Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Cette exonération existe déjà pour les communes, il n'y a pas de raison de faire une distinction pour les EPCI. Avis favorable, cet amendement est bienvenu.

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