Intervention de Véronique Louwagie

J'ai déjà déposé mon amendement en première partie, mais je veux revenir sur la notion d'immobilisation industrielle, qui conduit à des requalifications pour des entrepôts, des bâtiments, des infrastructures ou des aménagements, et ensuite à des contentieux. Une demi-réponse a déjà été apportée : un seuil plancher, en deçà duquel aucun local ne peut être qualifié d'industriel, a été fixé à 500 000 euros, mais je considère que ce n'est pas suffisant. Un groupe de travail créé par le Gouvernement pour travailler ce sujet, en 2018, avait retenu un montant d'un million d'euros. Le groupe de travail n'avait pas sorti ce chiffre de son chapeau : cela permettrait d'apporter une véritable réponse. Je propose donc de faire passer le seuil de 500 000 à un million d'euros.