Intervention de Charles de Courson

Il faut reconnaître que la TEOM a un statut étrange. Juridiquement, c'est une recette du budget général, mais il est possible, afin de suivre les ressources et les dépenses en la matière, d'individualiser les opérations en annexe au budget. Cette annexe est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Cependant, les juges administratifs ont censuré des taux de TEOM manifestement excessifs – dépassant de 10 à 15 % le montant des dépenses y afférentes.

Notre collègue a raison : il n'est pas possible, aujourd'hui, d'exonérer de cette taxe les habitants d'une commune qui n'auraient pas accès au service d'enlèvement des ordures, au motif qu'il s'agit d'un impôt. Il faudrait leur en donner la possibilité.

Par ailleurs, il serait intéressant d'intenter un recours devant le Conseil constitutionnel pour savoir dans quelle mesure on peut créer un impôt plus ou moins affecté sans mettre en place le service concerné – je dis bien plus ou moins car, juridiquement, le budget annexe n'est pas toujours obligatoire.