Intervention de Jean-Paul Mattei

Il s'agit de faciliter les opérations immobilières des établissements publics d'enseignement supérieur.

L'article 154 de la loi de finances pour 2018 a unifié la législation applicable aux droits réels portant sur des immeubles universitaires. Cet amendement vise à maintenir le régime d'exonération sur le foncier bâti en prévoyant qu'il sera désormais applicable aux immeubles de l'État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels.

Par ailleurs, il est confirmé que les délibérations prises en application de l'ancienne rédaction resteront applicables aux contrats en cours jusqu'à leur terme ainsi qu'aux nouveaux titres constitués depuis le 1er janvier 2018.