Intervention de Véronique Louwagie

L'article 42 subordonne le bénéfice de l'exonération à la délibération des collectivités locales concernées avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Un certain nombre de créateurs d'entreprise aurait donc intérêt à ne pas engager de démarches entre le 1er octobre et le 31 décembre et à retarder la date de création de leur entreprise pour bénéficier de ce dispositif.

Cet amendement propose de décaler la date de délibération des collectivités au 1er février 2021 pour les établissements créés ou étendus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 afin de ne pas freiner les créations d'entreprises sur cette période.