Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement vise à clarifier et à simplifier l'imposition des sociétés civiles de moyens (SCM). Elles seraient soumises à la CFE sur la base de la valeur locative totale des locaux, et non plus seulement des parties communes, comme c'est le cas actuellement. Les membres d'une SCM ne seraient plus imposés au titre de la CFE que dans l'hypothèse où ils exercent dans un local situé en dehors de la société. Cela éviterait des contentieux et faciliterait le travail de l'administration fiscale, qui a affaire à une vraie usine à gaz. Nous reviendrions ainsi sur la loi de finances pour 2011, qui a compliqué la situation.