Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :La possibilité de dégrèvement de CFE que nous avons proposée aux collectivités a bien fonctionné : un tiers des EPCI l'a appliquée.
Votre amendement souligne que les impôts de production sont trop élevés. Avec les 10 milliards d'euros de baisse proposés aux articles 3 et 4 du présent projet de loi de finances, les dégrèvements de CFE prévus par l'article 11 de la troisième loi de finances rectificative et l'article 42 du présent projet qui permet aux communes qui le souhaitent d'exonérer les entreprises de contribution économique territoriale, nous créons un mouvement massif de baisse des impôts de production. Avis défavorable.
