Intervention de Olivier Dussopt

La disposition sur le crédit d'impôt pour les bailleurs sera intégrée dans le PLF 2021. Selon l'identité du bailleur, il s'agira d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Le PLFR ne prévoit pas d'exonérations de CFE additionnelles au-delà de celles décidées dans la LFR 3, laissées à la discrétion des collectivités. Les exonérations de cotisations et la baisse de CFE pour les locaux industriels nous semblent suffire. Les services fiscaux examinent toutes les demandes de report ou d'étalement des versements avec la plus grande bienveillance, à l'occasion de ce deuxième épisode de l'épidémie comme lors du premier.

Le rapporteur général a souligné à juste titre que des annulations de crédits permettent le financement de mesures d'urgence ou d'aide à la lutte contre la précarité. Ainsi l'annulation de 1,016 milliard d'euros sur les dépenses accidentelles permettra de financer la prime de précarité et quelques mesures à destination des jeunes, sans contrevenir au principe d'universalité budgétaire.

Les recettes des collectivités étant plus importantes que prévu, le mécanisme d'avances inscrit en PLFR 3 sera moins mobilisé. Nous avons eu de bonnes nouvelles s'agissant de la charge de la dette. Et le confinement a entraîné des retards dans certains projets, notamment au sein du programme 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. Au total, nous allons annuler 4 milliards d'euros sur 4,5 milliards d'euros mis en réserve. Nous sommes donc en deçà de la réserve globale.

Je confirme les annulations citées par Mme Rabault, dues effectivement à une sous-consommation des crédits. Nous aurions pu les laisser mourir de leur belle mort en fin d'exercice, mais nous avons préféré la transparence. Ces annulations nous permettent d'utiliser certaines sommes à d'autres fins. Nous le faisons au moyen d'ouvertures de crédits – les 115 millions d'euros pour la culture, ou les 100 millions d'euros pour le sport – ou en modulant les annulations auxquelles nous aurions pu procéder. C'est le cas dans l'enseignement supérieur, ou pour les crédits consacrés à la création de postes pour renforcer les actions en matière de justice de proximité, quand bien même l'exécution d'autres programmes plus classiques a été ralentie. Ajoutons que le PLF pour 2021 prévoit des augmentations budgétaires conséquentes pour le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur et celui de la recherche. Nous espérons qu'elles permettront de rattraper les quelques retards qui ont pu être pris.

Abstraction faite des autorisations d'engagement prévues pour nourrir le compte d'affectation spéciale pour les prises de participation de l'État, que nous reportons, 9 milliards d'euros de crédits votés dans la LFR 3 ne sont pas consommés. Ils concernent essentiellement les dispositifs d'exonération et d'activité partielle et le fonds de solidarité. Ces non-consommations ne font l'objet d'aucune annulation ; au contraire, nous rechargeons ces dispositifs, ce qui nous permet d'y inscrire 20 milliards d'euros supplémentaires. Quelle que soit l'évolution de l'épidémie, nous serons capables de faire face jusqu'à la fin de l'année. Personne ne sait combien de temps le confinement va durer ; si par malheur il devait être plus long que prévu, les crédits non consommés de la LFR 3, abondés dans ce PLFR 4, nous éviteront de devoir revenir devant vous.

Nous espérons que le taux de recours aux mesures d'aide aux plus précaires sera de 100 %, puisque les bénéficiaires peuvent être identifiés grâce aux bourses ou aux allocations. Nous estimons le nombre de bénéficiaires à 4,73 millions de foyers – 4 millions au titre de l'aide aux plus précaires et 730 000 au titre de l'aide aux jeunes, boursiers ou jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.

En comparaison avec les autres pays européens, la situation de la France reste proche de celle qui prévalait avant la crise. Notre endettement est dans la moyenne haute, mais notre capacité à faire face et à emprunter dans de bonnes conditions nous place plutôt dans la catégorie des bons élèves.

Madame Louwagie a évoqué les emplois dans les ARS. Certaines agences ont dû faire face très rapidement à des difficultés d'organisation, de gestion de flux et de régulation. Le ministère de la santé et des solidarités a eu besoin de s'appuyer sur du personnel en renfort, en administration centrale comme dans les ARS. C'est la raison de l'ouverture de ces quatre cents postes au cours de l'année 2020.

S'agissant des recettes, les chiffres que nous vous présentons s'appuient sur les hypothèses du PLF 2021 et sur les encaissements constatés. Nous avons observé un rebond important de l'impôt sur les sociétés du fait d'un rebond de l'activité de 18 % au troisième trimestre et l'acompte a été particulièrement dynamique. Les chiffres s'appuient sur les recettes perçues, en fonction des hypothèses du PLF 2021 ; ils sont donc en amélioration par rapport à la LFR 3. Cet écart illustre la résilience de notre économie et sa capacité de rebond.

Les sommes inscrites dans le PLFR 4 pour la compensation des exonérations – 3 milliards d'euros –, qui viennent s'ajouter aux 5,2 milliards déjà prévus, couvrent la compensation des exonérations de cotisations patronales et le crédit de cotisations sur la masse salariale versée. Au-delà de l'aide au paiement des échéances à venir, l'objectif du crédit de cotisations sur la masse salariale versée est d'aider les entreprises qui, malgré le confinement, n'ont pu placer leurs salariés en activité partielle du fait de la permanence d'une activité, quel que soit le niveau d'ouverture au public : l'exemple le plus fréquemment utilisé est celui des soigneurs d'animaux, qui ne peuvent en aucun cas abandonner leur poste.

Les sommes prévues dans le PLFR 4 couvrent la totalité des besoins. Les 5,2 milliards d'euros initiaux se répartissent comme suit : 2 milliards d'euros pour l'aide au paiement de cotisations, 2,3 milliards pour les exonérations patronales, 0,9 milliard d'euros pour les indépendants. Il n'est pas possible de détailler à l'avance la répartition des 3 milliards d'euros que nous provisionnons, qui devra être constatée

Monsieur de Courson, vous avez raison de rappeler que l'ONDAM n'est qu'indicatif. Nous l'avons relevé de 2,4 milliards d'euros lors de la première lecture du PLFSS par l'Assemblée. En conséquence, nous prévoyons 1,9 milliard d'euros dans ce PLFR 4, qui s'ajoutent aux 500 millions d'euros provisionnés dans la LFR 3. En fonction de l'évolution de la situation épidémique et des besoins des hôpitaux, peut-être serons-nous amenés à réviser ces chiffres à l'occasion de la première lecture du PLFSS au Sénat ou de la nouvelle lecture devant l'Assemblée. Il est juste de rappeler que cet indicateur n'est pas contraignant ; c'est tout à la fois une souplesse pour le système de santé et un risque pour les finances publiques, mais nous devons faire face à cette épidémie.