Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Bruno le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance :

Cette mesure a été adoptée dans les textes précédents. Nous avons donc deux dispositifs différents pour les cotisations sociales patronales et salariales, en raison des contraintes juridiques.

Pour la transformation des PGE en quasi-fonds propres, nous avons inversé la logique : le montant de garantie de l'État dépendra du montant des prêts participatifs accordés aux entreprises. Nous souhaitons dégager 20 milliards d'euros de prêts participatifs pour les entreprises sous forme de quasi-fonds propres, qui ne pèseront pas sur le ratio de dette des entreprises. Nous ajusterons la garantie de l'État à ces décaissements.

Monsieur Coquerel, nous allons suivre de très près l'évolution de la pauvreté et la situation des plus précaires. Je n'exclus pas qu'il soit nécessaire d'apporter un soutien ciblé et temporaire à des populations plus touchées que d'autres par la crise économique. Et je partage votre préoccupation pour les personnes seules, notamment les femmes, ainsi que les jeunes qui ne vont pas trouver de place en stage ou en apprentissage – bien que le niveau d'apprentissage soit actuellement satisfaisant. Beaucoup de contrats courts ont été supprimés, et de nombreux intérimaires ne trouvent plus d'emploi. C'est à ces populations que des aides ciblées doivent parvenir, en fonction de l'évolution de la situation.

Contrairement à ce que vous dites, l'aide du fonds de solidarité est inconditionnelle puisque nous avons choisi le dispositif le plus simple qui soit : il est purement déclaratif. Il suffit de se rendre sur le site de la direction générale des finances publiques et de déclarer les chiffres d'affaires pour 2019 et de 2020 pour toucher l'aide.

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