Intervention de Véronique Louwagie

Le présent amendement vise à demander un rapport sur l'application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Je l'avais déjà déposé l'an dernier. Il importe de disposer d'informations sur le recours des collectivités à cette modulation. Nous n'en avons aucune à l'heure actuelle.