Nous recevons cet après-midi M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance et M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, venus nous présenter le quatrième projet de loi de finances rectificatives (PLFR 4) adopté ce matin en Conseil des ministres.

Auparavant, je dois préciser les conditions un peu particulières dans lesquelles nous serons amenés à examiner ce texte. Il sera inscrit à l'ordre du jour de notre commission dès le samedi 7 novembre à 9 heures 30. La fin du délai de dépôt des amendements est fixée au vendredi 6 novembre à 9 heures du matin.

Le texte est inscrit à l'ordre du jour des séances publiques du mardi 10 novembre. Le délai de dépôt est fixé au samedi 7 novembre, à dix-sept heures. Il sera compliqué d'examiner ce projet de loi en si peu de temps de séance. Nous aviserons en fonction du nombre d'amendements, mais le rapporteur général et moi-même avons appelé la semaine dernière l'attention du Gouvernement sur cette question, d'autant que le lendemain sera le 11 novembre.

Nous avons eu l'occasion ce matin d'auditionner le président du Haut Conseil des finances publiques au sujet de l'avis sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2020. Les évolutions que celui-ci intègre par rapport aux dernières prévisions du projet de loi de finances pour 2021 sont très significatives. Ce n'est pas tout à fait un PLFR comme les autres : nous ne sommes pas en train d'administrer une fin de gestion. L'objet est tout autre. La dégradation des prévisions de croissance du PIB est d'un point par rapport à ce qui nous a été présenté lors de l'examen du PLF 2021 ; le déficit public se dégraderait également de 1,1 point. La prévision de déficit de l'État, à 223 milliards d'euros, est assez proche du montant évoqué par le PLFR 3, qui avançait un chiffre de 225 milliards d'euros. Le niveau de dette publique atteindrait quasiment 120 % du PIB, soit une dégradation encore plus marquée que ce que prévoyait le PLFR 3 avec 117 %.

Alors que les recettes fiscales nettes devraient atteindre 249 milliards d'euros, en recul de 44 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, nous atteignons un ratio déficit public sur recettes fiscales de près de 90 %. Les prévisions initiales de la loi de finances pour 2020 tablaient sur un ratio trois fois moindre, de 32 %. Autrement dit, si nous voulions équilibrer dépenses et recettes, il faudrait presque doubler les recettes fiscales.

L'effort budgétaire supplémentaire fourni dans ce quatrième collectif s'ajoute à celui des trois précédents : 6,25 milliards d'euros d'effort budgétaire de l'État en PLFR 1, 20,4 milliards d'euros en avril avec le PLFR 2 et 14,4 milliards d'euros en juillet. Sans compter les efforts en garanties supplémentaires, en prêts et avances, ni les contributions de l'UNEDIC et de la sécurité sociale.

C'est dire si le texte que nous examinons n'est pas comme les autres. La période est également inédite ; l'un va probablement avec l'autre. Si l'heure est grave, nous pouvons mesurer, au travers du dispositif qui va nous être présenté, à quel point la situation est inquiétante et requiert la vigilance de chacun, et combien nous aurions besoin, me semble-t-il, de plusieurs scénarios de reconstruction économique et financière pour notre pays ; mais ce sera précisément l'objet de nos discussions.

Vous avez raison, monsieur le président, nous vivons une période exceptionnelle, qu'aucun d'entre nous n'a jamais connue. Les chiffres de la récession, du choc économique que nous vivons, ne trouvent de comparaison que dans ceux de la deuxième guerre mondiale ou de la grande récession de 1929.

Cette période exceptionnelle exige de notre part beaucoup de réactivités – c'est l'objet de ce PLFR 4 – et beaucoup de constance dans la politique économique. Celle-ci repose désormais sur deux piliers : la protection de notre économie et sa relance, les deux devant aller de pair parce qu'elles ne s'inscrivent pas dans le même calendrier. Toutes les décisions de relance qui seront prises maintenant nous permettront de sortir plus forts de la crise, à partir de 2022.

Je commencerai par trois remarques générales avant de détailler les mesures de soutien et de réactivité que nous proposons.

La première a trait au contexte économique global, très dégradé du fait de la reprise de la pandémie, qui touche tous les pays développés et en particulier les pays européens. Chacun d'entre eux adopte de nouvelles mesures de précautions sanitaires, allant du couvre-feu jusqu'au confinement. C'est une nécessité non seulement sanitaire, mais également économique. Rien ne serait plus dommageable à l'économie que de se retrouver avec un virus et une pandémie immaîtrisables. C'est donc une question à la fois de sagesse et de raison.

Ces mesures se traduiront évidemment par une dégradation des chiffres de la récession. Nous avons été très prudents, avec M. Olivier Dussopt, dans la formulation de nos premières évaluations, et à aucun moment nous n'avons cédé à un excès de confiance en réévaluant la récession. Là où certains instituts nous incitaient à ramener nos prévisions à – 9 % ou – 8 %, nous les avons maintenues à – 10 %. Bon nombre d'économistes que j'ai consultés au cours de la semaine m'assurent qu'il n'est pas impossible, en fonction de ce que donneront les derniers mois de l'année, que le chiffre réel reste autour de – 10 % ; mais par prudence, une nouvelle fois, nous avons dégradé nos prévisions et tablé sur un taux de – 11 %, partant du principe que les quatre semaines de confinement – c'est un minimum – auront un effet certain sur la dégradation du produit intérieur brut (PIB).

Ce chiffre a été jugé sincère par le Haut Conseil des finances publiques, qui estime que la situation finale pourrait être un peu moins grave. Il a également été validé tant par le Fonds monétaire international que par la Banque centrale européenne, qui ont appuyé la stratégie économique du Gouvernement dans leurs dernières publications.

Toutes les organisations internationales sans exception, je veux y insister, valident la stratégie économique du Gouvernement, qui consiste à soutenir massivement notre économie, nos entreprises et nos salariés par le biais du chômage partiel, plutôt que de voir se multiplier les faillites et le chômage exploser.

Cette stratégie est non seulement validée par les organismes internationaux que j'ai cités, mais aussi par les chiffres de croissance du troisième trimestre. Avec + 18,2 %, la France affiche la plus forte croissance de la zone euro. Si nous avons obtenu ce chiffre, c'est parce que nous avons su protéger nos salariés et nos compétences et éviter les faillites. Dès lors qu'il n'y a plus de contraintes sanitaires, l'économie française peut rebondir et redémarrer forte. Cela me renforce dans ma conviction : les fondamentaux de l'économie française sont bons et solides. Je ne céderai pas à l'esprit de défaite que je vois fleurir ici ou là, chez ceux qui évoquent un possible effondrement et une catastrophe économique prochaine. Je crois au contraire que le moment est venu de faire preuve d'un esprit de résistance, de montrer que nous sommes capables de faire bloc pour apporter des réponses au monde économique et lui permettre de redémarrer sur des bases solides le moment venu.

Deuxième remarque générale sur laquelle je veux insister : l'absolue nécessité qu'il y a à tenir les deux bouts de notre stratégie – la protection de l'économie et la relance économique. Il est évident que la baisse des impôts de production ne produira pas ses effets en trois semaines. C'est bien pour cela qu'il nous faut l'engager dès maintenant si nous voulons, dans deux ans, disposer d'un outil de travail, notamment industriel, plus compétitif qu'il ne l'est aujourd'hui.

De la même manière, la rénovation énergétique, qu'il s'agisse d'une université, un bâtiment public ou même des constructions privées, prend plusieurs mois. Il est indispensable de lancer ce genre d'opérations dès maintenant. Cela vaut aussi pour la stratégie sur l'hydrogène : elle ne donnera pas de résultats du jour au lendemain, il faut s'y engager dès maintenant.

Troisième remarque, j'y ai déjà fait allusion : ces dépenses supplémentaires se traduiront par un creusement des déficits, mais surtout par un niveau de dette qui approchera les 120 % du PIB – chiffre parfaitement conforme à ce que nous avions avancé dans le PLFR 3. Cette dette, je tiens à le dire, devra être remboursée le moment venu, par la croissance, par une gestion responsable des finances publiques et par des réformes structurelles, dont celle des retraites.

Ce PLFR 4, que nous avons présenté ce matin en Conseil des ministres avec M. Olivier Dussopt, a pour armature principale un soutien massif que nous apportons au monde économique, et particulièrement au commerce et aux très petites entreprises (TPE).

Ce soutien sera beaucoup plus vigoureux que celui que nous avons déployé en mars dernier. Pourquoi ? Tout simplement parce que notre tissu économique a été fragilisé. Nos commerçants, nos artisans, nos TPE et nos indépendants ont désormais le couteau sous la gorge. Il faut impérativement les soutenir, massivement, puissamment et rapidement. Nous souhaitons que toutes les mesures mises en place puissent être appliquées dans les meilleurs délais. Je pense en particulier au fonds de solidarité : les entreprises pourront se déclarer sur le site de la direction générale des finances publiques dès le 1er décembre – il faut évidemment laisser passer le mois pour s'assurer de la réalité de la fermeture administrative, mais il leur sera possible de s'inscrire dès début décembre, pour toucher les versements du fonds de solidarité dès les premiers jours du même mois.

Le fonds de solidarité constitue à mon sens l'expression la plus claire de notre détermination à apporter aux entreprises un soutien encore plus massif que lors du premier confinement. Sur le seul fonds de solidarité, nous allons dépenser pour le mois de novembre 6 milliards d'euros, autrement dit davantage que ce que nous avions dépensé en six mois, depuis mars. C'est bien la manifestation d'un soutien complet aux acteurs économiques les plus touchés par la crise, qu'il s'agisse des petits commerçants, des indépendants, des coiffeurs, des fleuristes, des magasins d'habillement, des bijoutiers, qui sont aujourd'hui fermés et privés de ce fait de tout chiffre d'affaires.

Nous avons donc relevé et considérablement renforcé ce fonds. Initialement ouvert aux seules entreprises de moins de dix salariés, il verra son champ d'application s'élargir désormais aux entreprises comptant jusqu'à cinquante salariés. L'indemnisation, jusqu'alors plafonnée à 1 500 euros, pourra atteindre 10 000 euros. Rappelons que le fonds de solidarité est ouvert à toutes les entreprises administrativement fermées, mais également à certaines entreprises des secteurs dits S1 et S1 bis, notamment les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport, qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Pourquoi cette exception en leur faveur ? Tout simplement, parce que ces secteurs sont touchés depuis des mois et qu'ils n'ont jamais pu se relever, alors que les perspectives ne sont malheureusement pas positives. Ce n'est pas demain, hélas ! que nous pourrons rouvrir les restaurants avec le même nombre de tables et de clients. Ce n'est pas demain que nous pourrons rouvrir les salles de sport avec le même nombre d'utilisateurs. Ce n'est pas demain que les touristes se précipiteront dans les hôtels français. Ce n'est pas demain que les spectacles pourront reprendre avec des jauges à 100 %. Ce n'est pas non plus demain que les acteurs de l'événementiel pourront organiser, sonoriser et illuminer des fêtes comme ils le faisaient auparavant. Il nous paraît donc juste et nécessaire que ces entreprises puissent bénéficier du fonds de solidarité jusqu'à hauteur de 10 000 euros dès lors que leur perte de chiffre d'affaires atteint 50 % et ce, même si elles ne sont pas visées par une mesure de fermeture administrative. C'est un choix délibéré, pour marquer notre volonté de soutenir les structures les plus touchées.

Enfin, je rappelle que toutes les entreprises de moins de 50 salariés, dès lors qu'elles subissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %, sans aucune exception sectorielle, pourront toucher une aide allant jusqu'à 1 500 euros par mois. Je le répète, car j'écoute beaucoup ce qui se dit chez les commerçants, à la radio et à la télévision, et j'ai pu constater que tout n'était pas encore bien compris. Je vous l'ai écrit et je vais le préciser par courrier aux fédérations professionnelles : pour tous ceux qui seront fermés, c'est jusqu'à 10 000 euros ; pour tous ceux qui sont dans les secteurs de la culture, de l'événementiel et de la restauration, ce sera aussi jusqu'à 10 000 euros sitôt que la perte de chiffre d'affaires atteint 50 %, quand bien même ils n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative – un hôtel, par exemple ; toutes les autres entreprises, sans exception, dès lors qu'elles auront perdu 50 % de leur chiffre d'affaires par rapport à novembre 2019, auront droit à une indemnisation de 1 500 euros par mois.

J'ajoute que nous allons développer massivement le click and collect, qui peut représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires d'un établissement fermé, et que les recettes correspondantes ne seront pas comptabilisées dans le calcul du chiffre d'affaires. Autrement dit, si vous avez perdu 6 000 euros de chiffre d'affaires par rapport à 2019, vous pouvez demander 6 000 euros au titre du fonds de solidarité dès lors que vous avez dû fermer, et si vous avez gagné 2 000 euros grâce au click and collect, ils ne seront pas pris en compte dans votre chiffre d'affaires pour le calcul de vos droits.

Dernière précision au sujet de ce fonds de solidarité : il n'y aura aucun reste à charge pour les entreprises fermées administrativement. Elles récupéreront l'intégralité du chiffre d'affaires perdu.

Ce fonds de solidarité, selon nos évaluations, bénéficiera à 1,6 million d'entreprises au cours du mois de confinement : 600 000 entreprises pourront recevoir une aide d'un maximum de 10 000 euros et un million bénéficieront de l'aide de 1 500 euros. Ce qui explique que le coût du fonds de solidarité soit fortement revu à la hausse et qu'après avoir représenté 6 milliards d'euros – 6,125 milliards d'euros très précisément – sur un semestre, il s'élève à nouveau à 6 milliards d'euros pour le seul mois de confinement de novembre.

Deuxième instrument de soutien proposé dans ce PLFR 4 : les exonérations de cotisations sociales, massivement renforcées et élargies. Par souci de simplicité et de lisibilité, nous appliquerons les mêmes règles à ces exonérations que celles que nous appliquons au fonds de solidarité. Les établissements fermés bénéficieront d'une exonération totale de charges sociales, de la même manière qu'ils peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 euros. Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis perdant 50 % de leur chiffre d'affaires, l'exonération sera également intégrale. Toutes les autres entreprises auront droit à des allégements plus ciblés.

Pour le chômage partiel, troisième mesure mise en place, le système sera le même : Les entreprises fermées auront droit au chômage partiel, avec une indemnisation à 100 %, sans reste à charge pour les secteurs fermés et pour les entreprises du tourisme.

Quatrième instrument : les prêts garantis par l'État. Nous allons également adapter ce dispositif aux circonstances nouvelles liées au confinement et aux demandes des entrepreneurs. Bon nombre d'entre eux nous ont fait savoir que la date du 30 mars 2021 était trop proche et qu'ils avaient besoin d'un report de la date à laquelle débute le remboursement de leur emprunt. Ainsi, au cas par cas, sans stigmatisation par une inscription au fichier de la Banque de France, les entreprises qui ne peuvent absolument pas rembourser leur prêt garanti par l'État dès mars 2021 auront la possibilité de reporter leur premier remboursement au mois de mars 2022. C'est évidemment un effort considérable, puisque cela leur laisse un an supplémentaire pour rembourser leur dette. Les dossiers seront étudiés au cas par cas par les banques et nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté.

Les entreprises qui auraient besoin d'un nouveau prêt garanti par l'État pourront le souscrire jusqu'au 30 juin 2021, et non pas jusqu'au 31 décembre 2020. Toutes celles qui en ont déjà bénéficié sans atteindre le plafond pourront demander un complément. Celles qui n'en ont pas encore souscrit, mais qui l'envisagent au regard des nouvelles dispositions de protection sanitaire, pourront le faire. Enfin, l'amortissement du PGE pourra s'étaler sur une période d'un à cinq ans, avec un taux compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l'État comprise – ce qui n'est pas négligeable, sachant que la garantie représente 100 points de base sur ces prêts.

Enfin, l'État pourra accorder des prêts directs aux entreprises qui ne trouveraient aucune solution de financement. Nous avons provisionné 500 millions d'euros à cette fin ; ces prêts directs de l'État pourront atteindre 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Les entreprises de plus grande taille, qui peuvent elles aussi connaître des difficultés, pourront bénéficier d'avances remboursables de la part de l'État, plafonnées à trois mois de chiffre d'affaires.

Vous m'excuserez d'avoir été un peu exhaustif sur cette question, mais ce dispositif signifie qu'aucune entreprise française ne sera confrontée au moindre problème de trésorerie pendant la période de crise : elles bénéficieront soit d'un prêt garanti par l'État, soit d'un différé de remboursement, soit d'un réagencement de leur échéancier, soit d'un prêt direct d'État ou d'une avance remboursable. Nous complétons ainsi le dispositif initial pour en faire un filet de sécurité solide et durable pour les entreprises ayant besoin de trésorerie. L'ensemble de ces mesures représente un coût de 15 milliards d'euros pour un mois de confinement ; mais nous nous sommes ménagé une certaine marge de souplesse en prévoyant une enveloppe supplémentaire de 20 milliards d'euros.

Ces mesures de soutien constituent les quatre piliers de la réponse économique déployée depuis mars 2020 : ils ont été modifiés, renforcés et adaptés, mais n'ont jamais été remis en cause. Leur force tient à notre lisibilité et à notre réactivité. Dès le départ, nous avons placé sur la table les bonnes réponses et les bons instruments : prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, exonération de charges et chômage partiel. Avec ces quatre instruments, les mêmes depuis mars 2020, nous avons un dispositif solide et efficace, que nous adaptons à mesure qu'évolue la crise.

Concernant le sujet spécifique des loyers, nous proposons un crédit d'impôt pour les bailleurs des entrepreneurs qui rencontreraient des difficultés malgré le fonds de solidarité. Pour qu'un loueur puisse bénéficier de ce crédit d'impôt, il devra consentir une réduction de loyer correspondant à au moins un mois pour le trimestre à venir – en dessous d'un mois, le gain ne serait pas suffisamment significatif pour le locataire. Prenons le cas d'un commerçant qui paie un loyer de 5 000 euros par mois, soit 15 000 euros pour trois mois ; si son bailleur lui consent une réduction d'un mois de loyer sur les trois mois à venir, celui-ci récupérera 30 % de son manque à gagner sous forme d'un crédit d'impôt. C'est à notre sens l'intérêt du bailleur de prendre sur lui une partie de la charge plutôt que de se voir confronté à des impayés, sachant qu'il est soutenu par l'État grâce au crédit d'impôt. De son côté, le locataire ne paiera plus que 10 000 euros de loyer au lieu de 15 000, voire moins si son bailleur est disposé à lui consentir une réduction plus importante – ce qui le ferait bénéficier d'un crédit d'impôt plus important.

Il m'a été rapporté à ce propos qu'un certain nombre de grandes foncières n'ont pas joué le jeu au profit d'entreprises de taille importante, comme des salles de sport parisiennes ; c'est parfaitement inacceptable. Nous ne pouvons pas tolérer, au moment où tout le monde fait des efforts pour soutenir l'économie française, que ces organismes ne participent pas au mouvement collectif et ne consentent pas un seul euro de remise au profit de locataires qui ne dégagent plus le moindre chiffre d'affaires. Je les recevrai pour les placer face à leurs responsabilités, et nous examinerons quelles dispositions réglementaires sont envisageables pour contraindre ces grandes foncières à jouer leur rôle face à la crise. Certaines l'ont fait, mais je ne vois pas pourquoi d'autres chercheraient à passer entre les gouttes en ne faisant preuve d'aucun sens de la solidarité. Le sujet est identifié, les grandes foncières seront reçues et nous prendrons toutes les dispositions nécessaires si elles ne consentent pas d'elles-mêmes à des réductions de loyer. Chacun doit faire sa part du chemin et prendre sa part de responsabilité.

Le soutien économique constitue une réponse immédiate ; reste que les commerçants souhaitent surtout pouvoir reprendre leur activité le plus vite possible. Depuis lundi, j'ai eu l'occasion de recevoir l'ensemble des fédérations de commerce concernées et je sors juste d'un entretien téléphonique avec les organisations syndicales et patronales. Nos échanges ont porté sur ce sujet. Nous recevrons demain les fédérations du jouet, des fleuristes, des coiffeurs et de la librairie indépendante pour évaluer dans quelles conditions une réouverture des commerces serait envisageable, en fonction évidemment de l'évolution de la situation sanitaire.

Au-delà de ces mesures de réouverture qui pourraient être prises au prix du renforcement de certaines règles de sécurité, nous entendons travailler dans une deuxième direction : la numérisation d'un maximum de commerces, domaine dans lequel la France a pris un retard – une boutique sur trois seulement est digitalisée. Nous allons donc accélérer le déploiement des offres de numérisation destinées aux commerces et nous dégagerons 100 millions d'euros dans le plan de relance à cet effet. Je formulerai d'ici à la fin de la semaine une série de propositions visant à accélérer la digitalisation des commerces en nous inscrivant dans le long terme, de façon à répondre à la crise économique et à continuer de soutenir nos commerçants de proximité, dont j'ai déjà eu l'occasion de rappeler le rôle essentiel.

Il me revient de vous présenter les chiffres principaux du PLFR 4 tel qu'il a été dévoilé ce matin en Conseil des ministres.

La prévision de récession est désormais établie à – 11 %, celle de l'endettement à 119,8 % du PIB et l'objectif de déficit, révisé, s'établit à 11,3 %, contre 11,5 % en PLFR 3 et 10,2 % au moment de l'ouverture du débat sur le PLF pour 2021.

Je repartirai de ce chiffre du déficit public pour confirmer les propos liminaires de M. le président : celui-ci s'élèverait à 247,9 milliards d'euros, dont 222,9 supportés par l'État. Cela signifie que, en 2020, la moitié des dépenses de l'État, qu'il s'agisse de dépenses courantes ou de dépenses liées à la crise, sera financée par du déficit. Cette dégradation considérable tient à deux causes principales : d'un côté, la diminution des recettes – entre l'inscription en LFI 2020 et les montants constatés au moment de l'examen du PLFR 4, les administrations publiques perdent au total 100 milliards d'euros de recettes du fait de la baisse d'activité et des dispositifs d'exonération mis en place ; de l'autre, les dépenses supplémentaires liées à la crise à hauteur de 86 milliards d'euros – 66 milliards liés à la première vague de l'épidémie et 20 milliards inscrits dans le PLFR 4.

Ces 20 milliards d'euros financent pour l'essentiel les mesures de soutien à l'économie que vient de vous présenter Bruno Le Maire : ainsi, 10,9 milliards d'euros supplémentaires seront inscrits au titre du fonds de solidarité, dont les crédits passeront à 19,4 milliards d'euros, 3,2 milliards d'euros pour le financement de l'activité partielle, ce qui portera l'enveloppe correspondante pour l'ensemble de 2020 à 34 milliards d'euros, 3 milliards d'euros pour compenser les nouvelles exonérations de cotisations, ce qui portera l'effort total en la matière à 8,2 milliards d'euros. Nous prévoyons également de revoir à la hausse le financement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 2,4 milliards d'euros : la prévision du PLFR 3 de dépenser 500 millions d'euros à ce titre est donc complétée à hauteur de 1,9 milliard d'euros. Enfin, 1,1 milliard d'euros permettront de verser une prime aux foyers les plus modestes, bénéficiaires d'allocations, ainsi qu'aux boursiers percevant ou non l'aide personnalisée au logement (APL) et aux jeunes de moins de 25 ans percevant l'APL.

Sur ce total de 20,1 milliards d'euros, 17,3 milliards d'euros seront inscrits dans la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire et 2,8 milliards d'euros dans d'autres missions. Ainsi, la prime pour les ménages les plus fragiles intégrera la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Un autre poste de dépenses doit être souligné : le renforcement du soutien aux collectivités locales, qui se traduit principalement de deux façons. Tout d'abord, le fonds de stabilité en faveur des départements a été porté à 200 millions d'euros – traditionnellement, depuis trois ans, son montant était de 115 millions d'euros. Nous avons voulu le renforcer pour mieux accompagner les départements face à la crise. Le PLFR 4 prévoit par ailleurs les financements nécessaires au dispositif d'avances remboursables au profit des autorités organisatrices de mobilité : 1,2 milliard d'euros pour Île-de-France Mobilités et 750 millions d'euros pour les autres autorités organisatrices de transports. Nous prendrons en compte non seulement les pertes de recettes du versement mobilité, mais également une partie des pertes de recettes tarifaires, comme nous l'avons fait dans le cadre du protocole liant l'État à Île‑de‑France Mobilités.

Au-delà de ces chiffres principaux, et dès lors que le PLFR 4 a pour principal objectif de porter les crédits de réponse à la deuxième vague de l'épidémie, quatre remarques doivent être formulées.

Premièrement, conformément à la méthode que nous avons arrêtée depuis fin 2018, ce PLFR 4 est bien un projet de fin de gestion budgétaire, même s'il comporte des crédits liés à la crise. Nous ne vous proposons aucune mesure fiscale nouvelle, à l'exception du crédit d'impôt sur les loyers. Comme nous en avons pris l'habitude, nous ne proposons pas de faire du PLFR un prétexte à la réédition des débats traditionnels sur les PLF. Nous faisons également en sorte de terminer cet exercice sans décret d'avance, ce qui explique que nous ayons maintenu inchangé le calendrier de présentation du PLFR devant votre assemblée.

Deuxièmement, les chiffres présentés sont bien évidemment dégradés, mais dans une moindre mesure que ce que l'on pouvait craindre, grâce à une reprise plus vigoureuse qu'attendu pour le troisième trimestre – avec une croissance de 18,2 % comme vient de le dire M. Bruno Le Maire –, ce qui permet de majorer les recettes fiscales de 2,4 milliards d'euros. L'écart, positif par rapport au PLF initial, est de 600 millions d'euros pour l'impôt sur le revenu, de 700 millions d'euros pour la taxe sur la valeur ajoutée et de 2,8 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés. En revanche, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sont en retrait de 1,4 milliard d'euros par rapport aux prévisions. Au final, le solde des recettes fiscales de l'État est positif de 2,4 milliards d'euros.

Troisièmement, ce PLFR 4 nous offre l'occasion de sincériser le schéma d'emplois de l'État à la fin de l'exercice 2020, qui sera positif à hauteur de 5 350 ETP. Ces créations de postes participeront de notre réponse à la crise : je pense notamment aux 2 383 postes créés pour Pôle emploi, aux 125 postes créés pour l'accompagnement des parcours de formation au sein de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et encore aux 420 postes créés au sein des agences régionales de santé pour faire face à la crise. D'autres créations sont liées à des engagements pris par le Gouvernement et le Président de la République : maintien des classes en zones rurales pour 1 500 postes, développement des BTS pour 475 postes en 2020 et efforts en gestion pour rattraper l'exécution de la loi de programmation de la justice, qui annonçait des créations de postes dès 2020, en plus de celles prévues dans le PLF 2021 que vous examinez par ailleurs.

Quatrièmement, ce PLFR 4 propose comme à l'accoutumée des ouvertures et des annulations de crédits. La totalité des annulations se situe dans le cadre de l'enveloppe dite de la réserve de précaution : elles ne se traduisent pas par des annulations d'engagements ou de contrats, mais sont globalement inférieures à la réserve de précaution. Nous proposons également des ouvertures pour répondre à des besoins : ainsi, 1,9 milliard d'euros seront alloués au financement des APL, afin de répondre à l'évolution de la situation et de tenir compte du décalage de la réforme dite de contemporanéisation, et plus de 520 millions d'euros affectés au financement de l'allocation aux adultes handicapés, à la garantie ressource de travailleurs handicapés réformée et à l'allocation supplémentaire d'invalidité. Je peux encore mentionner le rechargement des dispositifs d'aide exceptionnelle à l'apprentissage et de la prime à l'embauche des jeunes, qui rencontrent un vrai succès, à hauteur de 311 millions d'euros.

Nous mettons également à profit ces ouvertures pour répondre à des situations liées à la crise, mais qui ne peuvent être prises en charge dans le cadre de la mission Plan d'urgence : c'est le cas des 115 millions d'euros que nous débloquons pour le secteur de la culture et des industries culturelles, des quelque 100 millions d'euros qui permettront d'accompagner les acteurs sportifs qui perdent beaucoup de recettes de guichet du fait de la fermeture des stades ou de la diminution des jauges de spectateurs, et des 200 millions d'euros ouverts pour améliorer les conditions de l'hébergement d'urgence et permettre une mise à l'abri généralisée, bienvenue en ces temps d'épidémie.

Dans le cadre de notre fin de gestion, nous avons veillé à maintenir un certain nombre de crédits qui auraient pu, en temps classique, être annulés : ainsi en est-il des crédits nécessaires au financement de la prolongation des contrats de doctorants et de post-doctorants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, contrats qui ont été prolongés de presque autant de mois que la durée de la période de confinement.

Pour en terminer, je reviendrai sur la situation générale des finances publiques, en termes de dette, de déficit et d'évolution économique – récession cette année, mais retour de la croissance l'année prochaine. Postulat de départ : la dette que nous accumulons devra être remboursée et elle le sera. Nous devons reconstruire une trajectoire des finances publiques tout à la fois crédible dans le temps et suffisamment solide pour conserver notre crédit sur les marchés financiers ; nous devons nous interroger sur les notions de gestion et de cantonnement de la dette, qu'elle soit sociale ou d'État.

Nous nous appuierons sur les travaux initiés par vos assemblées – je pense notamment aux travaux du rapporteur et du président de votre commission consacrés aux questions de gouvernance et de réforme de la loi organique sur les lois de finances. Dans ce cadre, pour éclairer nos travaux et dans la perspective de la révision de la trajectoire pluriannuelle demandée par le Haut Conseil des finances publiques, nous aurons l'occasion, avec Bruno Le Maire, d'installer prochainement un groupe de travail composé de personnes qualifiées. Celui-ci aura très certainement l'occasion d'interroger les parlementaires que vous êtes et de se nourrir de vos travaux pour permettre au Gouvernement – j'insiste ici sur le caractère gouvernemental de l'initiative – de construire des scénarios autour desquels, au-delà de nos différends politiques, nous pourrions nous retrouver et voir comment reconstruire une trajectoire à cinq ou dix ans, et ce faisant restaurer, sinon des ancres et de la stabilité, en tout cas notre crédibilité. Tel est le travail que nous vous proposons pour les prochaines semaines.

Des efforts ont incontestablement été faits pour aider l'économie dans une situation extrêmement tendue et inédite : nous l'avons d'ailleurs reconnu en votant à chaque fois les textes proposés.

Je reconnais également une forme de simplicité d'accès : les prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité sont des dispositifs assez simples. Il faut impérativement conserver cet état d'esprit ; le plan de relance s'est quant à lui révélé compliqué d'accès. C'est une manie bien française de partir du simple pour arriver presque naturellement, in fine, à des dispositifs beaucoup plus complexes.

Il est également important de travailler dans la visibilité. La création du groupe de travail que vous avez évoquée va dans ce sens ; le Haut Conseil des finances publiques n'est d'ailleurs pas le seul à demander une nouvelle loi de programmation des finances publiques. Et ce n'est pas pour faire une loi, de la comptabilité, avec des tableaux bien carrés : c'est tout simplement parce qu'on a besoin d'un tant soit peu de visibilité financière dans un moment où l'on en manque sur tout, qu'il s'agisse du social, du sanitaire ou de l'économique.

C'est d'ailleurs la même raison qui nous a poussés à demander au Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, d'élaborer différents scénarios en fonction de l'importance de la reprise de l'épidémie : cela aurait pu susciter un peu d'espoir, ou de craintes, en tout cas montrer que le Gouvernement tentait de planifier les choses ; il n'en a pas été ainsi et je le regrette.

Ce PLFR 4 n'est pas un collectif de fin de gestion ; c'est un collectif de reprise, non pas économique, mais épidémique… On repart dans une phase d'urgence. Les chiffres ont été donnés : un déficit de l'État multiplié par 4,3, une dette en progression de 20 %, des recettes fiscales au niveau du déficit, une augmentation des dépenses en valeur comme en volume…

Ces 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires gagneraient en visibilité et en lisibilité si une partie des crédits, disons la moitié, prévus pour financer la mission Plan de relance que nous avons examinée récemment dans le cadre du PLF, étaient réaffectés au financement des mesures d'urgence, pour ne pas empiler les milliards d'euros et ainsi continuer à faire progresser la dette.

Il est vrai que le rebond constaté au troisième trimestre est très important : 18 %, c'est très bien, c'est même au-delà de tout espoir. Mais cela reste un rebond assez technique : sitôt que vous rouvrez, cela repart, les entreprises françaises sont à peu près bien organisées…

Vous devriez également vous montrer clairs sur la répercussion de ce PLFR sur le projet de loi de finances pour 2021, dont les bases ne sont pas si solides que cela, même si je conçois qu'une certaine souplesse soit nécessaire. Je ne veux pas revenir sur l'affaire des scénarios, mais la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire sera-t-elle vraiment à zéro pour 2021 ? Vous l'adapterez à un moment donné, je comprends qu'il faille de la souplesse…

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, considérez-vous vraiment qu'en deux ans, en 2022, la France aura effacé les stigmates de la crise ? Pour ma part, j'en doute.

Le débat politique s'est beaucoup cristallisé sur les commerces et les petites activités fermés administrativement. Vous devriez vous méfier des listes : une liste, c'est toujours terrible pour ceux qui n'y figurent pas, et on en oublie beaucoup. Cela procède d'une vision assez technocratique des choses : le vrai juge de paix, c'est la perte de chiffre d'affaires, que l'on soit fermé administrativement ou victime d'un dommage collatéral. Il aurait été bien plus juste de fonder vos dispositifs sur la perte de chiffre d'affaires et non sur le seul fait de figurer ou pas sur une liste.

J'en viens aux impôts. Vous avez fait beaucoup en la matière en accordant de nombreux allégements de charges fixes, sans compter le chômage partiel. La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui sera appelée pour partie au 15 décembre, pèse lourd : les commerces aujourd'hui fermés, ou ceux ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, devraient donc en être exonérés. Vous nous dites qu'un PLFR ne devrait pas comporter de mesures fiscales : mais dans un PLFR 4 à plus de 20 milliards d'euros et qui prévoit déjà un crédit d'impôt pour les loyers, il y a de la place pour des mesures fiscales…

À propos des loyers, vous appelez les grandes foncières à faire un effort, mais toutes ne sont pas logées à la même enseigne : certaines battent déjà de l'aile, car leurs propres activités ne leur rapportent plus grand-chose. Au-delà, votre mesure devrait être plus simple ; je ne crois pas à l'efficacité d'un crédit d'impôt à hauteur d'un tiers des loyers. Il vaudrait mieux créer, sur le modèle du fonds de solidarité, un fonds d'intervention sur les loyers, selon des critères à déterminer : ce serait bien plus simple, même si probablement plus coûteux. Mais dans un environnement social aussi instable, où la colère, sœur de la peur, est partout, nous avons tout intérêt à simplifier les choses.

Ce PLFR 4, dont on parle depuis de longs mois, s'impose en fin de gestion, mais également parce que le reconfinement rend nécessaire l'adaptation des mesures d'urgence.

Nous avons entendu ce matin le président du Haut Conseil des finances publiques : le cadrage macroéconomique reste instable et c'est bien normal. Passer d'une hypothèse de croissance de – 11 % à – 10 %, puis revenir à – 11 % en PLFR 4 ne pose pas de problème en soi : la crise sanitaire dictant la crise économique et sociale, les grands agrégats que nous maîtrisons habituellement – croissance, déficit et endettement public – sont évidemment soumis à des fluctuations parfois brutales et par force déstabilisantes pour la soutenabilité de nos finances publiques. Et cela vaut aussi pour les chiffres pour 2021 qui, je l'imagine, seront revus au cours de l'examen du projet de loi de finances initiale, à la lumière de la révision des chiffres pour 2020.

Je voudrais ensuite relever la sincérité de ce texte, au sens large, au point que l'on pourrait parler de sincérités, au pluriel. Vous vous en tenez tout d'abord à ce que ce gouvernement et cette majorité ont toujours fait depuis le début du mandat : un texte technique d'ajustement de crédits budgétaires, sans dispositions fiscales. Mais un texte tout à la fois technique et atypique cette année, car outre les crédits budgétaires, il prévoit un rechargement important, à hauteur de 15 milliards d'euros, des crédits d'urgence, mais sans article fiscal nouveau, ce qui, en ces temps de crise, est à saluer.

Et le crédit d'impôt ?

À cette exception près, évidemment.

Une petite incise relative au calendrier : il serait bienvenu, puisque nous examinons ce PLFR en commission samedi, puis mardi prochain 10 novembre à partir de dix-sept heures trente en séance publique, de nous en tenir à des amendements qui s'y rapportent et d'éviter de refaire le match du projet de loi de finances d'un point de vue fiscal.

S'il est sincère, ce PLFR 4 est également utile, car l'on voit bien la dichotomie entre la relance, qui relève du projet de loi de finances pour 2021, et l'urgence, qui relève du PLFR 4, comme c'était le cas pour les précédents collectifs : nous vivons avec depuis le début de la crise et l'exercice est ici plus que jamais nécessaire.

Je suis en désaccord avec le président Éric Woerth quand il propose de réaffecter les crédits de la relance vers l'urgence, même si celle-ci doit être accompagnée encore plus fortement : au contraire, commencer à dépecer la mission Plan de relance serait une grave erreur : la relance sera d'autant plus nécessaire que l'urgence est encore plus vive aujourd'hui.

J'en viens à mes questions. Si vous avez évoqué une réponse budgétaire au confinement à hauteur de 20 milliards d'euros, 33 milliards d'euros en crédits de paiement sont ouverts dans le texte, et 4,5 milliards d'euros supprimés, dont des suppressions de plus de 100 millions d'euros pour douze missions budgétaires : pourriez-vous nous en donner le détail ?

Il me semble important de comprendre comment s'opère la passation de crédits entre LFR 3 et PLFR 4 s'agissant notamment des réserves de crédits non dépensés au titre de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire et des dépenses accidentelles et imprévisibles (DAI) qui s'élèvent à 1,0168 milliard d'euros en CP, et qui financeront dans le cadre du PLFR 4 les mesures d'aide sociale exceptionnelles annoncées, à savoir les 150 euros versés aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que les 100 euros supplémentaires par enfant.

Il nous faudra probablement également faire face, en 2021, à l'urgence. Pouvez-vous par conséquent nous confirmer que les crédits de cette même mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire feront l'objet d'un rechargement au cours de la navette sur le PLF pour 2021 ? Dans l'affirmative, quid des crédits non consommés du PLFR 4 au titre de cette mission ? Pourrait-il y avoir une passerelle budgétaire entre les deux textes ?

J'en viens enfin, monsieur le ministre chargé des comptes publics, à ce groupe de travail sur la trajectoire des finances publiques, dont je me félicite et qui devra nous auditionner. De notre côté, nous ferons évidemment bon usage des recommandations des experts qui le composeront. Rappelons toutefois que les sujets relevant de la gouvernance, des finances publiques et de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) restent bien aux mains des parlementaires, comme il est de tradition depuis le vote de cette dernière.

Enfin, monsieur le président Woerth, s'il faut se méfier des listes, qui ont le mérite de faire référence aux secteurs d'activité, il faut également se méfier des seuils. Se situer juste en dessous d'un niveau de perte de chiffre d'affaires peut en effet s'avérer encore pire que de ne pas figurer sur une liste. Cela étant, l'un n'empêche pas l'autre, puisque certaines mesures sont fonction de la perte de chiffres d'affaires.

S'agissant des loyers, le crédit d'impôt me paraît une mesure appropriée, même si je n'ai habituellement pas une grande appétence pour le mécanisme, sachant que le fonds de solidarité, qui passe de 1 500 euros à 10 000 euros par entreprise, répond précisément au cas de ces petits commerces incapables de payer leur loyer. Le partage en trois tiers des charges de loyer entre le bailleur, l'État et le locataire constitue une disposition complémentaire qui ne peut être que bienvenue même si elle ne répondra pas intégralement à la problématique.

Je mesure, messieurs les ministres, la difficulté de votre mission : présenter des textes s'articulant autour d'horizons temporels différents. Nous avons adopté la semaine dernière les mesures de France Relance qui vont jouer un rôle central et contracyclique dans le redémarrage de notre économie.

La nouvelle crise de la covid-19 nous contraint à nous pencher sur ce quatrième PLFR qui comporte des dispositions visant tout à la fois à amplifier l'effort de relance, à soutenir nos entreprises afin de préserver notre tissu économique et à soutenir très concrètement les ménages dans ce deuxième confinement.

527 millions d'euros de crédits sont ainsi ouverts au titre du besoin de financement de l'allocation aux adultes handicapés, de la garantie de ressources travailleurs handicapés réformée et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de 249 millions d'euros au titre de la création de places supplémentaires d'hébergement d'urgence, d'opérations de mise à l'abri et du renforcement des dispositifs de veille sociale, certains de nos concitoyens vivant des heures très difficiles. Sans oublier les 200 millions d'euros accordés aux départements qui font face à une hausse de leurs dépenses sociales et le milliard d'euros en direction des précaires et des jeunes au travers d'une aide exceptionnelle aux allocataires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'aide personnalisée au logement (APL). Avez-vous une idée du nombre de bénéficiaires et du taux de recours attendu ?

Les comparaisons européennes en matière de données macroéconomiques dont nous disposons chaque année sont conçues dans le contexte de Maastricht, que l'on peut aimer ou non mais qui a le mérite d'offrir des repères assez stables. Vos ministères pourraient-ils nous en fournir, en prenant en compte les points de départ des différents pays afin que nous puissions nous faire une idée de la rapidité de la dégradation du solde de l'État ?

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mesures de protection économiques importantes face à la crise sanitaire.

Selon la dernière étude de l'institut économique Molinari, intitulée « Le jour où les États de l'Union européenne ont dépensé toutes leurs recettes annuelles », la France a épuisé ses ressources financières le 4 novembre, soit cinquante-huit jours avant la fin de l'année, ce qui nous place sur la deuxième marche du podium : ce n'est pas réjouissant.

Une remarque à propos des loyers : je me réjouis que vous ayez apporté une réponse, même si elle n'est pas tout à fait satisfaisante, à la demande exprimée par les députés du groupe Les Républicains depuis le premier PLFR. C'est une avancée importante.

Sur la base de quelle période de confinement avez-vous bâti la prévision de croissance de – 11 % du PIB pour 2020, alors qu'elle était encore de moins – 10 % il y a quelques jours lorsque nous avons commencé l'examen du projet de loi de finances pour 2021 ? Vous êtes-vous fondé sur le seul mois de novembre, ou, comme nous l'a indiqué ce matin Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur une période plus longue ?

Le nombre d'emplois supplémentaires créés au sein des agences régionales de santé (ARS) m'a surprise : l'amélioration de leur fonctionnement passe-t-elle nécessairement par des embauches ? Ces dernières n'auraient-elles pas été plus pertinentes dans les services hospitaliers ? Nous n'avons pas cessé de critiquer le ratio entre emplois administratifs et emplois opérationnels durant le premier confinement… Je m'interroge.

Nous sommes en présence d'un collectif dont le schéma de fin de gestion est maîtrisé et équilibré, et le fonctionnement général clair, net et précis : il faut le relever. La crise économique, qui découle de la crise sanitaire, se traduit évidemment par la dégradation des recettes ainsi que par un effort budgétaire – 86 milliards d'euros au total – extrêmement conséquent, inédit, insoupçonné, qui devrait être mieux connu de nos concitoyens.

Je relève la résilience des recettes qui montre que tout le monde a joué le jeu de la relance au cours du troisième trimestre, ainsi que la continuité des mesures simples prises au travers d'instruments connus, adaptés et fonctionnels : dans cette période difficile, les bons points aussi doivent être notés.

Messieurs les ministres, si vous avez, dans un contexte sanitaire glissant, mis les moyens nécessaires – notamment au travers du fonds de solidarité – s'agissant des petits commerces et des indépendants, qui ont constitué un point de cristallisation, la réponse dépendra de l'application territoriale des mesures lissées au travers d'un de vos décrets paru hier. Celui-ci a-t-il vocation à évoluer ou à être précisé par des circulaires ?

Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés votera évidemment ce projet de loi.

Commençons par les annulations de crédits : 193,684 millions d'euros sur le programme 102 Accès et retour à l'emploi, 49,767 millions d'euros, sur le programme 176 Police nationale, sur le titre 2, autrement dit sur la rémunération des policiers, 59,918 millions d'euros sur le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, et 57,67 millions d'euros sur le programme 107 Administration pénitentiaire, qui correspond aux établissements pénitentiaires ! J'ai un peu de mal, dans un contexte de crise, à comprendre de telles annulations qui portent sur des missions essentielles. Sans doute me répondrez-vous qu'elles correspondent à des sous-consommations, mais ce n'est pas en commission des finances qu'il faut les présenter comme des fruits du hasard : la sous-consommation, cela s'organise… Vous auriez pu proposer de les rebasculer ailleurs.

J'en viens au calibrage de l'activité partielle : sur quelle base l'avez-vous établi, les chiffres étant bien moins élevés que ceux du premier confinement ?

Par ailleurs, vous parlez toujours d'exonérations de charges sociales. Sommes-nous bien d'accord qu'il s'agit des charges sociales patronales, et qu'aucune exonération de charges sociales salariales n'est prévue ? Différentes interprétations ont circulé dans la presse.

Un problème se pose en matière d'amortissement. Lorsque les entreprises ont un crédit-bail en cours, celui-ci fonctionnant comme un loyer, elles peuvent le reporter. En revanche, pour celles qui ont contracté de véritables crédits, il reste un amortissement sur le matériel qu'elles ne peuvent pas utiliser en l'absence d'activité, et qui peut les plomber : pouvez-vous prendre ce point en considération ?

Même si le groupe UDI et Indépendants soutient les mesures envisagées et les dispositifs d'accompagnement, la même question revient sans cesse : comment se fait-il que les petits commerçants ne puissent pas travailler, alors que cela améliorerait les recettes et éviterait certaines dépenses ?

Le rapporteur général a raison de dire que la crise sanitaire dictait nos engagements économiques ; mais justement, il serait temps que cela change un peu, parce qu'on ne la découvre pas d'aujourd'hui. Il serait temps de disposer de prévisions et de scénarios, et aussi de réfléchir à des manières nouvelles de prélever l'impôt : la taxe GAFA, même si ce n'est pas très facile, mais également la TVA sur le rebond industriel que nous avions proposée dans le cadre du projet de loi de finances, et qui consisterait à transférer la charge des cotisations sociales sur les produits.

Compte tenu de l'importance prise par le PGE, peut-être pourrait-on songer à le transformer en quasi-fonds propres en essayant de mobiliser une épargne populaire au travers d'obligations à long terme, afin de s'engager un peu plus dans l'action plutôt que de rester dans la réaction au jour le jour face à un événement qui, nous le savons, est parti pour durer ? Le groupe UDI est prêt à faire des propositions dans ce sens.

Plus les PLFR s'accumulent, plus les présentations de Buno Le Maire se teintent d'autosatisfaction… Et pourtant, être obligé de présenter un PLFR 4 si peu de temps après la discussion du plan de relance et du projet de loi de finances, c'est à tout le moins la preuve que l'on n'a pas forcément tout bien anticipé, et que les choses, pour reprendre les propos du Président de la République, n'étaient pas prêtes en juillet… On est d'ores et déjà obligé d'intégrer un surcoût lié à la crise sanitaire au niveau de l'ONDAM et des masques chirurgicaux : si les choses avaient été mieux prévues, on ne craindrait pas autant la deuxième vague dans les hôpitaux !

Je crains que ce PLFR 4 ne soit déjà insuffisant : 1,1 milliard d'euros ajoutés aux 800 millions d'euros du plan de relance, ce sera loin de briser la vague de pauvreté qui s'abat sur le pays, notamment chez les jeunes – c'est la raison pour laquelle nous continuons à appeler à un RSA jeune.

Par ailleurs, le Fonds de solidarité illustre la manière imparfaite avec laquelle vous aidez les entreprises : d'un côté vous octroyez des aides inconditionnelles, y compris à celles qui licencient alors qu'elles font des bénéfices, et de l'autre vous en conditionnez certaines à une perte de 50 % de perte de chiffre d'affaires, mais indépendamment du niveau de revenus, ce qui exposera plus particulièrement les indépendants les plus précaires… La balance n'est vraiment pas satisfaisante. Il est vrai que, dans le passé, vous aviez promis de contraindre les entreprises si elles ne jouaient pas le jeu, mais vous n'avez rien contraint du tout… Cela risque fort d'être la même chose avec les grandes foncières : je serais curieux de connaître les contraintes que vous comptez leur appliquer, car jusqu'à présent, il n'y a jamais eu que des paroles.

Enfin, vous n'avez pas perdu le Nord libéral, puisque vous nous jouez votre petite musique selon laquelle il faudra rembourser la dette alors que vous savez très bien que le stock ne le sera jamais – vous l'avez vous-même admis il y a quelque temps. Mais surtout, on nous promet par avance que sitôt la fin de la partie, autrement dit l'épidémie, sifflée, il faudra baisser les dépenses publiques et accepter les réformes structurelles comme celle des retraites ! Autrement dit, vous vous apprêtez à faire exactement la même chose que ce qui nous a conduits dans le mur. Si la dette est insupportable, il faudrait d'abord arrêter de baisser les impôts des plus riches et des entreprises, ce qui augmente inévitablement le déficit.

Eh oui !

Vous affirmez que les grandes institutions internationales vous félicitent : or le FMI, qu'en l'occurrence vous n'écoutez que d'une oreille, appelle à taxer davantage les riches dans la crise actuelle.

Messieurs les ministres, le Haut Conseil des finances publiques nous a indiqué ce matin que vous ne lui avez pas transmis les grandes valeurs macroéconomiques sur la base desquelles vous aviez bâti vos estimations, notamment en matière de recettes fiscales. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Toujours selon le même Haut Conseil, il semblerait que vous étiez parti de l'hypothèse d'un confinement s'étalant sur tout le mois de novembre, mais peut-être également sur une partie du mois de décembre. Ce n'était pas très clair…

Tout à fait.

S'agissant des recettes, comment expliquez-vous que celles de l'impôt sur les sociétés soient passées de 15,7 milliards d'euros en LFR 3 à 32,7 milliards d'euros en PLFR 4, ce qui correspond à plus d'un doublement ? La même question se pose pour l'impôt sur le revenu, même si l'augmentation est plus modeste, puisque son produit ne passe lui que de 69,5 milliards d'euros en LFR 3 à 73,2 milliards d'euros. Et celui de la TVA de 106,2 milliards à 112 milliards, soit 5,8 milliards d'augmentation. Au total, l'augmentation s'élève à 26,5 milliards d'euros entre la LFR 3 et le PLFR 4 : comment cela s'explique-t-il ?

En matière de dépenses, vous ouvrez 19,1 milliards d'euros sur le budget de l'État : sachant que nous ne voterons le PLFR 4 que d'ici à la fin du mois, les crédits qu'il ouvre ne pourront pratiquement pas être consommés avant le 31 décembre : vous allez devoir les reporter sur la loi de finances initiale pour 2021. Mais pourquoi ne pas avoir tout simplement amendé le PLF pour 2021 ?

S'agissant du 1,9 milliard d'euros de dépenses sociales, je suppose que l'ONDAM n'étant pas limitatif, vous vous êtes dit : en avant, c'est pour mémoire ! Cela fera peut-être 1,9 milliard, peut-être 2,2 milliards, on ne sait pas…

Une question subsidiaire, pour finir, sur le crédit d'impôt sur la renonciation aux loyers : il n'y a pas que des foncières, il y a des propriétaires privés. Allez-vous instaurer un crédit d'IS et un crédit d'IR, selon que les bailleurs seront taxés à l'IR ou à l'IS ? Dans quel texte ces mesures prendront-elles place ?

Ce PLFR 4 est bien à l'image du confinement : doux pour les grosses entreprises, mais dur pour les petites, pour les ouvriers obligés d'aller travailler dans de grands ateliers qui sont autant de clusters, et pour tous ceux qui tombent dans la pauvreté.

Ce sont les GAFA qui profiteront le plus de cette crise, et nous proposons de les taxer beaucoup plus, en particulier Amazon, dont les dividendes ont augmenté de 26 % au premier trimestre 2020 et dont les pratiques fiscales sont connues de tous. Comme toutes les entreprises basées en France, ce groupe bénéficie des exonérations de cotisations, du CICE, et de la suppression des impôts de production prévue cette année. C'est ainsi que Jeff Bezos est devenu l'homme le plus riche du monde, la France contribue à sa fortune.

En Europe, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon remontent au Luxembourg, où ils ne sont pas taxés. Cette pratique fiscale est totalement déloyale. Des milliards d'euros manquent à la France, qui pourraient servir pour financer ses hôpitaux.

Notre demande est claire : il ne s'agit pas de taxer les entreprises françaises qui développent le commerce en ligne et paient leurs impôts rubis sur l'ongle, mais de taxer ces multinationales qui n'en paient pas. La taxe GAFA que vous avez mise en place, c'est une taxe peanuts : 300 millions d'euros alors qu'elle devrait rapporter des milliards.

Nous allons donc proposer de taxer beaucoup plus Amazon et les autres GAFA dès le PLFR 4. Cette taxe devra entrer en vigueur le plus vite possible afin d'alimenter un fonds de soutien à nos commerçants, nos artisans et nos petites entreprises, contraints de fermer ou de perdre une grande part de leur chiffre d'affaires. Nous pourrions élargir l'aide à ces entreprises en prenant en charge leur loyer, avec un dispositif plus simple et plus efficace que celui que vous proposez.

Ce PLFR 4 joue le rôle de collectif budgétaire de fin d'année et vient compléter les mesures de soutien aux acteurs économiques les plus touchés.

Comme l'a indiqué Patricia Lemoine ce matin, les indicateurs macroéconomiques sur lesquels vous fondez ce PLFR atteignent des niveaux jamais vus. Nous sommes inquiets, il faudra débattre dès que possible des moyens de rendre notre endettement public soutenable, et travailler ensemble à une nouvelle programmation de nos finances publiques.

Ce PLFR apporte une réponse massive et indispensable pour soutenir les publics les plus en difficulté en raison des nouvelles règles sanitaires et de la situation économique. En fournissant 20 milliards d'euros supplémentaires, l'État soutient les acteurs économiques, comme depuis le début de la crise, et cet accompagnement n'a pas d'égal chez nos voisins européens. Les publics les plus fragiles ne sont pas oubliés : 527 millions d'euros de crédits seront ouverts sur le programme Handicap et dépendance. Nous nous félicitons des ouvertures de crédits dans ce PLFR 4 et de la simplicité des outils de soutien, garantie de leur efficacité.

Je profite de cet échange pour alerter sur la situation rencontrée par un certain nombre d'acteurs. Le reconfinement fait parfois naître un sentiment d'injustice et d'incompréhension ; nous devons travailler ensemble pour répondre aux questions qui nous sont posées.

Par le jeu des listes S1 et S1 bis, les codes APE de professionnels dont l'activité est intimement liée au secteur de l'événementiel ne leur permettent pas de bénéficier des dispositifs de soutien. Ainsi, les loueurs de vaisselle, mobilier, nappage ou matériel, mais aussi les entreprises de location de salles ou les fleuristes événementiels font partie d'une vingtaine de codes APE qu'il faudrait intégrer.

La disparition du statut dont bénéficiaient les extras de la restauration les exclut également de tout dispositif d'accompagnement, contrairement à leurs cousins intermittents du spectacle. Il est nécessaire de leur apporter une réponse précise. La période est difficile pour tous et génère malheureusement un sentiment d'injustice ; j'espère que ce PLFR 4 répondra aux attentes.

Je partage l'exigence de simplicité et de visibilité. Nous avons mis en place un numéro vert que toutes les entreprises peuvent utiliser pour savoir à quel dispositif de soutien elles ont droit : le 0806 000 245.

Je maintiens l'objectif de retrouver en 2022 le niveau d'activité d'avant la crise. Le troisième trimestre 2020 a démontré nos capacités de rebond, mais la persistance de la pandémie rend les choses plus difficiles et nous en évaluons à chaque fois l'impact sur nos prévisions de croissance pour 2021. Il faudra évidemment réévaluer ces chiffres en fonction de la durée du confinement ; j'avance avec prudence, tout dépendra de l'évolution de la pandémie dans les semaines et les mois qui viennent, que personne ne connaît.

Je reconnais qu'un fonds pour les loyers serait plus simple, mais le fonds de solidarité permet effectivement de couvrir, au moins en partie, le loyer de certains entrepreneurs. Les sociétés foncières ont aussi une responsabilité à exercer. Je crois beaucoup au partage du fardeau : si nous confions tout à des fonds de solidarité, tout sera à la charge de l'État, alors que certains ont la possibilité de participer au soutien des entreprises.

Je remercie le rapporteur général de ses propos sur la sincérité de nos évaluations. Des crédits budgétaires nouveaux seront effectivement nécessaires pour abonder les dispositifs d'urgence dans le PLF pour 2021, mais il est sage de connaître l'évolution de la situation sanitaire avant de débattre du rechargement des mesures d'urgence dans le PLF pour 2021. Laissez-nous également quelques semaines pour réévaluer la prévision de croissance pour 2021. Nos évaluations sont prudentes et confirmées par les différentes institutions économiques, nous n'avons jamais été pris en flagrant délit d'exagération ou de forfanterie sur ce sujet ; je tiens à ce que nous maintenions cet état d'esprit.

Madame Louwagie, les mesures sur les loyers étaient effectivement demandées par les députés Les Républicains : nous écoutons toutes les propositions, et nous les reprenons quand elles sont bonnes.

Nous avons calculé la prévision de croissance en envisageant une période de confinement de quatre semaines, jusqu'au début du mois de décembre, et nous sommes partis de l'hypothèse d'un redémarrage très progressif de l'activité. Nous gardons une marge de manœuvre : tant mieux si le confinement cesse début décembre et que le redémarrage est très rapide, ce sera une bonne surprise, mais je préfère être prudent que déçu.

Merci, monsieur Jerretie, du soutien de votre groupe ; Olivier Dussopt vous répondra sur la résilience des recettes.

Madame Rabault, il n'est pas possible juridiquement d'exonérer les cotisations sociales salariales. Nous avons décidé une exonération totale des cotisations sociales patronales, et un crédit de cotisations salariales représentant 20 % de la masse salariale, de façon à ce que le reste à charge pour les entreprises soit nul. C'est la solution juridique retenue pour contourner l'impossibilité de prendre directement à notre charge les exonérations de cotisations sociales salariales.

Cela n'apparaît pas dans les chiffres.

Cette mesure a été adoptée dans les textes précédents. Nous avons donc deux dispositifs différents pour les cotisations sociales patronales et salariales, en raison des contraintes juridiques.

Pour la transformation des PGE en quasi-fonds propres, nous avons inversé la logique : le montant de garantie de l'État dépendra du montant des prêts participatifs accordés aux entreprises. Nous souhaitons dégager 20 milliards d'euros de prêts participatifs pour les entreprises sous forme de quasi-fonds propres, qui ne pèseront pas sur le ratio de dette des entreprises. Nous ajusterons la garantie de l'État à ces décaissements.

Monsieur Coquerel, nous allons suivre de très près l'évolution de la pauvreté et la situation des plus précaires. Je n'exclus pas qu'il soit nécessaire d'apporter un soutien ciblé et temporaire à des populations plus touchées que d'autres par la crise économique. Et je partage votre préoccupation pour les personnes seules, notamment les femmes, ainsi que les jeunes qui ne vont pas trouver de place en stage ou en apprentissage – bien que le niveau d'apprentissage soit actuellement satisfaisant. Beaucoup de contrats courts ont été supprimés, et de nombreux intérimaires ne trouvent plus d'emploi. C'est à ces populations que des aides ciblées doivent parvenir, en fonction de l'évolution de la situation.

Contrairement à ce que vous dites, l'aide du fonds de solidarité est inconditionnelle puisque nous avons choisi le dispositif le plus simple qui soit : il est purement déclaratif. Il suffit de se rendre sur le site de la direction générale des finances publiques et de déclarer les chiffres d'affaires pour 2019 et de 2020 pour toucher l'aide.

Je faisais référence à d'autres aides.

Des conditions ont été fixées, bien que vous les trouviez peut-être insuffisantes. Aucun dividende n'a pu être versé par les grandes entreprises qui bénéficiaient des prêts garantis par l'État ou des exonérations de charges, et j'ai refusé d'accorder des prêts garantis par l'État à de très grandes entreprises qui avaient versé des dividendes. Ces conditions sont donc strictes.

De même, nous avons apporté 7 milliards d'euros à Air France en échange d'une réduction des émissions de CO2 et de la suppression de lignes intérieures. Nous y travaillons ; ces mesures semblent toujours simples dans le cadre de la commission des finances, mais il est plus compliqué d'expliquer aux acteurs économiques locaux que les lignes intérieures sont supprimées.

Monsieur Roussel, nous sommes le premier État en Europe à avoir mis en place une taxation des géants du numérique, qui sera perçue en 2020. La meilleure option aurait été de trouver un accord au sein de l'OCDE, nous aurions alors appliqué une solution internationale validée par tous les États. Faute d'accord, nous rétablirons la perception de la taxation digitale en 2020 en France, comme je m'y suis engagé.

Madame Magnier, un certain nombre de codes APE ont été rajoutés aux listes S1 et S1 bis au fur et à mesure. Je prends note de vos remarques sur les loueurs de vaisselle et de nappages, il est possible qu'ils ne fassent pas partie des bénéficiaires du fonds de solidarité. Je suis plus étonné de la situation des fleuristes événementiels : ce secteur fait l'objet d'une attention très soutenue, et tous les métiers qui y participent y ont droit. Nous vérifierons et nous ajusterons la liste pour ajouter des codes APE si besoin est.

La disposition sur le crédit d'impôt pour les bailleurs sera intégrée dans le PLF 2021. Selon l'identité du bailleur, il s'agira d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Le PLFR ne prévoit pas d'exonérations de CFE additionnelles au-delà de celles décidées dans la LFR 3, laissées à la discrétion des collectivités. Les exonérations de cotisations et la baisse de CFE pour les locaux industriels nous semblent suffire. Les services fiscaux examinent toutes les demandes de report ou d'étalement des versements avec la plus grande bienveillance, à l'occasion de ce deuxième épisode de l'épidémie comme lors du premier.

Le rapporteur général a souligné à juste titre que des annulations de crédits permettent le financement de mesures d'urgence ou d'aide à la lutte contre la précarité. Ainsi l'annulation de 1,016 milliard d'euros sur les dépenses accidentelles permettra de financer la prime de précarité et quelques mesures à destination des jeunes, sans contrevenir au principe d'universalité budgétaire.

Les recettes des collectivités étant plus importantes que prévu, le mécanisme d'avances inscrit en PLFR 3 sera moins mobilisé. Nous avons eu de bonnes nouvelles s'agissant de la charge de la dette. Et le confinement a entraîné des retards dans certains projets, notamment au sein du programme 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. Au total, nous allons annuler 4 milliards d'euros sur 4,5 milliards d'euros mis en réserve. Nous sommes donc en deçà de la réserve globale.

Je confirme les annulations citées par Mme Rabault, dues effectivement à une sous-consommation des crédits. Nous aurions pu les laisser mourir de leur belle mort en fin d'exercice, mais nous avons préféré la transparence. Ces annulations nous permettent d'utiliser certaines sommes à d'autres fins. Nous le faisons au moyen d'ouvertures de crédits – les 115 millions d'euros pour la culture, ou les 100 millions d'euros pour le sport – ou en modulant les annulations auxquelles nous aurions pu procéder. C'est le cas dans l'enseignement supérieur, ou pour les crédits consacrés à la création de postes pour renforcer les actions en matière de justice de proximité, quand bien même l'exécution d'autres programmes plus classiques a été ralentie. Ajoutons que le PLF pour 2021 prévoit des augmentations budgétaires conséquentes pour le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur et celui de la recherche. Nous espérons qu'elles permettront de rattraper les quelques retards qui ont pu être pris.

Abstraction faite des autorisations d'engagement prévues pour nourrir le compte d'affectation spéciale pour les prises de participation de l'État, que nous reportons, 9 milliards d'euros de crédits votés dans la LFR 3 ne sont pas consommés. Ils concernent essentiellement les dispositifs d'exonération et d'activité partielle et le fonds de solidarité. Ces non-consommations ne font l'objet d'aucune annulation ; au contraire, nous rechargeons ces dispositifs, ce qui nous permet d'y inscrire 20 milliards d'euros supplémentaires. Quelle que soit l'évolution de l'épidémie, nous serons capables de faire face jusqu'à la fin de l'année. Personne ne sait combien de temps le confinement va durer ; si par malheur il devait être plus long que prévu, les crédits non consommés de la LFR 3, abondés dans ce PLFR 4, nous éviteront de devoir revenir devant vous.

Nous espérons que le taux de recours aux mesures d'aide aux plus précaires sera de 100 %, puisque les bénéficiaires peuvent être identifiés grâce aux bourses ou aux allocations. Nous estimons le nombre de bénéficiaires à 4,73 millions de foyers – 4 millions au titre de l'aide aux plus précaires et 730 000 au titre de l'aide aux jeunes, boursiers ou jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.

En comparaison avec les autres pays européens, la situation de la France reste proche de celle qui prévalait avant la crise. Notre endettement est dans la moyenne haute, mais notre capacité à faire face et à emprunter dans de bonnes conditions nous place plutôt dans la catégorie des bons élèves.

Madame Louwagie a évoqué les emplois dans les ARS. Certaines agences ont dû faire face très rapidement à des difficultés d'organisation, de gestion de flux et de régulation. Le ministère de la santé et des solidarités a eu besoin de s'appuyer sur du personnel en renfort, en administration centrale comme dans les ARS. C'est la raison de l'ouverture de ces quatre cents postes au cours de l'année 2020.

S'agissant des recettes, les chiffres que nous vous présentons s'appuient sur les hypothèses du PLF 2021 et sur les encaissements constatés. Nous avons observé un rebond important de l'impôt sur les sociétés du fait d'un rebond de l'activité de 18 % au troisième trimestre et l'acompte a été particulièrement dynamique. Les chiffres s'appuient sur les recettes perçues, en fonction des hypothèses du PLF 2021 ; ils sont donc en amélioration par rapport à la LFR 3. Cet écart illustre la résilience de notre économie et sa capacité de rebond.

Les sommes inscrites dans le PLFR 4 pour la compensation des exonérations – 3 milliards d'euros –, qui viennent s'ajouter aux 5,2 milliards déjà prévus, couvrent la compensation des exonérations de cotisations patronales et le crédit de cotisations sur la masse salariale versée. Au-delà de l'aide au paiement des échéances à venir, l'objectif du crédit de cotisations sur la masse salariale versée est d'aider les entreprises qui, malgré le confinement, n'ont pu placer leurs salariés en activité partielle du fait de la permanence d'une activité, quel que soit le niveau d'ouverture au public : l'exemple le plus fréquemment utilisé est celui des soigneurs d'animaux, qui ne peuvent en aucun cas abandonner leur poste.

Les sommes prévues dans le PLFR 4 couvrent la totalité des besoins. Les 5,2 milliards d'euros initiaux se répartissent comme suit : 2 milliards d'euros pour l'aide au paiement de cotisations, 2,3 milliards pour les exonérations patronales, 0,9 milliard d'euros pour les indépendants. Il n'est pas possible de détailler à l'avance la répartition des 3 milliards d'euros que nous provisionnons, qui devra être constatée

Monsieur de Courson, vous avez raison de rappeler que l'ONDAM n'est qu'indicatif. Nous l'avons relevé de 2,4 milliards d'euros lors de la première lecture du PLFSS par l'Assemblée. En conséquence, nous prévoyons 1,9 milliard d'euros dans ce PLFR 4, qui s'ajoutent aux 500 millions d'euros provisionnés dans la LFR 3. En fonction de l'évolution de la situation épidémique et des besoins des hôpitaux, peut-être serons-nous amenés à réviser ces chiffres à l'occasion de la première lecture du PLFSS au Sénat ou de la nouvelle lecture devant l'Assemblée. Il est juste de rappeler que cet indicateur n'est pas contraignant ; c'est tout à la fois une souplesse pour le système de santé et un risque pour les finances publiques, mais nous devons faire face à cette épidémie.

J'insiste sur la nécessaire réactivité et simplicité du nouveau fonds de solidarité. Pour avoir droit aux 10 000 euros, c'est le différentiel de chiffre d'affaires par rapport au mois de novembre 2019 qui est pris en compte. Les entreprises du tourisme ont une activité saisonnière et leur chiffre d'affaires varie fortement au cours de l'année. Serait-il possible de retenir comme base de calcul la moyenne des trois meilleurs mois de l'année dernière, au lieu du seul mois de novembre ? Sinon, beaucoup d'entreprises n'auront pas accès à ce fonds en novembre, mois traditionnellement creux.

Le Figaro fait état d'un double cliquet pour que les entreprises de l'événementiel bénéficient du nouveau fonds : elles doivent avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d'affaires au cours du premier confinement, et enregistrer une nouvelle baisse d'au moins 50 % en novembre. Le fonds prendrait alors en charge seulement 80 % – et non 100 % – du montant de la perte d'activité durant ce nouveau confinement, dans la limite de 10 000 euros. L'objectif est d'inciter les professionnels concernés à trouver de nouveaux débouchés. Ce système complique les choses pour les entreprises du tourisme – ce n'est pas le moment pour elles de chercher de nouveaux débouchés –, et la prise en charge est limitée à 80 %. Nous devons nous en tenir à quelque chose de très simple.

Les décrets d'application pour les exonérations de charges ont été publiés près de deux mois après le PLFR 3, ce qui a créé des difficultés entre les comptables et les entreprises.

La saison touristique hivernale va démarrer alors que les territoires sont en pleine incertitude. Nous avons eu de la chance lors du dernier hiver, 75 % du chiffre d'affaires a été réalisé, et l'été a été très bon parce que nous sortions du confinement. Mais nous entrons dans un nouveau confinement à l'ouverture de la saison, la plus grande incertitude règne sur la capacité des stations de sports d'hiver à ouvrir. Les entreprises du tourisme auraient besoin que le fonds de solidarité soit prévu pour trois mois, quitte à y mettre fin en cas d'amélioration de la situation, si les stations peuvent ouvrir.

Nous nous satisfaisons de constater que ce PLFR 4 oriente les aides vers les petites entreprises. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises, lors de l'examen du PLFR 3 et du PLF pour 2021, que les aides étaient trop orientées vers les grandes entreprises. Le plan de relance ne comporte pas de mesures pour les TPE et les PME, puisque les entreprises qui ont contracté un prêt garanti par l'État auront beaucoup de mal à en obtenir un deuxième.

Vous augmentez significativement le fonds de solidarité : nous allons dépenser en un mois le volume dépensé en six. Nous constatons l'écart entre ce que vous aviez proposé il y a six mois et ce que vous proposez maintenant pour les petites entreprises. Cet écart de traitement entre les petites et les grandes entreprises explique aussi la colère des commerçants à l'égard des mesures de fermeture administrative.

Vous en avez appelé à la bonne volonté des sociétés foncières pour les remises de loyers, mais pourquoi ne pas prévoir des dispositions dans la loi ? Après tout, elle est faite pour ça… Les grandes sociétés foncières sont souvent la propriété des banques et des assurances, ne pensez-vous pas que les dispositifs de taxation des sur-réserves, notamment des sociétés d'assurance, soient pertinents pour les faire participer à la solidarité ? La solidarité passe par la redistribution des grandes entreprises vers les petites et des hauts revenus vers la solidarité nationale.

Beaucoup d'entreprises n'ont pas encore pu s'équiper pour le télétravail, parce que nous n'avions pas envisagé que la crise serait si longue. Le PLFR 4 prévoit-il des dispositifs de suramortissement sur les équipements pour les salariés ?

Enfin, certains secteurs s'engagent vers du chômage partiel à long terme, alors que d'autres manquent cruellement de salariés, notamment le secteur médico-social. Pourquoi ne pas massivement revaloriser ces métiers pour y réorienter des personnes plutôt que d'utiliser le chômage partiel comme filet de sécurité ?

Près de 600 000 entreprises – dont 90 % de TPE – ont contracté un prêt garanti par l'État, pour un total de 123 milliards d'euros. Le premier remboursement devait avoir lieu fin mars, mais ce PLFR 4 prévoit de repousser ces échéances d'un an. Cela soulève quelques questions juridiques : vous avez donné des consignes pour que la Banque de France ne constate pas un défaut de paiement, mais où en sont les négociations à ce sujet avec l'autorité bancaire européenne ? Il ne faudrait pas que toutes nos PME et TPE soient fichées à la Banque de France.

Lors du premier confinement, des entreprises ont obtenu un report de charges sociales. Cette mesure était bienvenue, mais aux mois de juillet et août, l'URSSAF a négocié un moratoire avec certaines petites entreprises pour étaler le remboursement de ces charges sociales, sur lequel il n'est pas possible de revenir dès lors qu'elles l'ont signé. Alors qu'un nouveau report de charges est envisageable, que va-t-il se passer pour les remboursements mensuels à l'URSSAF ? Il serait bon de leur apporteur une réponse concrète.

La concurrence entre le commerce en ligne et le commerce de proximité est très violente. La fermeture des commerces jugés non essentiels entraîne une distorsion de concurrence.

Nous présenterons des amendements proches de ceux de Fabien Roussel pour exiger plus de solidarité de la part des plateformes numériques. Mais le petit commerce doit s'emparer de l'outil numérique ; cette concurrence est exceptionnelle pour le moment, mais elle va durer et s'accentuer.

Les collectivités et les villes moyennes proposent des solutions utilisées dans le cadre de cette situation exceptionnelle, comme le click and collect pendant le confinement. Des marketplaces commencent à prendre forme – il en existe une à Valenciennes – mais ces solutions sont collectives, elles exigent beaucoup d'organisation, des moyens et l'accompagnement de ce petit commerce.

Quels dispositifs permettraient de soutenir les collectivités, alors que vous avez affaibli les CCI qui jouaient souvent un rôle important ? Ces dispositifs auraient pu être mis en place avec les fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), qui n'ont plus cours actuellement.

Toujours à propos du petit commerce, il est maintenant établi que le potentiel chiffre d'affaires ne suffira pas à compenser les charges structurelles, loyer, électricité, fiscalité, toujours plus lourdes et indépendantes du chiffre d'affaires, surtout dans les territoires ruraux où les zones de chalandise ne sont pas assez denses. Trouveriez-vous normal que les pouvoirs publics prennent des mesures pour alléger le loyer de ces petits commerces ?

Le PGE était un bon dispositif qui pouvait couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Vous permettez de recharger le PGE, mais le seuil de 25 % du chiffre d'affaires sera-t-il réactivé pour autant ? Peut-être faudrait-il songer à relever ce seuil. Par ailleurs, le PGE reste une dette, comme l'a très justement fait remarquer Mme Dalloz à propos de la cotation Banque de France.

Il faut saluer ces mesures, que tout le monde attendait. Elles sont remarquables et ont permis de maintenir l'activité. Il faudra cependant songer au jour d'après et transformer les PGE en fonds propres.

À cet égard, les mesures prévues dans le plan de relance me semblent trop timides pour consolider les PGE. Vous me direz que l'État a accordé des prêts participatifs, mais on ne peut pas vraiment les considérer comme des capitaux propres : cela reste des prêts. Il faudra y réfléchir.

Par ailleurs, les bailleurs vont être fiscalement incités à renoncer à leurs loyers grâce à un crédit d'impôt qui leur permettra de déduire la perte résultant d'abandons de créances de loyers. Je ne suis pas contre le fait d'accorder un petit avantage fiscal aux foncières, mais à condition qu'elles aient plutôt permis à l'entreprise locataire de différer et d'étaler les loyers, comme cela se pratique régulièrement lorsqu'un locataire a du mal à payer et que l'on finit par rédiger un avenant au bail. Cette mesure me semblerait beaucoup plus incitative qu'un crédit d'impôt correspondant à la perte totale d'un mois de loyer.

Depuis le début, j'ai salué l'ensemble de ces mesures qui témoignent d'un réel effort pour soutenir les entreprises. Cela étant, autant je comprends bien la portée du second volet du fonds de solidarité qui permettra aux petites entreprises éligibles au premier volet et menacées de faillite d'obtenir jusqu'à 10 000 euros d'aide supplémentaire – même s'il leur est plus compliqué de remplir toutes les conditions que ce que vous voulez bien nous expliquer – autant je me demande, depuis le début, comment feront ces entreprises pour payer leur loyer et rembourser leurs emprunts : c'est ce qui plombe leur chiffre d'affaires. Le fonds de solidarité n'y suffira pas. On peut retourner le problème dans tous les sens, si elles ont plus de dépenses que de recettes, elles ne pourront pas s'en sortir. Certaines n'ont déjà quasiment plus de fonds propres et se retrouvent dans de grandes difficultés.

Par ailleurs, l'État devrait intervenir auprès des banques pour qu'elles fassent de nouveaux efforts au niveau du PGE. Des difficultés avaient surgi au début, que l'État a réussi à dissiper. De nouveau, les entreprises nous alertent sur la survenue de nouveaux blocages des établissements bancaires, pour toutes les raisons que l'on peut imaginer.

Ma dernière question s'adresse à M. Dussopt, en espérant qu'il n'en sera pas trop contrarié. La Corse, région chère à notre groupe, attend toujours son fameux plan. Je ne sais pas si vous avez réussi à fixer une date, depuis la semaine dernière, mais cela commence à devenir un peu urgent…

Madame Bonnivard, toutes les entreprises qui sont fermées pourront recevoir du fonds de solidarité une indemnisation allant jusqu'à 10 000 euros, sans reste à charge, tout en conservant la possibilité d'offrir un service click and collect et de bénéficier du dispositif de l'abandon de loyer. Il est vrai, en revanche, que nous avons laissé un reste à charge aux entreprises qui ne sont pas fermées administrativement, tout en étant proches du secteur fermé, pour les inciter à poursuivre leur activité. Prenons l'exemple d'un grossiste qui fournirait les restaurants et les restaurants d'entreprise : si vous ne lui laissez aucun reste à charge, il n'a aucun intérêt à poursuivre le travail alors qu'il y est autorisé. Notre philosophie est la même depuis le début : favoriser la poursuite de l'activité économique.

Je partage la position d'Émilie Cariou concernant l'assurance pandémie. De tels événements peuvent se reproduire et l'État ne pourra pas, à chaque fois, éponger les problèmes de trésorerie. Les assureurs doivent jouer le jeu et j'espère que nous aboutirons à un accord avec eux d'ici à la fin de l'année.

Je suis également de votre avis pour ce qui est de la réorientation dans les métiers, mais le sujet relève d'une réflexion beaucoup plus large. Un dispositif de crise n'est efficace que s'il est temporaire et ciblé – et c'est exactement ce qu'il est en l'espèce. Cela étant dit, le plus difficile est d'organiser la sortie de la crise pour que les entreprises ne se trouvent pas confrontées à de trop grandes difficultés. Il faut également éviter de nous retrouver face à une multiplication d'entreprises zombies, ce qui représenterait un coût vertigineux pour les finances publiques et grèverait les entreprises les plus dynamiques. Il faut être capable de réorienter certains salariés vers d'autres métiers. Beaucoup d'organisations syndicales y sont d'ailleurs favorables, en particulier la CFDT qui nous a souvent alertés à ce sujet. Nous devons commencer à réfléchir à la manière d'accompagner les entreprises qui ont de l'avenir tout en évitant de favoriser la multiplication des entreprises zombies qui pèsent sur les finances publiques. Comment orienter les salariés vers de nouveaux métiers quand on sait que certains seront en grandes difficultés dans les prochaines années ?

Mme Dalloz a posé deux questions techniques très légitimes. Concernant tout d'abord le prêt garanti par l'État, il est vrai que tout report d'un premier remboursement conduit la Banque de France, conformément à la procédure en vigueur, à constater un défaut de paiement. Il est bien évident qu'il n'y a aucun intérêt à ouvrir cette possibilité si les entreprises qui demandent à en bénéficier se retrouvent fichées à la Banque de France. Nous avons donc négocié avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. La question ne relevant pas des autorités européennes, elle n'a posé aucune difficulté. La négociation aura lieu au cas par cas entre l'entreprise et la Banque de France et nous avons obtenu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'il n'en découle aucune stigmatisation de l'entreprise.

Concernant les entreprises, notamment les indépendants, qui se retrouveraient en grande difficulté et ne pourraient toujours pas s'acquitter de leurs charges après avoir obtenu la possibilité d'en étaler le paiement jusqu'à trente-six mois, nous avons négocié avec les URSSAF pour qu'elles puissent étudier, au cas par cas, la possibilité de les annuler.

M. Bricout m'a interrogé sur les plateformes dites marketplaces (places de marché). Cette orientation est très positive pour les communes moyennes et nous devons profiter de cette crise pour accélérer la digitalisation des communes et des entreprises. Beaucoup de communes moyennes sont déjà concernées. La place de marché peut être proposée par une entreprise spécialiste du digital, voire par La Poste. Les coûts de cette dernière sont moins élevés pour l'entreprise et la commune, mais les services qu'elle propose sont un peu moins performants. Par exemple, elle n'offre pas de service de stockage aux entreprises. Cela étant, La Poste s'apprête à se moderniser dans ce domaine. Concrètement, en cliquant sur le nom d'une ville, par exemple Angers, vous voyez apparaître l'ensemble des commerces. Il vous suffit alors de sélectionner un commerçant pour passer directement commande. L'entreprise peut réaliser jusqu'à 25 ou 30 % de son chiffre d'affaires sur les places de marché. Je suis très favorable au développement de ce dispositif et je ferai des propositions spécifiques, d'ici à la fin de la semaine, pour que ces plateformes se développent dans les communes et répertorient les commerces de proximité. La charge de s'identifier ne pèsera pas sur les commerces mais sur les communes, qui s'en occuperont avec des professionnels du numérique. Le système est efficace et ne représente pas un coût prohibitif.

Monsieur Mattei, concernant le rechargement des PGE, le montant total par entreprise des prêts pouvant être couverts par la garantie de l'État peut représenter jusqu'à 25 % de leur chiffre d'affaires. La moyenne tourne autour de 17 % aujourd'hui, ce qui laisse de la marge. Rappelons d'ailleurs aux entreprises qui voudraient souscrire de nouveaux PGE et dont beaucoup sont dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, que le seuil n'y est pas fixé à 25 % du chiffre d'affaires mais aux trois meilleurs mois de 2019, qui peuvent représenter jusqu'à 80 ou 90 % du chiffre d'affaires. Là encore, la marge est suffisamment importante pour recharger les PGE.

Enfin, monsieur Pupponi, je comprends votre raisonnement quant à l'abandon des loyers mais attendons de voir ce que donne la mesure fiscale du crédit d'impôt. On a provisionné un milliard d'euros et j'incite toutes les PME, les TPE, les indépendants, à négocier de gré à gré avec leurs bailleurs le montant de l'allégement de loyer, qui doit être d'au moins un mois, mais qui peut aller jusqu'à trois mois. On peut très bien imaginer que les bailleurs acceptent de renoncer à trois mois de loyer en raison de la crise, parce qu'ils bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des loyers abandonnés ; et ils seront assurés qu'au bout de ces trois mois, leur locataire pourra continuer à les payer. C'est une affaire d'arbitrage : entre un impayé qui ne vous sera remboursé qu'au bout de deux ou trois ans et l'abandon de deux ou trois mois de loyers en échange d'un crédit d'impôt de 30 %, mieux vaut peut-être choisir la deuxième solution… Mais il appartiendra à chaque entreprise d'en discuter avec son bailleur.

Quant aux banques françaises, nous sommes en relation chaque semaine, pour ne pas dire tous les jours, ce qui nous permet d'opérer tous les ajustements nécessaires.

Je ne connais toujours pas l'agenda du Premier ministre et du Président de la République, monsieur Pupponi, mais je peux d'ores et déjà vous indiquer qu'il est prévu d'inscrire 17 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement dans le plan exceptionnel d'investissements pour la Corse. Il est également prévu d'inscrire 42 millions en AE en 2021 pour la mise en œuvre de ce plan à l'échelle de deux ans. Le Président de la République et le Premier ministre auront l'occasion de le détailler, mais je ne peux vous en dire davantage pour le moment. J'espère pouvoir vous donner plus de précisions, notamment sur le calendrier, d'ici à l'examen en séance publique.

Je compléterai la réponse apportée à Mme Dalloz concernant les reports de paiement d'échéances sociales en rappelant que, dans certains cas, la date à laquelle les entreprises doivent commencer à rembourser, après avoir obtenu un étalement, tombe pendant le second confinement. Indépendamment des remises partielles évoquées par Bruno Le Maire et décidées au cas par cas, nous travaillons avec les URSAFF et l'ACOSS pour proposer de décaler à nouveau le début de l'étalement, afin qu'une entreprise qui aurait bénéficié d'un report à fin novembre, ne se retrouve pas contrainte de commencer à rembourser, ce qui annulerait le bénéfice du report.

Quant aux collectivités territoriales, je rappellerai à M. Bricout que nous faisons beaucoup pour les soutenir : mécanisme de garantie de leurs recettes, sans doute moins sollicité que nous craignions car les recettes sont meilleures que prévu, élargissement aux petites communes du mécanisme des avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux des départements, grâce à un amendement que nous déposerons en séance publique, abondement du fonds de péréquation des DMTO, suppression de la sur-cotisation CNRACL, sans oublier le milliard d'euros dédié à la dotation de soutien à l'investissement local, pour lequel nous avons veillé à ce que les autorisations d'engagement soient reportables en 2021, comme nous nous y étions engagés lors de l'examen du PLFR 3. Une partie de ce dispositif de soutien aux collectivités territoriales relève de provisions mais il atteint entre 6,5 et 7 milliards d'euros, ce qui correspond à un effort jamais réalisé jusqu'à présent.

Puis la commission en vient à la suite de l'examen des articles 42 à 52, non rattachés et de récapitulation, 33 à 41 du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360).

Mes chers collègues, nous poursuivons maintenant l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.

L'amendement II-CF514 vise à introduire une exemption de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER mobile – pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d'un déploiement rapide et effectif de la 5G. J'ai conscience que cette proposition peut être source de polémiques, mais je la défends ardemment.

Comme tout à l'heure, je vous invite à retirer ces amendements afin d'en débattre plus largement en séance publique, lorsque le Gouvernement aura annoncé les mesures qu'il compte prendre pour les travaux et, plus spécifiquement, pour l'IFER mobile qui pèse sur les opérateurs.

Cet amendement devrait intéresser les entreprises. Dans ma circonscription, elles sont pénalisées deux fois. Elles doivent en effet payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) alors que la collectivité a supprimé le service de ramassage des ordures, ce qui les oblige à rémunérer des sociétés privées pour le faire. L'amendement vise à corriger cette iniquité fiscale.

En fait, vous décrivez la différence entre la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la TEOM… Nous avons eu ce débat lors des précédentes lois de finances rectificatives.

La TEOM est une taxe à laquelle est en principe assujetti tout redevable de la taxe foncière sur le bâti dans la commune où fonctionne le service, indépendamment de l'usage que ce redevable fait du service de collecte des déchets. Un particulier ou une entreprise doit payer ses impôts même s'il n'utilise pas les services publics : c'est le principe de l'impôt.

Si une collectivité souhaite que ses habitants rémunèrent précisément le service assuré, elles peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM. Avis défavorable.

Certes mais, en l'espèce, le service existait et a été supprimé. Nous faisons bien la différence entre la TEOM et la REOM, mais la suppression de ce service conduit à imposer doublement les entreprises puisqu'elles doivent faire appel à des sociétés privées.

Les entreprises peuvent choisir d'utiliser un service privé. Beaucoup sont dans ce cas.

Il faut reconnaître que la TEOM a un statut étrange. Juridiquement, c'est une recette du budget général, mais il est possible, afin de suivre les ressources et les dépenses en la matière, d'individualiser les opérations en annexe au budget. Cette annexe est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Cependant, les juges administratifs ont censuré des taux de TEOM manifestement excessifs – dépassant de 10 à 15 % le montant des dépenses y afférentes.

Notre collègue a raison : il n'est pas possible, aujourd'hui, d'exonérer de cette taxe les habitants d'une commune qui n'auraient pas accès au service d'enlèvement des ordures, au motif qu'il s'agit d'un impôt. Il faudrait leur en donner la possibilité.

Par ailleurs, il serait intéressant d'intenter un recours devant le Conseil constitutionnel pour savoir dans quelle mesure on peut créer un impôt plus ou moins affecté sans mettre en place le service concerné – je dis bien plus ou moins car, juridiquement, le budget annexe n'est pas toujours obligatoire.

Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à accorder une exonération de fait de TEOM aux entreprises qui justifient du recours aux services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets.

Même avis que sur le précédent.

L'amendement II-CF370 vise à faciliter la mise en place de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en permettant aux structures de l'expérimenter non pas pendant cinq ans, délai trop court au regard du retard accumulé, mais pendant dix ans.

L'amendement II-CF412 a le même objet. Reste qu'il est beaucoup moins facile de soumettre des immeubles de vingt étages à une redevance incitative que dans les zones pavillonnaires ou rurales comme chez moi, où la mesure s'est révélée très efficace – même si cela a fortement réagi au départ, comme toujours…

Prolonger l'expérimentation de la TEOM incitative me semble une bonne idée : je vous propose un compromis entre la durée actuelle de cinq ans et celle de dix ans, en adoptant l'amendement II-CF1557 de M. Jean-René Cazeneuve qui propose sept ans. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements.

Il s'agit de faciliter la mise en place de la part incitative de la TEOM en permettant aux structures qui le souhaitent de ne la développer que sur certaines parties de leur territoire en se fondant sur des critères objectifs liés aux caractéristiques des zones.

Votre amendement pose deux problèmes : il ne prévoit aucune limite de temps et il crée une rupture d'égalité en proposant une application partielle. Avis défavorable.

L'amendement II-CF589 vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), pour faire face à la chute des recettes de DMTO et à l'augmentation des dépenses sociales en 2020.

Le taux marginal de DMTO autorisé pour les départements est de 4,5 %. J'étais en session lundi au conseil départemental : on constate un réel effet de ciseaux entre la baisse des recettes de DMTO et la hausse spectaculaire des dépenses liées au RSA. Selon l'étude de M. Cazeneuve, les recettes de DMTO chuteraient en moyenne de 25 % mais certains départements peuvent être plus touchés que d'autres. Dans le Jura, la perte de recettes devrait être de l'ordre de 20 %.

Les départements perdant tout pouvoir fiscal à partir de 2021, augmenter la capacité de relever le taux de DMTO de 0,2 point, comme je le propose dans l'amendement II-CF1262, est le seul moyen que nous avons trouvé pour générer des recettes supplémentaires.

Les taux de DMTO en France sont déjà relativement élevés par rapport à d'autres pays. Je comprends qu'il faille augmenter les recettes des collectivités, mais une augmentation de 0,2 ou 0,3 % pourrait figer la mobilité résidentielle et freiner encore le marché immobilier au moment même où l'on prépare la relance. Les départements n'ont pas été oubliés, des mesures d'accompagnement ont été prises, notamment dans la LFR 3. Les départements peuvent ainsi demander des avances de DMTO, et une disposition du PLFR 4, qui vient de nous être présenté, prévoit de leur accorder une aide de 200 millions d'euros. Nous sommes bien soucieux de préserver leurs ressources, mais il ne faut pas le faire par des moyens qui pourraient avoir des effets négatifs sur le marché immobilier. Avis défavorable.

Mon amendement II-CF1226 propose de revenir à l'état du droit initial en matière de compensation du RSA en abrogeant l'article 196 de la loi de finances pour 2020.

Au fil des années, on s'est éloignés de l'esprit qui avait présidé à l'allocation de nouvelles ressources aux départements destinées à assurer un meilleur financement des trois allocations individuelles de solidarité, pour ne plus faire référence qu'au RSA, ce qui était une erreur. Mon amendement II-CF1226 propose également de revenir au droit initial.

On ne peut approuver un tel retour en arrière et revenir à une incertitude juridique qui était source de contentieux : c'est précisément pour éviter ce risque que la loi de finances initiale pour 2020 avait sécurisé juridiquement cette compensation. La difficulté que vous pointez, vous qui connaissez bien les départements, tient tout simplement à l'effet de ciseaux de cette crise, entre la hausse des dépenses sociales et la baisse des DMTO. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé d'aider directement et massivement les départements, mais c'est un autre sujet que celui de votre amendement. Avis défavorable.

Le Gouvernement souhaite relancer l'économie en soutenant en particulier la rénovation énergétique des bâtiments.

Le premier amendement vise à appliquer aux acquisitions d'immeubles, lorsque l'acquéreur s'engage à transformer ou à rénover, y compris en cas de rénovation à neuf, le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 0,7 % au lieu du taux de droit commun fixé à 3,8 %, en conditionnant cet avantage au respect d'un niveau de performance énergétique globale fixée par décret, qui pourrait renvoyer au label « Haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou au label « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».

Le second tend à permettre au conseil départemental d'opter pour une fiscalité incitative en réduisant le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, en principe fixé à 3,8 %, jusqu'à 0,7 %.

Pourquoi passer par une baisse de DMTO quand nous disposons d'un outil qui s'adresse directement aux ménages, en l'occurrence MaPrimRénov' ? Plus généralement, le projet de loi de finances pour 2021 consacre plus de 5,5 milliards d'euros à l'amélioration du parc de logements, en particulier la rénovation thermique : un bel effort d'investissement a été réalisé. Il me paraît préférable de poursuivre dans cette direction en privilégiant les mécanismes d'aides et de subventions directes plutôt que des réductions de DMTO.

Afin de favoriser les opérations d'accession à la propriété destinées aux ménages modestes, l'amendement II-CF463 vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale à la propriété.

L'amendement II-CF970 vise également à favoriser les opérations d'accession à la propriété destinées aux ménages modestes.

L'amendement II-CF1164 a été très bien défendu par mes collègues.

En utilisant cet outil, vous allez par définition toucher les départements les plus pauvres, qui sont déjà les plus fragiles. Ajoutons que la politique publique d'aménagement de l'espace et de l'habitat relève plutôt du bloc communal. Avis défavorable.

Face aux difficultés d'accès au logement des personnes les plus démunies, l'union sociale pour l'habitat a proposé un dispositif visant à développer l'intervention des organismes HLM dans le parc privé.

Reprenant le modèle du dispositif Solibail, cette proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations agréées d'intervention locative et d'éviter de recourir à des places d'hébergement en hôtel, inadaptées à la vie quotidienne.

Pour soutenir ce dispositif, notre amendement II-CF972 propose d'exonérer, de manière facultative, de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, sur décision des conseils départementaux, les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM.

L'amendement II-CF1166 est identique. L'idée est de faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans, éventuellement reconductible, par des organismes HLM en vue de les louer à des associations agréées d'intermédiation locative afin de libérer des places d'hébergement dans le cadre de parcours d'insertion. Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l'hôtel.

Cette proposition revient régulièrement. La période de six ans semble trop courte pour justifier une exonération totale de DMTO. Par ailleurs, les finances départementales sont déjà assez tendues et cette exonération risque de toucher en premier lieu les départements les plus pauvres. Avis défavorable.

Le mécanisme du bail réel solidaire a permis de favoriser des opérations d'accession à la propriété très sociale de personnes très défavorisées en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Toutefois, ces montages impliquent plusieurs mutations successives soumises aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Certes, la loi a déjà permis de limiter les taxations, mais l'amendement II-CF466 vise à soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire (OFS) au seul droit fixe de 125 euros.

L'amendement II‑CF969 propose également de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros,

Ces opérations bénéficient déjà de dispositions fiscales très favorables : taux de TVA réduit sur la livraison des terrains à bâtir, exonération de la taxe de publicité foncière pour la conclusion de bail réel solidaire, abattement de 30 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Nul besoin de passer par de l'exonération de DMTO. Avis défavorable.

L'amendement vise à rééchelonner la montée progressive en charge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS), en prorogeant jusqu'à 2021 la réduction de 50 % sur le tarif au mètre carré prévue en 2020, puis en décalant à 2022 la réduction de 25 % prévue en 2021, pour tenir compte de la crise sanitaire et du confinement, à l'origine d'une baisse de fréquentation très importante des parcs de stationnement, parfois de l'ordre de 90 %. Les charges de fonctionnement sont restées les mêmes, alors que les recettes ont été fortement réduites.

Le problème est que cette taxe est directement affectée au budget des régions, qui ont, nous l'avons suffisamment montré, besoin de compensations et d'être accompagnées financièrement. Tout amendement qui viendrait pénaliser leurs recettes – en l'occurrence celles de l'Île-de-France – et donc leur budget est donc orthogonal à ce que nous faisons depuis le PLFR 3 pour les collectivités. Avis défavorable.

Cet amendement, qui s'inscrit dans la série des suppressions de petites taxes, concerne cette fois la taxe funéraire, que j'avais déjà proposé de supprimer l'an dernier et que je trouve injuste, puisqu'elle dépend du lieu où le défunt est enterré : c'est une question de justice territoriale. Les communes pourraient compenser sa perte par une hausse des concessions funéraires à due concurrence.

Monsieur le rapporteur, votre exposé des motifs précise que le produit de cette taxe est de 5,8 millions d'euros, dont plus du quart concerne une seule commune. Est-ce Paris ?

Non, c'est Marseille.

À quoi sert cette taxe ? Est‑elle affectée ou non, d'ailleurs ?

Le produit de cette taxe vient alimenter les recettes fiscales de la commune. Vous pouvez parfaitement compenser sa perte par une hausse des concessions. C'est la perception même de cette taxe que je conteste. C'est une mauvaise taxe, avec un mauvais rendement, et injuste.

Il est vrai qu'on peut augmenter le prix des concessions.

Dans la droite ligne du rapporteur général, je vous propose moi aussi de supprimer une petite taxe…

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a remplacé la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle pèse lourd sur nos entreprises, qui n'ont pas besoin de cela. Mon amendement II‑CF1335 vise donc à supprimer la TLPE pour réduire la pression fiscale sur les entreprises.

L'amendement II‑CF1350 vient d'être défendu.

L'amendement II‑CF1294 a trait au même sujet, mais selon un prisme différent, puisqu'il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure. Je vous propose que les entreprises n'aient à produire cette déclaration qu'en cas de modification de la visibilité extérieure, autrement dit si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. C'est une mesure de simplification, qui permettrait de réduire les coûts pour les entreprises et les collectivités locales.

Les collectivités peuvent adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % de la taxe due pour l'année 2020, afin d'alléger les charges des entreprises. La charge administrative me semble par ailleurs assez gérable pour ces dernières, les communes et les EPCI qui instituent la taxe prévoyant des modèles simples de déclaration. Même si je comprends votre finalité et que je suis toujours assez favorable à l'allégement de la fiscalité des petites entreprises, la suppression d'une telle taxe ne me semble pas la priorité. Il faut trouver un équilibre entre finances locales et finances des entreprises. Avis défavorable.

Combien rapporte la TLPE ?

Deux cents millions d'euros.

Ce n'est plus vraiment une petite taxe…

L'amendement II CF1317 vise à supprimer la possibilité de recouvrer la taxe de séjour (TS) sur les hébergements touristiques de manière forfaitaire, au profit du seul système de recouvrement de la taxe au réel.

Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sur les hébergements touristiques est déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'hébergement, indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Afin de rétablir une certaine équité, l'amendement II-CF840 vise à supprimer la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à vocation touristique de recouvrer la taxe de séjour sur les hébergements touristiques de manière forfaitaire, au profit du seul système de recouvrement au réel. En remplaçant un système de taxe de séjour par un autre, cette mesure ne supprime pas de recettes pour les collectivités territoriales concernées ; elle induit des variations en fonction de la fréquentation effective.

L'amendement II‑CF55 est la conclusion d'un long travail mené avec la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). La crise sanitaire a montré que la taxe de séjour forfaitaire n'avait plus lieu d'être et qu'elle était très handicapante, puisqu'elle continue d'être payée même s'il n'y a plus aucun client. Ce dispositif, très peu utilisé par les communes, doit être retiré au profit de la seule taxe de séjour au réel. Nous proposons d'appliquer cette suppression à partir du 1er janvier 2022, afin de laisser aux communes le temps de s'adapter, mais nous prévoyons une exception pour les ports de plaisance, aucune solution n'ayant encore été trouvée à leur sujet avec les associations d'élus.

Seulement 5 % des communes ont opté pour la taxe de séjour forfaitaire. Nous avons déjà eu ce débat lors du PLFR 3 : il me semblerait un peu expéditif de la supprimer en temps de crise. Le système pourra être repensé dans sa globalité un peu plus tard. Je ne vois pas trop ce que ce que vos amendements apporteraient réellement. Avis défavorable.

Effectivement, c'est mieux de calculer la taxe de séjour au réel. Mais l'État n'a-t-il pas prévu de compenser, dans le cadre du prélèvement sur recettes instauré par la LFR 3, les pertes de recettes de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2020 ?

Il faut distinguer la difficulté ponctuelle de cette année, avec une perception injuste sur une activité qui n'a pas pu avoir lieu, et la question de fond de la taxe forfaitaire. Peu de communes appliquent ce dispositif : or ce sont généralement de petites communes qui le font par simplicité : la mise en place de la taxe au réel, bien qu'elle soit ainsi plus juste et plus rémunératrice, exige un certain investissement en temps et des moyens humains.

L'amendement II-CF1260 vise à donner plus de latitude aux collectivités locales pour fixer le taux de la taxe de séjour.

L'amendement II-CF1600 concerne les meublés de tourisme non classés, de type Airbnb, afin de mettre en adéquation la taxe de séjour avec la réalité du marché local. Il renforce la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, tout en conservant pour les collectivités la possibilité d'encadrer ces tarifs suivant les particularités des territoires concernés.

Il peut en effet y avoir un certain intérêt à autoriser les collectivités à augmenter le taux de leur taxe de séjour : cela pourrait notamment permettre, dans certaines communes très touristiques, d'aligner le prix des hébergements, en particulier de ceux des plateformes en ligne, avec les hôtels de luxe notamment, dont la taxe de séjour est plus élevée que celle des plus chics des hébergements des plateformes. Pour des raisons d'équité et parce que cela augmentera les recettes des collectivités, je donnerai un avis favorable aux amendements identiques.

Pourquoi pas ? Néanmoins, l'écart de 1 à 10 % est énorme. Ne pourriez-vous pas sous-amender, monsieur le rapporteur général, afin de réduire l'écart de 1 à 5 %, par exemple ? Il me semblerait plus raisonnable de le limiter plus fortement

Il n'y a donc plus de plafond ?

Le plafond pourrait être fixé par les collectivités, à 4 euros au plus. C'est un alignement vers le haut.

Les 4 euros sont un maximum correspondant à la classification « palace ». Actuellement, la taxe de séjour sur les meublés de tourisme non classés ne peut dépasser 2,30 euros.

Le montant actuel de la taxe de séjour est l'application d'un taux compris entre 1 et 5 % du coût de la nuitée par personne. Nous souhaitons qu'il puisse aller jusqu'à 10 %, tout en prévoyant la possibilité d'un plafond à 4 euros.

Ce sont deux amendements de repli, puisque mon amendement II‑CF55 sur la suppression de la taxe de séjour forfaitaire n'a pas été adopté. Je propose d'augmenter l'abattement prévu dans le calcul de cette taxe à 80 % dans l'amendement II‑CF57 et à 70 % dans l'amendement II‑CF56.

Si j'ai quelques doutes sur la suppression de la taxe de séjour forfaitaire, en revanche il serait intéressant de corriger ses effets négatifs, dans la mesure où elle peut être mal évaluée par rapport à la réalité de la fréquentation touristique sur une année. L'amendement II-CF189 laisse ainsi la possibilité à l'EPCI ou à la commune d'augmenter son abattement pour mieux s'adapter à la réalité de la fréquentation touristique.

Pensez-vous que les communes vont se saisir de cette possibilité ? J'en doute. Mais je n'ai rien contre le principe et je veux bien vous donner un avis favorable.

L'abattement actuel peut aller jusqu'à 50 %. Vous nous proposez d'aller jusqu'à 80 %. Un abattement de 50 % correspond à une fermeture de six mois dans l'année ; 80 %, cela veut dire plus de neuf mois… N'est‑ce pas excessif ?

Mes amendements portant sur une modification de la taxe de séjour forfaitaire sont étudiés en ce moment par les associations d'élus. Plusieurs d'entre elles nous ont fait part de leur retour positif, y compris sur la suppression complète. Je redéposerai mes amendements en séance, dans la mesure où la majorité des associations d'élus y sont favorables.

Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) des petits commerces organisés en succursales.

Permettez-moi, madame la députée, de faire une réponse générale sur la TASCOM, qui sera utile pour les amendements suivants. Plus le temps passe et plus ce sujet devient sensible, dans un contexte de concurrence avec les plateformes de e‑commerce, notamment celles qui ne sont pas taxées et qui utilisent des entrepôts. Faut-il supprimer la TASCOM ? Faut-il la supprimer pour certains commerces ? Faut-il la diminuer ou, à l'inverse, taxer les entrepôts ? Ce débat n'est pas simple ; aucune solution ne me semble évidente à terme. Le produit de la TASCOM, c'est un milliard d'euros pour les collectivités territoriales et deux cents millions d'euros pour l'État. Une telle somme mérite réflexion… La supprimer ne serait pas très raisonnable pour les comptes publics et mettrait vent debout les collectivités. Augmenter la taxation sur les entrepôts, nous en avons déjà parlé. Les propositions qui circulent actuellement laissent une possibilité aisée de contournement. Par exemple, si nous voulions taxer les entrepôts mais pas la grande distribution, il suffirait à des acteurs du e‑commerce d'avoir également un magasin ou un showroom pour s'en exonérer.

Nous avons régulièrement ces débats depuis plusieurs mois, sans qu'une solution se dessine. Benoît Potterie a travaillé sur la TASCOM avec les corps d'inspection concernés et lui-même reconnaît qu'il n'y a pas de solution évidente, sinon la suppression de la taxe. Le plus simple et le plus efficace, c'est de mieux taxer les géants du numérique, y compris Amazon. Cela passe par une poursuite de la taxation des services numériques et des marketplaces, comme nous avons commencé à le faire avec la taxe sur les services numériques (TSN). Mais à ce stade, supprimer la TASCOM me paraît totalement déraisonnable au regard des finances des collectivités locales, et taxer les entrepôts serait inopérant. Avis défavorable.

Mon amendement II‑CF1708 concerne également la TASCOM, parce qu'il faudra bien faire quelque chose à un moment : il propose d'élargir son assiette aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à des consommateurs, personnes physiques ou personnes morales. L'entrepôt, lorsqu'il est le dernier maillon avant le client, est en réalité porteur d'une action commerciale. Pour les entrepôts qui ont une double activité, qui livrent à la fois des magasins physiques et des magasins en ligne, il est prévu de tenir compte de la fraction du chiffre d'affaires correspondant à la vente en ligne pour le calcul de la taxe sur l'entrepôt.

Il me semble que cet amendement résout une partie des questions d'équité. On hésite depuis près de trois ans. Soit nous proposons quelque chose, soit c'est le Gouvernement. Mais nous n'allons pas continuer ainsi.

L'amendement II‑CF591 vise également à rétablir l'équité entre la taxation des entrepôts de e‑commerce et celle des grandes surfaces qui travaillent en France depuis des années et y paient leurs impôts et toutes les taxes locales. J'ai entendu votre avis, monsieur le rapporteur général, mais il y a urgence à rétablir au moins un peu d'équité fiscale sur ce sujet, que l'on peut appréhender plus facilement que celui, plus complexe, de l'impôt sur les sociétés. Nous proposons d'assujettir les entrepôts de e‑commerce aux mêmes conditions que les entrepôts des grandes surfaces.

L'amendement II‑CF1647 cible les entrepôts qui ne sont pas intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement, par le biais d'entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA, à la suite d'une commande effectuée par voie électronique. La précision de la surface plancher – 400 mètres carrés – peut être modifiée, si elle ne vous semble pas pertinente. Il me semble que cette définition correspond bien à ce qu'est un entrepôt de e‑commerce.

Avec la grogne des petits commerçants à l'égard des grandes surfaces, le sujet est d'actualité. La distorsion de concurrence avec le e‑commerce devient insupportable pour nos concitoyens. L'amendement II‑CF1319 vise à soumettre à une taxation les entrepôts du e‑commerce, pour faire respecter un principe d'équité fiscale. Les entreprises commerciales sont soumises à quatre-vingt-dix taxes et supportent une fiscalité très lourde, notamment foncière, alors que les entrepôts du e‑commerce en sont exemptés. Nous avons failli à agir sur leur imposition. Nous avons un outil entre nos mains ; utilisons‑le dès maintenant !

Si nous avons ce débat régulièrement, le sujet préoccupe désormais tous les bancs. C'est dire que nous avons un vrai souci. Il n'y a pas de solution idéale pour rétablir l'équité, mais il faut que nous avancions. L'amendement II‑CF1344 vise ainsi à assujettir la surface de stockage des entrepôts à la TASCOM, en exonérant les entreprises qui, au sein de leur groupe, ont une surface de vente physique supérieure à leur surface de stockage.

L'amendement II‑CF1586 vise également à corriger la distorsion de concurrence, en intégrant les drive dans l'assiette de la taxe, puisque les établissements ne pratiquant que le drive ne sont pas assujettis à la TASCOM.

Vos amendements ont le mérite d'y aller franchement. À ce stade, je conserve un avis défavorable. Je pense qu'il faut pousser le Gouvernement à avoir une discussion, mais je me méfie d'une chose – et cela n'a rien d'un chantage à l'emploi : la TASCOM est un impôt de production, et baisser les impôts de production d'un côté pour les augmenter de l'autre n'est pas un signal fiscal formidable… Par ailleurs, augmenter la fiscalité des entrepôts fait courir un risque de délocalisation, notamment dans les zones limitrophes : je ne suis pas certain que les élus alsaciens qui ont des entrepôts Amazon verront vos amendements d'un bon œil… Il faut agir avec doigté, en concertation avec les acteurs. Une telle distorsion fiscale n'est assurément pas tenable, d'autant moins ces temps-ci. Cela étant, il est de notre responsabilité de ne pas céder à un automatisme pour la fiscalité des entrepôts, en se disant que tout sera réglé. Je pense sincèrement que cela peut créer des problèmes. Avis défavorable.

S'il s'agit d'un impôt de production et qu'il n'a pas été supprimé, puisqu'il est injuste, il faut le corriger… La distorsion de concurrence est claire, visible, il faut simplement oser ! L'argument frontalier ne tient pas : il n'y a pas que les entrepôts, il y a aussi les buralistes, et tous les travailleurs transfrontaliers. Ces amendements ne vont pas bouleverser toute la fiscalité ; ce n'est pas un problème politique, au sens partisan du terme. Au moment où la société réclame de plus en plus d'équité, voter un amendement de cette nature aurait un certain panache, me semble-t-il. Au Gouvernement d'organiser ensuite sa bonne application.

Je vais dans le même sens que M. Woerth sur ce sujet. À un moment donné, il faut avancer. Amazon peut largement payer la TASCOM.

Ce n'est pas une question de moyens.

Ils ont besoin d'entrepôts sur notre territoire : la force de frappe d'Amazon, c'est la logistique. Admettons que l'un de leurs entrepôts ferme, il nous reste tout notre réseau de grande distribution, qui sait numériser et qui maille tout le territoire. Les parts de marché, Amazon les a bien prises à quelqu'un : à la grande distribution et à la vente à distance traditionnelle. Amazon ne pourrait pas tout piloter depuis l'étranger.

Dernier argument : dès que l'on a imposé une régulation fiscale, une régulation sur les données personnelles, sur le respect de la vie privée, les GAFA l'ont appliquée : ils sont assez légalistes. Si l'on change la loi, ils devront l'appliquer. Tentons le coup et avançons sur la TASCOM !

Je rejoins l'avis du président Woerth et d'Émilie Cariou : il faut envoyer un message au petit commerce. La concurrence est déjà féroce : elle est souvent liée au comportement d'achat, ce qui est difficile à réguler. Il faut calmer l'ardeur de ces grands groupes, le temps que le petit commerce puisse s'organiser, par exemple avec les marketplaces, comme je le disais tout à l'heure.

Je ne crois pas à l'argument selon lequel les groupes relocaliseraient : je ne les vois pas raser leurs entrepôts pour les reconstruire de l'autre côté de la frontière. Et si la taxe les freinait pour installer d'autres entrepôts en France, ce serait presque tant mieux. Il est temps de se pencher sur la question et d'envoyer un message à nos petits commerçants.

Quel est l'ordre de grandeur du produit ? Nous sommes presque tous d'accord sur la nécessité de baisser les taxes de production ; là, on les augmente… Ajoutons que nous avons voté l'abattement de 50 % sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le foncier bâti qui, d'après ce que l'on m'a expliqué, s'applique aux grands entrepôts d'Amazon.

Bien sûr !

Tout cela fait un peu bizarre… On prend des mesures de baisse d'un côté, et on étend la TASCOM de l'autre. A-t-on une idée de ce que donne le solde de tout cela ? Je suis prêt à voter pour, mais comme un amendement d'appel : si le Gouvernement n'est pas d'accord, nous lui demanderons ce qu'il propose.

Monsieur le rapporteur général, vous avez reconnu qu'il y avait une distorsion de concurrence, mais la difficulté est de savoir ce que l'on fait.

N'oublions pas que l'opinion publique s'est mobilisée sur la situation du petit commerce et des grandes surfaces, et qu'elle continue de le faire sur les distorsions de concurrence entre l'e-commerce des grandes surfaces et le commerce physique. Le Parlement doit avoir le courage de prendre cela en compte, d'apporter une réponse et de pousser le Gouvernement, sous peine de voir nos concitoyens se désintéresser des urnes. Adopter l'amendement II-CF1708 permettrait, lors du débat en séance, de pousser le Gouvernement à avancer sur ce sujet.

Je rejoins mes collègues sur le constat, mais aussi le rapporteur général sur l'attitude à tenir et sa vision du problème.

Nous parlons tous d'Amazon comme si la mesure l'affecterait directement et uniquement. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. Elle toucherait également des players français, qui ont des marges moins élevées et du retard en termes de numérisation, et dont les entrepôts sont parfois moins efficaces et moins efficients. Leur rentabilité en souffrirait autrement plus que celle d'Amazon. Il faut mener une réflexion pour déterminer qui serait réellement affecté par cette mesure, et ne pas partir du postulat qu'Amazon en pâtirait davantage que les autres.

Par ailleurs, pour certains commerces multi-canal, il sera très difficile de distinguer entre ce qui relève du commerce physique ou de l'e-commerce. Autant de problèmes dont nous devons discuter en séance.

Pour ce qui est de ces amendements, je rejoins le rapporteur général et je serais tenté de ne pas les voter car ils ne remplissent pas leur fonction. Nous n'avons pas les outils nécessaires pour être sûrs qu'ils soient efficaces. En revanche, il faut que nous ayons le débat en séance.

Comme l'année dernière, et comme il y a deux ans…

La question des entrepôts est redoutable, sous bien des aspects. Il y a peu, nous avons discuté de la requalification des entrepôts d'établissements commerciaux en bâtiments industriels. On nous a dit qu'il n'était pas grave de laisser une incertitude juridique autour de ce qu'est une activité industrielle dans un entrepôt.

Il y a eu aussi une proposition de loi instaurant un moratoire sur l'implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne.

Là, on propose d'étendre la TASCOM aux entrepôts.

Ne pourrait-on pas avoir un travail sérieux sur les entrepôts, qui aborde tous les aspects de la question, avant de se précipiter pour taxer les uns ou arrêter le développement des entrepôts logistiques ?

Si on a une ambition industrielle, on doit avoir une ambition logistique car la logistique est le maillon indispensable de l'activité industrielle et commerciale. On parle beaucoup d'Amazon, mais Cdiscount, Showroomprivé, Vesper, ManoMano, La Redoute sont des établissements français, dont les activités d'e-commerce sont elles aussi lourdement affectées.

Comme nous l'avons fait s'agissant de la requalification des établissements commerciaux en bâtiments industriels, je propose de créer un vrai groupe de travail avec les parties prenantes, avec Bercy, pour mener une réflexion sur l'ensemble des aspects liés aux entrepôts dans notre économie. Ils sont un maillon essentiel de l'ambition industrielle que nous portons.

Les entrepôts dont il est question ne sont pas les mêmes que les entrepôts industriels. Par ailleurs, on peut créer tous les groupes de travail que l'on veut mais il en existe déjà un sur le sujet, piloté par Benoit Potterie.

Je parle d'entrepôt lorsqu'il s'agit d'un lieu de stockage, le dernier avant le client. Quand il y a un magasin, c'est différent. Si vous avez une activité en ligne et une autre, physique, l'entrepôt sert aux deux dans la plupart des cas : il suffit de calculer la taxe sur l'entrepôt en proportion du chiffre d'affaires provenant de la vente en ligne. Cela n'a rien de compliqué.

Nous ne sommes pas dans la précipitation : cela fait des années que nous sommes dans l'incapacité de répondre à cette difficulté. Nos concitoyens nous interpellent tous les jours. J'en ai assez de leur répondre que je suis dans l'incapacité de répondre à leur demande de justice et d'équité. L'impuissance du politique devient insupportable. Nous faisons toujours le même constat, celui de problèmes que nous n'arrivons pas à résoudre et qui sont explosifs en termes de conséquences sociales.

Lorsque le prix du gazole a été augmenté, on n'a pas pris la peine de créer des groupes de travail pour prendre une décision, très compliquée, et qui a conduit aux conséquences que l'on sait. Nous avons réglé le problème ensemble, cela a été difficile, il a fallu revenir dessus, mais il n'y a pas eu besoin de groupe de travail, ni de réflexion sur les conséquences.

Là, nous sommes face à une demande d'équité, de justice sociale. Nous sommes tous d'accord, il faut absolument que nous arrivions à y répondre. Je rejoins parfaitement ce qu'a dit Émilie Cariou sur la capacité de ces entreprises à s'acquitter de ces taxes.

Madame Bonnivard, monsieur Pupponi, vous étiez membres de ce groupe de travail consacré à la taxe sur les surfaces commerciales, que présidait M. Potterie. Pouvez-vous nous dire ce que sont ses conclusions ? Nous parlons d'un sujet terriblement complexe, où les variables sont nombreuses. Voter un amendement pour alourdir la fiscalité sur les entrepôts, y compris lorsqu'ils comprennent des showrooms, et aller en séance avec, cela peut être un acte politique. Comprenez qu'à ce stade, mon avis ne peut être favorable.

Nous ne bougerons pas beaucoup là-dessus, comme sur tout le commerce. En dehors de l'urgence, ça devient une habitude de ne pas bouger et de demander des rapports ou des groupes de travail… Si l'on n'est pas au pied du mur, on ne prend pas de décision.

L'amendement II-CF1552 a pour objet d'exclure les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne du bénéfice de l'abattement fiscal de 50 % de la taxe d'aménagement. Ce dispositif, qui visait en 2010 à ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport au régime de l'ancienne taxe locale d'équipement, ne se justifie plus aujourd'hui. Cette niche fiscale, défavorable à l'environnement, présente des externalités négatives très importantes.

La taxe d'aménagement (TA) n'est acquittée qu'une seule fois. Il ne faut pas l'assimiler à une mesure négative pour l'environnement puisqu'elle peut favoriser des projets de rénovation ou de réhabilitation. Elle n'est donc pas systématiquement contraire au respect de l'environnement.

Je serai donc défavorable à l'ensemble des amendements qui proposent d'étendre ou de supprimer des abattements ou des exonérations. La taxe d'aménagement doit être maintenue telle qu'elle est. L'article 43 vise à en élargir les emplois, notamment ceux de la part départementale, et ne concerne pas les abattements. Avis défavorable.

Les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe d'aménagement les établissements industriels et le petit commerce, entre autres, mais elles ne peuvent pas zoner, c'est-à-dire délimiter des secteurs d'exonération à l'intérieur d'une commune. Il s'agit donc d'ouvrir aux assemblées locales la possibilité d'exonérer un secteur de leur commune, si elles le souhaitent.

Je donnerai un avis défavorable à ces amendements. Si le but est la revitalisation des centres-villes et l'installation de commerces, utilisons les outils qui les favorisent, à savoir les programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Cela ne résout pas tout, mais il y a des outils de politique publique à décliner dans les territoires. Dans ma circonscription, par exemple, les communes ne s'en saisissent pas assez alors qu'elles pourraient y être éligibles. Nous nous en faisons les intermédiaires. Nous devrions déjà mieux faire descendre dans les territoires les dispositifs que l'administration et le Gouvernement proposent, plutôt que d'exonérer certains locaux de la TA. Avis défavorable.

Cela n'a rien d'automatique : c'est une liberté que l'on donne aux collectivités locales. À elles de décider, dans le cadre de leur politique d'urbanisme commercial, si elles utiliseront cet outil ou pas. Votre argument n'est pas fondé : est-ce à dire que vous n'avez pas confiance dans les élus ? Quant aux dispositifs Action cœur de ville et Petites villes de demain, ils ne concernent guère que 120 villes pour le premier et environ 10 000 villes pour le second.

Il s'agit là encore de donner davantage de liberté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui recourent à la majoration facultative de la taxe d'aménagement, en les autorisant à prévoir une augmentation différente pour les logements et les locaux d'entreprise, afin que l'effet de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché. Actuellement, la taxe d'aménagement taxe tout, les constructions de logements comme les constructions à caractère industriel ou commercial. Cet amendement donnerait aux conseils municipaux et communautaires une certaine souplesse pour mener leur politique.

Avis défavorable.

Pourquoi ? Vous êtes contre la liberté ?

Nous proposons d'aller beaucoup plus vite que ce que propose l'article 43 en supprimant les dispositions qui en reportent l'application dans le temps.

Avis défavorable.

Le présent amendement vise à demander un rapport sur l'application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Je l'avais déjà déposé l'an dernier. Il importe de disposer d'informations sur le recours des collectivités à cette modulation. Nous n'en avons aucune à l'heure actuelle.

Je demande à voir si le Gouvernement dispose d'informations. Il est vrai que les données n'ont pas été mises à jour depuis 2016 et le Gouvernement devra s'en expliquer. Sans aller jusqu'à demander un rapport, qui est toujours un peu lourd, j'insisterai au banc, avec vous, pour qu'il s'engage à mettre les informations à jour et à y donner accès.

C'est un bon amendement. Le partage de la taxe entre la commune et les intercommunalités, en fonction du partage des compétences, pose également problème. Il faudrait examiner ce point, et mettre un peu d'ordre là-dedans.