Intervention de Jean-Paul Mattei

Je propose d'étendre aux intercommunalités la possibilité d'exonérer de TFNB les propriétés qui font l'objet d'une obligation réelle environnementale.

Mon amendement précise la durée de l'exonération, les modalités de délibération pour instituer l'exonération, et les modalités déclaratives. Il prévoit que les délibérations prises en application de la rédaction antérieure continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.