Intervention de Éric Woerth

Nous recevons cet après-midi M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, venus nous présenter le quatrième projet de loi de finances rectificatives (PLFR 4) adopté ce matin en Conseil des ministres.

Auparavant, je dois préciser les conditions un peu particulières dans lesquelles nous serons amenés à examiner ce texte. Il sera inscrit à l'ordre du jour de notre commission dès le samedi 7 novembre à 9 heures 30. La fin du délai de dépôt des amendements est fixée au vendredi 6 novembre à 9 heures du matin.

Le texte est inscrit à l'ordre du jour des séances publiques du mardi 10 novembre. Le délai de dépôt est fixé au samedi 7 novembre, à dix-sept heures. Il sera compliqué d'examiner ce projet de loi en si peu de temps de séance. Nous aviserons en fonction du nombre d'amendements, mais le rapporteur général et moi-même avons appelé la semaine dernière l'attention du Gouvernement sur cette question, d'autant que le lendemain sera le 11 novembre.

Nous avons eu l'occasion ce matin d'auditionner le président du Haut Conseil des finances publiques au sujet de l'avis sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2020. Les évolutions que celui-ci intègre par rapport aux dernières prévisions du projet de loi de finances pour 2021 sont très significatives. Ce n'est pas tout à fait un PLFR comme les autres : nous ne sommes pas en train d'administrer une fin de gestion. L'objet est tout autre. La dégradation des prévisions de croissance du PIB est d'un point par rapport à ce qui nous a été présenté lors de l'examen du PLF 2021 ; le déficit public se dégraderait également de 1,1 point. La prévision de déficit de l'État, à 223 milliards d'euros, est assez proche du montant évoqué par le PLFR 3, qui avançait un chiffre de 225 milliards d'euros. Le niveau de dette publique atteindrait quasiment 120 % du PIB, soit une dégradation encore plus marquée que ce que prévoyait le PLFR 3 avec 117 %.

Alors que les recettes fiscales nettes devraient atteindre 249 milliards d'euros, en recul de 44 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, nous atteignons un ratio déficit public sur recettes fiscales de près de 90 %. Les prévisions initiales de la loi de finances pour 2020 tablaient sur un ratio trois fois moindre, de 32 %. Autrement dit, si nous voulions équilibrer dépenses et recettes, il faudrait presque doubler les recettes fiscales.

L'effort budgétaire supplémentaire fourni dans ce quatrième collectif s'ajoute à celui des trois précédents : 6,25 milliards d'euros d'effort budgétaire de l'État en PLFR 1, 20,4 milliards d'euros en avril avec le PLFR 2 et 14,4 milliards d'euros en juillet. Sans compter les efforts en garanties supplémentaires, en prêts et avances, ni les contributions de l'UNEDIC et de la sécurité sociale.

C'est dire si le texte que nous examinons n'est pas comme les autres. La période est également inédite ; l'un va probablement avec l'autre. Si l'heure est grave, nous pouvons mesurer, au travers du dispositif qui va nous être présenté, à quel point la situation est inquiétante et requiert la vigilance de chacun, et combien nous aurions besoin, me semble-t-il, de plusieurs scénarios de reconstruction économique et financière pour notre pays ; mais ce sera précisément l'objet de nos discussions.