Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, l'article 11 permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'octroyer, au titre de 2020, un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE pour les secteurs les plus touchés par la pandémie.

L'effet pratique de cette mesure est limité en raison des activités retenues et des délais imposés. Nous proposons de mettre en place une franchise de 3 000 euros sur la CFE.