Intervention de Lise Magnier

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Cet amendement offre la possibilité aux communes et aux collectivités de communes d'appliquer une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouveaux projets d'investissement des entreprises et pour une durée laissée à leur libre appréciation mais n'excédant pas cinq années.

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