Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Le PGE était un bon dispositif qui pouvait couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Vous permettez de recharger le PGE, mais le seuil de 25 % du chiffre d'affaires sera-t-il réactivé pour autant ? Peut-être faudrait-il songer à relever ce seuil. Par ailleurs, le PGE reste une dette, comme l'a très justement fait remarquer Mme Dalloz à propos de la cotation Banque de France.

Il faut saluer ces mesures, que tout le monde attendait. Elles sont remarquables et ont permis de maintenir l'activité. Il faudra cependant songer au jour d'après et transformer les PGE en fonds propres.

À cet égard, les mesures prévues dans le plan de relance me semblent trop timides pour consolider les PGE. Vous me direz que l'État a accordé des prêts participatifs, mais on ne peut pas vraiment les considérer comme des capitaux propres : cela reste des prêts. Il faudra y réfléchir.

Par ailleurs, les bailleurs vont être fiscalement incités à renoncer à leurs loyers grâce à un crédit d'impôt qui leur permettra de déduire la perte résultant d'abandons de créances de loyers. Je ne suis pas contre le fait d'accorder un petit avantage fiscal aux foncières, mais à condition qu'elles aient plutôt permis à l'entreprise locataire de différer et d'étaler les loyers, comme cela se pratique régulièrement lorsqu'un locataire a du mal à payer et que l'on finit par rédiger un avenant au bail. Cette mesure me semblerait beaucoup plus incitative qu'un crédit d'impôt correspondant à la perte totale d'un mois de loyer.

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