Intervention de Laurent Saint-Martin

Je suis d'accord avec vous. Il importe que les choix soient effectués en responsabilité et qu'ils ne donnent pas lieu systématiquement à une demande de compensation.

Depuis la première loi de finances rectificative pour 2020, la situation n'est pas claire : si nous souhaitons nous diriger vers l'autonomie fiscale des collectivités – je suis d'ailleurs de moins en moins contre – ; il faut que ces dernières l'assument. Les réserves formulées par M. Coquerel ne sont du reste pas totalement infondées : l'autonomie fiscale est le meilleur moyen pour que les territoires se fassent concurrence. En l'état, ce serait inconstitutionnel et il faudrait procéder d'une main tremblante.

De plus, les possibilités de délibération offertes aux collectivités locales fonctionnent. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté la possibilité d'exonération de cotisation foncière des entreprises, et c'est ce qu'ont fait un tiers des EPCI malgré un délai très bref.