Intervention de Philippe Chassaing

Les parcelles agricoles laissées à l'abandon se multiplient car la définition des friches est floue, et le recensement effectif de l'enfrichement de nos territoires a pris du retard.

Le code rural prévoit l'obligation de procéder à la remise en valeur de ces friches, mais en l'absence de sanctions, cette obligation à la charge des propriétaires est rarement respectée.

L'amendement II-CF736 propose de responsabiliser les propriétaires en augmentant de 30 % la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains devant être remis en valeur. L'amendement II-CF735 confie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer cette majoration.