Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Demande de retrait ou avis défavorable.
Il s'agirait d'une distinction particulièrement difficile à appliquer pour l'administration fiscale ; mais nous pourrons en parler en séance publique avec le ministre.
Surtout, nous avons adopté en 2019 une mesure particulièrement favorable aux activités accessoires agricoles qui devrait nous satisfaire collectivement, même si elle ne répond pas complètement au souhait exprimé par votre amendement.
