Intervention de Éric Woerth

Des efforts ont incontestablement été faits pour aider l'économie dans une situation extrêmement tendue et inédite : nous l'avons d'ailleurs reconnu en votant à chaque fois les textes proposés.

Je reconnais également une forme de simplicité d'accès : les prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité sont des dispositifs assez simples. Il faut impérativement conserver cet état d'esprit ; le plan de relance s'est quant à lui révélé compliqué d'accès. C'est une manie bien française de partir du simple pour arriver presque naturellement, in fine, à des dispositifs beaucoup plus complexes.

Il est également important de travailler dans la visibilité. La création du groupe de travail que vous avez évoquée va dans ce sens ; le Haut Conseil des finances publiques n'est d'ailleurs pas le seul à demander une nouvelle loi de programmation des finances publiques. Et ce n'est pas pour faire une loi, de la comptabilité, avec des tableaux bien carrés : c'est tout simplement parce qu'on a besoin d'un tant soit peu de visibilité financière dans un moment où l'on en manque sur tout, qu'il s'agisse du social, du sanitaire ou de l'économique.

C'est d'ailleurs la même raison qui nous a poussés à demander au Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, d'élaborer différents scénarios en fonction de l'importance de la reprise de l'épidémie : cela aurait pu susciter un peu d'espoir, ou de craintes, en tout cas montrer que le Gouvernement tentait de planifier les choses ; il n'en a pas été ainsi et je le regrette.

Ce PLFR 4 n'est pas un collectif de fin de gestion ; c'est un collectif de reprise, non pas économique, mais épidémique… On repart dans une phase d'urgence. Les chiffres ont été donnés : un déficit de l'État multiplié par 4,3, une dette en progression de 20 %, des recettes fiscales au niveau du déficit, une augmentation des dépenses en valeur comme en volume…

Ces 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires gagneraient en visibilité et en lisibilité si une partie des crédits, disons la moitié, prévus pour financer la mission Plan de relance que nous avons examinée récemment dans le cadre du PLF, étaient réaffectés au financement des mesures d'urgence, pour ne pas empiler les milliards d'euros et ainsi continuer à faire progresser la dette.

Il est vrai que le rebond constaté au troisième trimestre est très important : 18 %, c'est très bien, c'est même au-delà de tout espoir. Mais cela reste un rebond assez technique : sitôt que vous rouvrez, cela repart, les entreprises françaises sont à peu près bien organisées…

Vous devriez également vous montrer clairs sur la répercussion de ce PLFR sur le projet de loi de finances pour 2021, dont les bases ne sont pas si solides que cela, même si je conçois qu'une certaine souplesse soit nécessaire. Je ne veux pas revenir sur l'affaire des scénarios, mais la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire sera-t-elle vraiment à zéro pour 2021 ? Vous l'adapterez à un moment donné, je comprends qu'il faille de la souplesse…

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, considérez-vous vraiment qu'en deux ans, en 2022, la France aura effacé les stigmates de la crise ? Pour ma part, j'en doute.

Le débat politique s'est beaucoup cristallisé sur les commerces et les petites activités fermés administrativement. Vous devriez vous méfier des listes : une liste, c'est toujours terrible pour ceux qui n'y figurent pas, et on en oublie beaucoup. Cela procède d'une vision assez technocratique des choses : le vrai juge de paix, c'est la perte de chiffre d'affaires, que l'on soit fermé administrativement ou victime d'un dommage collatéral. Il aurait été bien plus juste de fonder vos dispositifs sur la perte de chiffre d'affaires et non sur le seul fait de figurer ou pas sur une liste.

J'en viens aux impôts. Vous avez fait beaucoup en la matière en accordant de nombreux allégements de charges fixes, sans compter le chômage partiel. La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui sera appelée pour partie au 15 décembre, pèse lourd : les commerces aujourd'hui fermés, ou ceux ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, devraient donc en être exonérés. Vous nous dites qu'un PLFR ne devrait pas comporter de mesures fiscales : mais dans un PLFR 4 à plus de 20 milliards d'euros et qui prévoit déjà un crédit d'impôt pour les loyers, il y a de la place pour des mesures fiscales…

À propos des loyers, vous appelez les grandes foncières à faire un effort, mais toutes ne sont pas logées à la même enseigne : certaines battent déjà de l'aile, car leurs propres activités ne leur rapportent plus grand-chose. Au-delà, votre mesure devrait être plus simple ; je ne crois pas à l'efficacité d'un crédit d'impôt à hauteur d'un tiers des loyers. Il vaudrait mieux créer, sur le modèle du fonds de solidarité, un fonds d'intervention sur les loyers, selon des critères à déterminer : ce serait bien plus simple, même si probablement plus coûteux. Mais dans un environnement social aussi instable, où la colère, sœur de la peur, est partout, nous avons tout intérêt à simplifier les choses.