Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement aligne le délai requis pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) à celui qui s'applique à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). De fait, il supprime toute distinction entre ces deux taxes, qui se distinguent uniquement par cette différence de délai.
Je n'y suis pas favorable, car les situations ne sont pas les mêmes. Les zones tendues ont leur justification, il ne faut pas supprimer totalement ces différences de zonage.
Par ailleurs, cet amendement aboutit à une hausse d'impôts, ou au moins à un durcissement des conditions permettant d'échapper à la THLV. Je comprends son intérêt pour les collectivités, mais nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les impôts des particuliers. En outre, il est nécessaire de maintenir la distinction entre TLV et THLV. La lutte contre l'artificialisation des sols doit passer par d'autres moyens. Avis défavorable.
