Intervention de Charles de Courson

Une tradition pleine de bon sens veut, en général, que les nouvelles dispositions soient applicables à compter de la présentation du projet de loi de finances afin d'éviter ce que dénonce Mme Louwagie, qui a raison sur le fond : un gel des créations jusqu'au 31 décembre. Néanmoins, un problème technique se pose : une exonération est-elle envisageable en cours d'année ?