Intervention de Laurent Saint-Martin

L'avis reste défavorable. Nous avons régulièrement ce débat. Lors de l'examen des articles non rattachés, nous retrouvons d'ailleurs des débats que nous avons déjà eus en première partie. En général, mes avis changent peu. C'est le cas pour votre amendement, monsieur Aubert.

Comme je vous l'avais dit, votre amendement pose un problème de fond puisque la mesure ne compenserait pas une charge réelle. Les modifications qui avaient été proposées par le gouvernement Fillon allaient dans le bon sens. Il nous faut conserver cette disposition, qui semble cohérente par rapport à la charge réelle. Avis défavorable.