Intervention de Jean-Paul Mattei

Le présent amendement vise à étendre les dispositions du code général des impôts pour les victimes de l'amiante aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés pour que les indemnités versées en réparation du préjudice ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les successions.