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Intervention de Patricia Lemoine

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

L'amendement II‑CF1586 vise également à corriger la distorsion de concurrence, en intégrant les drive dans l'assiette de la taxe, puisque les établissements ne pratiquant que le drive ne sont pas assujettis à la TASCOM.

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