Intervention de Laurent Saint-Martin

On ne peut approuver un tel retour en arrière et revenir à une incertitude juridique qui était source de contentieux : c'est précisément pour éviter ce risque que la loi de finances initiale pour 2020 avait sécurisé juridiquement cette compensation. La difficulté que vous pointez, vous qui connaissez bien les départements, tient tout simplement à l'effet de ciseaux de cette crise, entre la hausse des dépenses sociales et la baisse des DMTO. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé d'aider directement et massivement les départements, mais c'est un autre sujet que celui de votre amendement. Avis défavorable.