Intervention de Laurent Saint-Martin

À cette exception près, évidemment.

Une petite incise relative au calendrier : il serait bienvenu, puisque nous examinons ce PLFR en commission samedi, puis mardi prochain 10 novembre à partir de dix-sept heures trente en séance publique, de nous en tenir à des amendements qui s'y rapportent et d'éviter de refaire le match du projet de loi de finances d'un point de vue fiscal.

S'il est sincère, ce PLFR 4 est également utile, car l'on voit bien la dichotomie entre la relance, qui relève du projet de loi de finances pour 2021, et l'urgence, qui relève du PLFR 4, comme c'était le cas pour les précédents collectifs : nous vivons avec depuis le début de la crise et l'exercice est ici plus que jamais nécessaire.

Je suis en désaccord avec le président Éric Woerth quand il propose de réaffecter les crédits de la relance vers l'urgence, même si celle-ci doit être accompagnée encore plus fortement : au contraire, commencer à dépecer la mission Plan de relance serait une grave erreur : la relance sera d'autant plus nécessaire que l'urgence est encore plus vive aujourd'hui.

J'en viens à mes questions. Si vous avez évoqué une réponse budgétaire au confinement à hauteur de 20 milliards d'euros, 33 milliards d'euros en crédits de paiement sont ouverts dans le texte, et 4,5 milliards d'euros supprimés, dont des suppressions de plus de 100 millions d'euros pour douze missions budgétaires : pourriez-vous nous en donner le détail ?

Il me semble important de comprendre comment s'opère la passation de crédits entre LFR 3 et PLFR 4 s'agissant notamment des réserves de crédits non dépensés au titre de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire et des dépenses accidentelles et imprévisibles (DAI) qui s'élèvent à 1,0168 milliard d'euros en CP, et qui financeront dans le cadre du PLFR 4 les mesures d'aide sociale exceptionnelles annoncées, à savoir les 150 euros versés aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que les 100 euros supplémentaires par enfant.

Il nous faudra probablement également faire face, en 2021, à l'urgence. Pouvez-vous par conséquent nous confirmer que les crédits de cette même mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire feront l'objet d'un rechargement au cours de la navette sur le PLF pour 2021 ? Dans l'affirmative, quid des crédits non consommés du PLFR 4 au titre de cette mission ? Pourrait-il y avoir une passerelle budgétaire entre les deux textes ?

J'en viens enfin, monsieur le ministre chargé des comptes publics, à ce groupe de travail sur la trajectoire des finances publiques, dont je me félicite et qui devra nous auditionner. De notre côté, nous ferons évidemment bon usage des recommandations des experts qui le composeront. Rappelons toutefois que les sujets relevant de la gouvernance, des finances publiques et de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) restent bien aux mains des parlementaires, comme il est de tradition depuis le vote de cette dernière.

Enfin, monsieur le président Woerth, s'il faut se méfier des listes, qui ont le mérite de faire référence aux secteurs d'activité, il faut également se méfier des seuils. Se situer juste en dessous d'un niveau de perte de chiffre d'affaires peut en effet s'avérer encore pire que de ne pas figurer sur une liste. Cela étant, l'un n'empêche pas l'autre, puisque certaines mesures sont fonction de la perte de chiffres d'affaires.

S'agissant des loyers, le crédit d'impôt me paraît une mesure appropriée, même si je n'ai habituellement pas une grande appétence pour le mécanisme, sachant que le fonds de solidarité, qui passe de 1 500 euros à 10 000 euros par entreprise, répond précisément au cas de ces petits commerces incapables de payer leur loyer. Le partage en trois tiers des charges de loyer entre le bailleur, l'État et le locataire constitue une disposition complémentaire qui ne peut être que bienvenue même si elle ne répondra pas intégralement à la problématique.