Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement II‑CF1647 cible les entrepôts qui ne sont pas intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement, par le biais d'entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA, à la suite d'une commande effectuée par voie électronique. La précision de la surface plancher – 400 mètres carrés – peut être modifiée, si elle ne vous semble pas pertinente. Il me semble que cette définition correspond bien à ce qu'est un entrepôt de e‑commerce.