Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Si nous avons ce débat régulièrement, le sujet préoccupe désormais tous les bancs. C'est dire que nous avons un vrai souci. Il n'y a pas de solution idéale pour rétablir l'équité, mais il faut que nous avancions. L'amendement II‑CF1344 vise ainsi à assujettir la surface de stockage des entrepôts à la TASCOM, en exonérant les entreprises qui, au sein de leur groupe, ont une surface de vente physique supérieure à leur surface de stockage.

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