était le sens d'un certain nombre d'amendements dont nous avons discuté dans les projets de loi de finances rectificative pour 2020 successifs : liberté de choix pour les collectivités, même sans compensation de la part de l'État, ce qui me semble aller dans le bon sens, le principal argument étant celui de l'autonomie de décision.

Je suis d'accord avec vous. Il importe que les choix soient effectués en responsabilité et qu'ils ne donnent pas lieu systématiquement à une demande de compensation.

Depuis la première loi de finances rectificative pour 2020, la situation n'est pas claire : si nous souhaitons nous diriger vers l'autonomie fiscale des collectivités – je suis d'ailleurs de moins en moins contre – ; il faut que ces dernières l'assument. Les réserves formulées par M. Coquerel ne sont du reste pas totalement infondées : l'autonomie fiscale est le meilleur moyen pour que les territoires se fassent concurrence. En l'état, ce serait inconstitutionnel et il faudrait procéder d'une main tremblante.

De plus, les possibilités de délibération offertes aux collectivités locales fonctionnent. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté la possibilité d'exonération de cotisation foncière des entreprises, et c'est ce qu'ont fait un tiers des EPCI malgré un délai très bref.

Je suis très heureuse de votre évolution, monsieur le rapporteur général.

On peut faire confiance aux élus locaux car ils font preuve de sens des responsabilités.

La discussion du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020 s'est faite dans un contexte particulier, où les collectivités avaient particulièrement besoin de soutien. Il n'est pas possible de le faire valoir pour discuter d'une manière générale de ce principe d'autonomie.

L'argument de la mise en concurrence vaut pour des entreprises mobiles mais pas pour des réseaux de chaleur. Dans ce cas, il ne tient pas, même s'il était valable pour les amendements précédents.

Beaucoup d'amendements en ce sens ont été discutés dans le cadre des PLFR successifs. Il serait curieux de juger que l'État serait responsable en décidant de compenser ou non les exonérations et que les collectivités ne le seraient pas. Tout le passé témoigne du contraire.

La question de la concurrence est un faux débat. Elle s'exerce à tous les niveaux, systématiquement : sur les équipements sportifs, le prix des cantines, celui des terrains attractifs, etc.

Une certaine autonomie des collectivités me paraît aller dans le bon sens dès lors qu'il n'y a pas de compensation. Il faut faire confiance aux élus, qui sont souvent très raisonnables.

La concurrence est déjà effective, notamment à travers les taux.

Autant le principe d'autonomie me semble de bon aloi, autant tous les territoires ne sont pas forcément logés à la même enseigne. L'État doit être aussi le garant de la cohésion des territoires, qui est si précieuse. Faisons donc preuve de prudence !

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs dans le cadre d'une convention ANRU, le nouvel immeuble ne peut pas bénéficier d'exonération de taxe foncière. Nous proposons de laisser aux collectivités locales la liberté d'exonérer cette nouvelle construction.

Les nouveaux immeubles ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par les conventions ANRU si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Ces amendements donnent aux collectivités locales la possibilité de déroger à cette disposition, afin de leur laisser plus de libertés en matière de logement social.

La limitation des exonérations de taxe foncière vise à préserver les ressources des collectivités. Jusqu'où pousser l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ? Les exonérations de taxe foncière n'étant pas entièrement compensées par l'État, il faut prévoir des limites pour préserver les ressources des collectivités locales.

De plus, ces amendements s'appliqueraient rétroactivement depuis 2017, ce n'est pas acceptable. Avis défavorable.

Le mécanisme de bail réel solidaire favorise les opérations d'accession très sociale à la propriété. Un abattement de 30 % sur la taxe foncière peut être appliqué dans ce cadre, nous proposons de permettre aux collectivités d'augmenter ce taux.

Nous souhaitons encourager les opérations de bail réel solidaire en permettant aux collectivités de relever l'abattement de taxe foncière sur ces opérations, de manière facultative et sur délibération.

Il faut être vigilant aux ressources des collectivités locales. Il faut être prêt à assumer qu'adopter des mesures de cet ordre puisse nous conduire à constater, à la lecture d'un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que les ressources des collectivités territoriales sont en souffrance.

Je ne m'oppose pas à la modulation du taux de l'abattement pour les baux réels solidaires, c'est un motif légitime. La rédaction de l'amendement II-CF1409 me semble préférable, elle est plus souple et plus facilement applicable. Mais restons prudents : notre rôle est de préserver les finances publiques de l'État, mais aussi de veiller à celles des collectivités territoriales.

La révision des valeurs locatives professionnelles a entraîné une forte augmentation de la taxe foncière des hippodromes, ces derniers étant désormais imposés au titre de la taxe sur le foncier bâti. À titre d'exemple, le petit hippodrome de Saint-Ouen-sur-Gartempe, en Haute-Vienne, verra sa taxe foncière passer de 1 200 euros en 2016 à plus de 16 000 euros en 2026. En organisant trois courses par an, il ne survivra pas. C'est le cas de nombreux autres petits hippodromes associatifs ; malgré leur classement en exploitation commerciale, ils dégagent de faibles recettes. Depuis deux ans, des discussions se tiennent entre Bercy et la Fédération nationale des courses hippiques, mais rien n'a changé.

Je propose que la surface des pistes des hippodromes soit requalifiée en foncier non bâti, puisqu'aucune construction en maçonnerie n'y est présente.

Les discussions sont en cours entre la direction générale des finances publiques et la Fédération nationale des courses hippiques. Il est préférable d'interroger le ministre en séance sur l'état d'avancement de ces discussions, qui doivent aboutir avant de trouver une issue législative. Je vous propose de retirer cet amendement et de le déposer en séance publique.

Les parcelles agricoles laissées à l'abandon se multiplient car la définition des friches est floue, et le recensement effectif de l'enfrichement de nos territoires a pris du retard.

Le code rural prévoit l'obligation de procéder à la remise en valeur de ces friches, mais en l'absence de sanctions, cette obligation à la charge des propriétaires est rarement respectée.

L'amendement II-CF736 propose de responsabiliser les propriétaires en augmentant de 30 % la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains devant être remis en valeur. L'amendement II-CF735 confie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer cette majoration.

Je ne crois pas que l'outil fiscal doive être utilisé comme une sanction ; c'est l'objet des amendes administratives.

Avis défavorable, nous pourrons trouver en séance les meilleures manières de pénaliser le non-respect de ces obligations.

La baisse des impôts de production votée en première partie ne bénéficie pas aux agriculteurs, qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles.

Nous proposons de les aider en augmentant le taux d'exonération permanente des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il y a un problème d'égalité entre le secteur agricole et le secteur industriel et commercial. Nous avons décidé de réduire de moitié le montant de la CVAE et de la taxe sur le foncier des bâtiments industriels, mais aucune mesure ne porte sur le foncier non bâti.

Tout le monde l'a oublié, mais sous Jacques Chirac, un abattement de 20 % avait été décidé en réponse aux protestations croissantes dans les campagnes contre l'augmentation du foncier non bâti. Il faut rétablir la parité entre le secteur agricole et les autres.

Le foncier non bâti est l'équivalent pour les exploitations agricoles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Nous proposons de porter de 20 % à 50 % le taux d'exonération des surfaces non bâties. À grands traits, le coût serait d'environ 250 millions d'euros.

Aujourd'hui, le propriétaire peut répercuter sur l'exploitant la taxe sur le foncier non bâti. En l'absence de disposition particulière dans le bail, cette répercussion est plafonnée à 80 %, mais de plus en plus de propriétaires demandent à leur locataire de prendre en charge 100 % de la taxe, bien que cette pratique ne soit pas légale. Ce sont donc les exploitants agricoles qui paient l'essentiel de la taxe sur le foncier non bâti.

La mesure que nous proposons rétablirait l'égalité entre le secteur agricole et le secteur commercial et industriel.

Nous souhaitons également augmenter l'exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 % à 50 % pendant deux ans, pour venir en aide au secteur agricole.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) bénéficie d'abord à des communes rurales, elle ne concerne pas les gros EPCI. Eu égard à son impact sur les collectivités, je ne suis pas certain que cet outil soit le plus pertinent ; nous devrions y réfléchir à deux fois.

Vous avez raison, monsieur de Courson, les impôts de production affectent plus le secteur industriel et commercial que le secteur agricole. Mais il faut considérer la vue d'ensemble : les exonérations de charges sociales décidées dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 concernent aussi l'agriculture, et le plan de relance prévoit des crédits importants pour l'agroécologie et les investissements dans le secteur agricole. Nous ne délaissons pas le secteur primaire, bien au contraire. Mais les mesures décidées ne sont pas de nature fiscale, comme pour l'industrie, car les enjeux et la mobilité des moyens de production ne sont pas les mêmes. Les leviers à actionner sont différents, et je ne pense pas qu'il faille baisser la TFNB. Avis défavorable.

Il est vrai que techniquement, la part du foncier non bâti dans les recettes fiscales locales est plus importante dans les communes rurales que dans les communes urbaines. Il reste que, si nous avons essayé de rétablir la parité entre l'agriculture et le commerce et l'industrie s'agissant des exonérations de cotisations sociales, nous ne l'avons pas fait pour les impôts de production.

Ces amendements sont très logiques : la taxe de production, pour l'agriculture, c'est la TFNB. C'est l'équivalent de l'ancienne taxe professionnelle, devenue CVAE et CFE. Les abattements que nous proposons seront compensés pour les communes, comme nous avons compensé l'effet de l'abattement de 20 %. Je rappelle par ailleurs qu'en Corse, l'abattement est déjà de 100 %.

Les exploitations agricoles ne paient pas de CFE…

Parce qu'elles paient le foncier non bâti !

Il est donc évident que les articles 3 et 4 du PLF pour 2021 concernent très peu les exploitations agricoles, exonérées de CFE. Elles paient la TFNB, mais d'autres entreprises paient la TFPB. La fiscalité des exploitations agricoles ne deviendra pas comparativement plus lourde après la baisse des impôts de production.

Je propose d'étendre aux intercommunalités la possibilité d'exonérer de TFNB les propriétés qui font l'objet d'une obligation réelle environnementale.

Mon amendement précise la durée de l'exonération, les modalités de délibération pour instituer l'exonération, et les modalités déclaratives. Il prévoit que les délibérations prises en application de la rédaction antérieure continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Cette exonération existe déjà pour les communes, il n'y a pas de raison de faire une distinction pour les EPCI. Avis favorable, cet amendement est bienvenu.

Afin de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements sur tout le territoire, je propose de renforcer le dispositif de la taxe d'habitation sur les logements vacants, en y assujettissant les logements vacants depuis une année, au lieu de deux actuellement.

Cet amendement aligne le délai requis pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) à celui qui s'applique à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). De fait, il supprime toute distinction entre ces deux taxes, qui se distinguent uniquement par cette différence de délai.

Je n'y suis pas favorable, car les situations ne sont pas les mêmes. Les zones tendues ont leur justification, il ne faut pas supprimer totalement ces différences de zonage.

Par ailleurs, cet amendement aboutit à une hausse d'impôts, ou au moins à un durcissement des conditions permettant d'échapper à la THLV. Je comprends son intérêt pour les collectivités, mais nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les impôts des particuliers. En outre, il est nécessaire de maintenir la distinction entre TLV et THLV. La lutte contre l'artificialisation des sols doit passer par d'autres moyens. Avis défavorable.

L'évolution de la THLV mérite toute notre attention. Nous assistons depuis quelques années à une augmentation du nombre de résidences secondaires soumises à la THLV, ce qui n'incite pas à la mise en location des logements.

Le taux très élevé de résidences secondaires dans les communes touristiques entraîne une forte tension immobilière qui se traduit par des hausses de prix importantes. Dans la vallée de Chamonix, le taux de résidences secondaires est supérieur à 60 % et les prix de l'immobilier sont parmi les plus élevés de France, ce qui entraîne une baisse de la population permanente.

Je propose donc d'étendre la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux communes classées stations de tourisme. Il y va du maintien des populations de montagne en zone rurale. Cette solution existe pour les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais pas pour les zones tendues de montagne.

Cet amendement n'entraîne aucune dépense fiscale pour l'État : les maires décideront de l'opportunité de l'appliquer.

Les zones tendues ont leur raison d'être. En modifiant ces outils, nous risquons de supprimer la justification du zonage. M. Jerretie a raison : depuis que nous avons permis la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), nous constatons des difficultés avec la TLV et la THLV.

Assujettir à la majoration de la THRS les résidences secondaires dans des communes classées stations de tourisme n'est pas la solution. Ces communes sont classées car elles attirent les touristes, il est donc normal que les loyers y soient plus élevés. La distinction entre des zones tendues et des zones touristiques répond à une logique, et les différents impôts qui s'y appliquent sont cohérents. Prenons garde de ne pas déstabiliser cet équilibre car nous risquons d'induire des comportements contre-productifs de la part des propriétaires, qui pourraient être tentés de laisser les logements vacants.

J'étais opposé à la création de la taxe sur les logements vacants. Les majorations sont insuffisantes pour inciter les propriétaires à louer. Il serait intéressant d'analyser l'incidence de la surtaxation des logements touristiques sur le problème des logements vacants.

Nous avons erré fiscalement dans ces affaires. Le problème de fond est réel, mais ce n'est pas du tout l'outil adapté pour résoudre ces problèmes. Nous devrions créer un groupe de travail pour étudier ces problèmes.

L'agglomération du Grand Annecy, que je préside, est située en zone tendue, le programme local de l'habitat y est très contraignant. Or sur une grande partie du territoire, 50 % des logements construits deviennent des résidences secondaires, inoccupées l'essentiel de l'année.

La majoration n'a peut-être pas été utile. J'ai déposé un amendement prévoyant une majoration pour l'ensemble des zones tendues : c'est un cri du cœur pour appeler l'attention du Gouvernement.

Dans le Grand Annecy, il faut construire 1 900 logements par an. Mais comme la moitié des constructions deviennent des résidences secondaires car le territoire est attractif pour y passer les vacances, nous n'y arrivons pas. Quels dispositifs pourrions-nous mettre en place pour que l'ensemble des logements créés soient occupés par des actifs ?

Les communes touristiques apprécient aussi que des personnes y établissent leur résidence secondaire. Il n'est pas possible d'avoir le beurre et l'argent du beurre : les résidences secondaires acquittent une taxe d'habitation, souvent majorée, et entraînent très peu de dépenses en services publics. Par ailleurs, les communes peuvent agir sur leur politique de construction : elles ne sont pas obligées de proposer de grands terrains.

Nous n'avons pas d'outils pour favoriser l'habitat permanent dans les zones de montagne. Les stations touristiques perdent des résidents permanents. Il faut trouver des solutions avec le Gouvernement.

N'accordez pas les permis de construire !

Il existe mille outils : la construction, les plans locaux d'urbanisme. Il est possible de construire plus de logements sociaux, ça ne tient qu'à vous.

Le président Woerth a raison. Il est urgent de créer un groupe de travail afin d'identifier les solutions pour ces zones touristiques où la pression foncière est très forte.

Des remèdes existent : la préemption, les permis de construire, le code de l'urbanisme et la surtaxation de ceux qui font de la spéculation et concurrencent souvent illégalement l'activité hôtelière. Certains achètent des résidences secondaires pour les louer très cher, sans toujours les déclarer, ce qui pose un problème de concurrence illégale. Nous ne pouvons plus nous contenter de déposer des amendements d'appel : essayons de trouver des solutions, charge aux collectivités locales de les mettre en œuvre.

L'amendement II-CF1390 ouvre la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones urbaines denses classées A. Il ne vise pas à agir sur la situation du logement, sa finalité est budgétaire.

Cette mesure permettrait à certaines collectivités, dont la ville de Paris, de bénéficier de financements complémentaires. Elle pourrait rapporter jusqu'à 40 millions d'euros aux métropoles pour gérer les conséquences de la crise, et n'a aucun impact budgétaire pour l'État.

Il est difficilement acceptable de voir des résidences fermées dans des zones où le marché locatif est très tendu. Les collectivités doivent inciter les propriétaires à louer leurs biens C'est pourquoi nous proposons une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires allant de 5 % à 100 %.

Nous n'avons pas supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales pour la reporter sur les résidences secondaires. Vous proposez une hausse d'impôt, même si vous en laissez la décision aux collectivités.

Dans des villes comme Paris, faire passer la majoration de THRS de 60 % à 100 % ne choquerait pas, car on peut considérer que les foyers qui y possèdent une résidence secondaire pourraient assumer cette charge. Mais laisser cette liberté à l'échelle nationale est plus compliqué.

Il serait intéressant, dans le cadre d'un groupe de travail, d'étudier les effets de la majoration de 5 % à 60 % de la THRS. Vingt communes ont choisi d'appliquer ce dernier taux : lesquelles, pour quel impact, et quelles sont les conséquences sur le comportement des propriétaires ? Cette recherche ne devrait pas concerner les seules zones touristiques.

La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée – contre l'avis du groupe Les Républicains. Mais ce n'est pas pour décider ensuite une explosion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ! On a encore le droit, en France, d'avoir une résidence secondaire où l'on veut ! Majorer la taxe d'habitation de 100 % revient presque à contester ce droit.

Il y plus de 3 millions de résidences secondaires en France. Ce n'est pas négligeable, d'autant qu'elles apportent des ressources aux territoires touristiques. On souhaite développer le tourisme, mais on cherche ensuite à taxer les résidences secondaires. Faites attention à ce genre de raisonnement, plein de contradictions.

Notre commission pourrait travailler à rétablir un lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – qui seront les seules concernées à terme – et le foncier bâti. Cela éviterait que certains conseils municipaux soient tentés par des stratégies complètement folles, consistant à matraquer fiscalement les propriétaires de résidences secondaires, qui ne votent pas dans la commune.

Quand il n'y aura plus de taxe d'habitation sur la résidence principale, dans trois ans, comment sera régulé le système ?

Nous avons eu un débat sur l'exonération de taxe d'habitation, dont bénéficient les EHPAD mais pas les établissements à but non lucratif. Nous avons fini par les en exonérer.

L'amendement II-CF244 étend cette logique à toutes les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. Le Sénat avait adopté cette position.

Cet amendement vise à annuler la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus riches.

Non seulement cette mesure ampute les recettes de l'État, mais elle rend l'impôt toujours moins redistributif alors que les plus favorisés devraient continuer à faire preuve de solidarité quand la pauvreté explose.

En raison de la suppression totale de la taxe d'habitation, les 20 % de foyers les plus riches bénéficieront d'un gain moyen d'environ 1 158 euros. Ils capteront à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards d'euros amputés au budget de l'État du fait de cette réforme. À l'autre extrémité, les 16 % de foyers les plus défavorisés ne bénéficieront d'aucune baisse d'impôt car ils sont déjà exonérés de taxe d'habitation. La plupart des baisses d'impôts pour les ménages ont bénéficié aux citoyens les plus riches ; vous continuez dans cette voie.

De plus, la suppression de la taxe d'habitation réduit le peu d'autonomie fiscale des collectivités. Cette réforme injuste imposera une double peine à nos concitoyens puisqu'ils souffriront aussi de la baisse des dépenses publiques, qui constituent la seule richesse de certains.

Je ne reviendrai pas sur le débat autour de la taxe d'habitation et la décision du Conseil constitutionnel. Mais je pointe une incohérence. Lorsque nous avons décidé, dans le PLF pour 2018, que la suppression de la taxe d'habitation ne s'appliquerait pas aux 20 % des ménages les plus aisés, on nous avait rétorqué – à juste titre d'ailleurs – qu'une personne touchant un peu plus de 2 000 euros par mois n'était pas très fortunée, et qu'il n'y avait de raison qu'elle paie une taxe d'habitation dont les autres ne s'acquitterait plus. Est-il cohérent de nous reprocher maintenant de la supprimer pour tous ?

En outre, parler des « plus fortunés » pour qualifier un célibataire qui gagne un peu plus de 2 000 euros par mois ne convient pas. Il est normal que l'ensemble des Français bénéficie de la fin de cet impôt sur les résidences principales, dans un souci de justice.

La suppression de la taxe d'habitation a également été décidée car les bases locatives cadastrales dataient de 1970, rendant incohérent le niveau de cette taxe entre deux villes. Il n'est pas normal qu'elle soit proportionnellement plus chère à Aubervilliers que dans le seizième arrondissement de Paris. Cette injustice s'applique à tous les Français, quels que soient leurs revenus.

Ce que vous dites est vrai, mais il suffisait de réviser la base locative au lieu de supprimer la taxe. Lorsqu'on veut tuer le cheval, on n'essaie pas de le guérir !

Certes, parmi les 20 % de Français les plus privilégiés, il faut distinguer ceux qui gagnent 2 000 euros par mois de ceux qui en gagnent 100 000. Mais le dispositif que vous proposez concerne tout le monde, y compris ceux qui ont largement gagné depuis trois ans grâce à vos cadeaux fiscaux qui avantagent les plus favorisés de nos concitoyens, tous les chiffres le montrent. Et plus le niveau de revenu augmente, plus vos réformes sont avantageuses !

Vous pourriez au moins décider d'un moratoire sur cette mesure qui ne figurait même pas dans le programme d'Emmanuel Macron, alors que l'État a besoin de ces recettes pour assurer la solidarité dans un pays où la pauvreté explose.

Pour les EPCI qui ont fusionné en 2017 dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale, nous proposons de retenir 2019 comme année de référence pour la compensation de la taxe d'habitation, au lieu de 2017.

Avis défavorable, nous ne souhaitons pas revenir sur l'année retenue pour la compensation aux EPCI de la suppression de la taxe d'habitation.

Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, l'article 11 permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'octroyer, au titre de 2020, un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE pour les secteurs les plus touchés par la pandémie.

L'effet pratique de cette mesure est limité en raison des activités retenues et des délais imposés. Nous proposons de mettre en place une franchise de 3 000 euros sur la CFE.

La possibilité de dégrèvement de CFE que nous avons proposée aux collectivités a bien fonctionné : un tiers des EPCI l'a appliquée.

Votre amendement souligne que les impôts de production sont trop élevés. Avec les 10 milliards d'euros de baisse proposés aux articles 3 et 4 du présent projet de loi de finances, les dégrèvements de CFE prévus par l'article 11 de la troisième loi de finances rectificative et l'article 42 du présent projet qui permet aux communes qui le souhaitent d'exonérer les entreprises de contribution économique territoriale, nous créons un mouvement massif de baisse des impôts de production. Avis défavorable.

Les commerçants acquittent des montants de CFE assez faibles, et ne bénéficient pas tous de la mesure prévue par l'article 11. La liste des activités concernées comprend les secteurs liés au tourisme et à l'événementiel, mais pas les fleuristes ou les libraires, dont nous nous préoccupons aujourd'hui.

Les collectivités n'ont pas la possibilité d'exonérer ces commerces de CFE pour l'année 2020, ni de leur propre chef, ni en appliquant les mesures de la troisième loi de finances rectificative. Faire des listes très précises aboutit à exclure beaucoup de monde et à créer des frustrations. Les commerces auront du mal à payer le dernier acompte de CFE le 15 décembre, en pleine fermeture.

J'y reviendrai à l'occasion de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ces amendements répondent en grande partie aux mécontentements justifiés qui apparaissent.

La CFE pour les établissements industriels est déterminée par la méthode comptable, controversée mais très difficile à remettre en cause. Elle a pour effet de fixer des valeurs locatives très importantes. Pour y remédier, un abattement de 30 % a été décidé. Je propose de le porter à 50 % pour corriger les effets dévastateurs de cette méthode de calcul de la valeur locative.

Je regrette que l'amendement précédent n'ait pas été retenu, car il permettait de toucher toutes les PME et les TPE et corrigeait le coût de gestion important de la CFE dans les très petites entreprises.

Tout le monde reconnaît que la méthode retenue aujourd'hui n'est pas pertinente et ne correspond pas à la réalité.

L'article 4 de ce projet de loi de finances a réduit de moitié les valeurs locatives pour les secteurs industriels. Procédons par étapes. Nous avons été offensifs sur la baisse des impôts de production, y compris sur la réduction des valeurs locatives. Les mesures adoptées répondent à la problématique que vous soulevez ; avis défavorable.

De nombreuses aides sont octroyées aux petits commerces pour faire face à la crise ; ainsi les libraires sont exonérés de CFE. Un tiers des EPCI ont appliqué les dégrèvements de CFE prévus dans la troisième loi de finances rectificative, et l'article 42 de ce projet de loi de finances exonère de CET les nouvelles implantations, mais il est vrai qu'il ne s'applique pas aux commerces installés. Toutes ces mesures paraissent suffisantes.

Monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas parlé des amendements : il faudrait corriger les modalités de détermination des valeurs locatives. Ce qui est prévu dans la première partie du PLF n'est pas une correction mais un abattement de moitié, qui réduira d'autant les impôts de production.

Vous avez dit que certains secteurs profiteront des mesures prévues pour les petits commerces, mais on ne peut pas raisonner seulement de cette manière : il y a vraiment un besoin pour toutes les activités économiques. Quand il faut payer 500 ou 700 euros de CFE, c'est beaucoup à l'heure actuelle. Une franchise de 3 000 euros aurait eu l'avantage de concerner toutes les TPE et PME.

Le Gouvernement pourrait dire – ce n'est pas à moi de le faire – que la décision de porter le plafond du fonds de solidarité à 10 000 euros permet de couvrir d'une certaine manière des frais qui n'auraient pas été pris en compte, mais je crois que ce n'est pas l'objectif : il s'agit de mettre de côté des charges – on le fait pour les salariés, les baux et les charges sociales. On devrait faire de même pour les charges fiscales. Il manque une disposition, forfaitaire ou non, pour des impositions qui peuvent être d'un montant faible mais lourd, malgré tout, pour le contribuable.

Cet amendement vise à clarifier et à simplifier l'imposition des sociétés civiles de moyens (SCM). Elles seraient soumises à la CFE sur la base de la valeur locative totale des locaux, et non plus seulement des parties communes, comme c'est le cas actuellement. Les membres d'une SCM ne seraient plus imposés au titre de la CFE que dans l'hypothèse où ils exercent dans un local situé en dehors de la société. Cela éviterait des contentieux et faciliterait le travail de l'administration fiscale, qui a affaire à une vraie usine à gaz. Nous reviendrions ainsi sur la loi de finances pour 2011, qui a compliqué la situation.

Le principe de la SCM, vous le savez, est de mettre en commun des moyens. Elle ne sert pas, en tant que telle, à exercer une activité. La distinction actuelle me semble donc normale et cohérente. Sur le fond, je ne suis donc pas d'accord avec votre amendement. Sur la forme, la question relève plutôt de la doctrine fiscale. Il faudrait peut-être redéposer l'amendement en séance pour voir si une modification du Bulletin officiel des finances publiques pourrait être acceptée par le Gouvernement.

Lorsque la taxe professionnelle existait, un médecin détenant 40 % d'une SCM était soumis à la CFE pour 40 % de la valeur locative totale des locaux. On distingue à l'heure actuelle les parties communes et celles à usage privatif. C'est à n'y rien comprendre. Je vous propose de revenir à un mode de calcul beaucoup plus simple.

Je rejoins M. Laqhila. Les SCM n'ont pas d'activité : elles ont pour objet de mettre en commun des moyens, comme peuvent le faire aussi un groupement d'intérêt économique, une société en participation ou une société de fait. Il n'est pas logique que la loi s'applique de la manière actuelle. Les associés d'une SCM paient la CFE sur l'ensemble des moyens utilisés par la structure. C'est un sujet qui mérite une réflexion – nous pourrions retravailler sur ce point d'ici à la séance.

Absolument. C'est une question technique, mais qui touche beaucoup de gens.

J'ai déjà déposé mon amendement en première partie, mais je veux revenir sur la notion d'immobilisation industrielle, qui conduit à des requalifications pour des entrepôts, des bâtiments, des infrastructures ou des aménagements, et ensuite à des contentieux. Une demi-réponse a déjà été apportée : un seuil plancher, en deçà duquel aucun local ne peut être qualifié d'industriel, a été fixé à 500 000 euros, mais je considère que ce n'est pas suffisant. Un groupe de travail créé par le Gouvernement pour travailler ce sujet, en 2018, avait retenu un montant d'un million d'euros. Le groupe de travail n'avait pas sorti ce chiffre de son chapeau : cela permettrait d'apporter une véritable réponse. Je propose donc de faire passer le seuil de 500 000 à un million d'euros.

Je propose de porter à 750 000 euros le seuil à partir duquel une requalification peut avoir lieu. Nous l'avions fixé à 500 000 euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, à l'issue du groupe de travail qui a été cité, mais c'est un peu insuffisant. Il serait préférable de remonter légèrement le seuil. C'est important, car cela freine l'investissement des PME dans la modernisation de leurs entrepôts, ce qui est dommage. Nous en aurons besoin lors de la reprise de l'activité économique.

C'est un vaste débat…

Nous l'avons eu en première partie. Je vous invite à retirer ces amendements si vous voulez en discuter de nouveau avec le Gouvernement en séance. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous revenons souvent sur les mêmes sujets, peut-être parce que nous ne les traitons jamais assez bien. Cela devrait être une question réglée.

Le nombre de stations radioélectriques de téléphonie mobile installées dans les zones de montagne a significativement augmenté du fait de leur exonération au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : depuis 2017, 5 114 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne. Si nous voulons vraiment aller jusqu'au bout dans ce domaine, il faut impérativement prolonger cette exonération. Je propose que ce soit pour une durée de seulement deux ans, comme vous le préconisez pour ce genre de mesures, monsieur le rapporteur général.

Nous avons de véritables difficultés avec cette imposition – et pas seulement en matière de téléphonie mobile. Ce qui m'ennuie, néanmoins, est que des travaux sont en cours. À la suite d'un amendement déposé par M. Bothorel, un rapport devait nous être remis au 30 juin dernier, mais cela n'a pas été fait, pour des raisons que l'on peut comprendre, s'agissant en particulier des travaux d'inspection à mener. Il faut que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements sur le calendrier, à la fois dans ce domaine et pour l'IFER en général.

Des discussions étant en cours avec les opérateurs, je vous demande de retirer vos amendements. Ne légiférons pas tout de suite. Par ailleurs, je pense qu'il faudrait une révision complète de cette imposition, qui pose différents problèmes. S'agissant des zones de montagne, j'ai bien conscience que le dispositif actuel s'arrête à la fin de l'année 2020. Il faut que le Gouvernement nous dise ce qu'il compte faire.

Pour résumer, vous êtes conscient qu'il faut interroger le Gouvernement. Je vais maintenir mon amendement. Il ne sera pas adopté, et je le redéposerai en séance pour avoir l'avis du ministre.