Intervention de Bruno le Maire

Vous avez raison, monsieur le président, nous vivons une période exceptionnelle, qu'aucun d'entre nous n'a jamais connue. Les chiffres de la récession, du choc économique que nous vivons, ne trouvent de comparaison que dans ceux de la deuxième guerre mondiale ou de la grande récession de 1929.

Cette période exceptionnelle exige de notre part beaucoup de réactivités – c'est l'objet de ce PLFR 4 – et beaucoup de constance dans la politique économique. Celle-ci repose désormais sur deux piliers : la protection de notre économie et sa relance, les deux devant aller de pair parce qu'elles ne s'inscrivent pas dans le même calendrier. Toutes les décisions de relance qui seront prises maintenant nous permettront de sortir plus forts de la crise, à partir de 2022.

Je commencerai par trois remarques générales avant de détailler les mesures de soutien et de réactivité que nous proposons.

La première a trait au contexte économique global, très dégradé du fait de la reprise de la pandémie, qui touche tous les pays développés et en particulier les pays européens. Chacun d'entre eux adopte de nouvelles mesures de précautions sanitaires, allant du couvre-feu jusqu'au confinement. C'est une nécessité non seulement sanitaire, mais également économique. Rien ne serait plus dommageable à l'économie que de se retrouver avec un virus et une pandémie immaîtrisables. C'est donc une question à la fois de sagesse et de raison.

Ces mesures se traduiront évidemment par une dégradation des chiffres de la récession. Nous avons été très prudents, avec M. Olivier Dussopt, dans la formulation de nos premières évaluations, et à aucun moment nous n'avons cédé à un excès de confiance en réévaluant la récession. Là où certains instituts nous incitaient à ramener nos prévisions à – 9 % ou – 8 %, nous les avons maintenues à – 10 %. Bon nombre d'économistes que j'ai consultés au cours de la semaine m'assurent qu'il n'est pas impossible, en fonction de ce que donneront les derniers mois de l'année, que le chiffre réel reste autour de – 10 % ; mais par prudence, une nouvelle fois, nous avons dégradé nos prévisions et tablé sur un taux de – 11 %, partant du principe que les quatre semaines de confinement – c'est un minimum – auront un effet certain sur la dégradation du produit intérieur brut (PIB).

Ce chiffre a été jugé sincère par le Haut Conseil des finances publiques, qui estime que la situation finale pourrait être un peu moins grave. Il a également été validé tant par le Fonds monétaire international que par la Banque centrale européenne, qui ont appuyé la stratégie économique du Gouvernement dans leurs dernières publications.

Toutes les organisations internationales sans exception, je veux y insister, valident la stratégie économique du Gouvernement, qui consiste à soutenir massivement notre économie, nos entreprises et nos salariés par le biais du chômage partiel, plutôt que de voir se multiplier les faillites et le chômage exploser.

Cette stratégie est non seulement validée par les organismes internationaux que j'ai cités, mais aussi par les chiffres de croissance du troisième trimestre. Avec + 18,2 %, la France affiche la plus forte croissance de la zone euro. Si nous avons obtenu ce chiffre, c'est parce que nous avons su protéger nos salariés et nos compétences et éviter les faillites. Dès lors qu'il n'y a plus de contraintes sanitaires, l'économie française peut rebondir et redémarrer forte. Cela me renforce dans ma conviction : les fondamentaux de l'économie française sont bons et solides. Je ne céderai pas à l'esprit de défaite que je vois fleurir ici ou là, chez ceux qui évoquent un possible effondrement et une catastrophe économique prochaine. Je crois au contraire que le moment est venu de faire preuve d'un esprit de résistance, de montrer que nous sommes capables de faire bloc pour apporter des réponses au monde économique et lui permettre de redémarrer sur des bases solides le moment venu.

Deuxième remarque générale sur laquelle je veux insister : l'absolue nécessité qu'il y a à tenir les deux bouts de notre stratégie – la protection de l'économie et la relance économique. Il est évident que la baisse des impôts de production ne produira pas ses effets en trois semaines. C'est bien pour cela qu'il nous faut l'engager dès maintenant si nous voulons, dans deux ans, disposer d'un outil de travail, notamment industriel, plus compétitif qu'il ne l'est aujourd'hui.

De la même manière, la rénovation énergétique, qu'il s'agisse d'une université, un bâtiment public ou même des constructions privées, prend plusieurs mois. Il est indispensable de lancer ce genre d'opérations dès maintenant. Cela vaut aussi pour la stratégie sur l'hydrogène : elle ne donnera pas de résultats du jour au lendemain, il faut s'y engager dès maintenant.

Troisième remarque, j'y ai déjà fait allusion : ces dépenses supplémentaires se traduiront par un creusement des déficits, mais surtout par un niveau de dette qui approchera les 120 % du PIB – chiffre parfaitement conforme à ce que nous avions avancé dans le PLFR 3. Cette dette, je tiens à le dire, devra être remboursée le moment venu, par la croissance, par une gestion responsable des finances publiques et par des réformes structurelles, dont celle des retraites.

Ce PLFR 4, que nous avons présenté ce matin en Conseil des ministres avec M. Olivier Dussopt, a pour armature principale un soutien massif que nous apportons au monde économique, et particulièrement au commerce et aux très petites entreprises (TPE).

Ce soutien sera beaucoup plus vigoureux que celui que nous avons déployé en mars dernier. Pourquoi ? Tout simplement parce que notre tissu économique a été fragilisé. Nos commerçants, nos artisans, nos TPE et nos indépendants ont désormais le couteau sous la gorge. Il faut impérativement les soutenir, massivement, puissamment et rapidement. Nous souhaitons que toutes les mesures mises en place puissent être appliquées dans les meilleurs délais. Je pense en particulier au fonds de solidarité : les entreprises pourront se déclarer sur le site de la direction générale des finances publiques dès le 1er décembre – il faut évidemment laisser passer le mois pour s'assurer de la réalité de la fermeture administrative, mais il leur sera possible de s'inscrire dès début décembre, pour toucher les versements du fonds de solidarité dès les premiers jours du même mois.

Le fonds de solidarité constitue à mon sens l'expression la plus claire de notre détermination à apporter aux entreprises un soutien encore plus massif que lors du premier confinement. Sur le seul fonds de solidarité, nous allons dépenser pour le mois de novembre 6 milliards d'euros, autrement dit davantage que ce que nous avions dépensé en six mois, depuis mars. C'est bien la manifestation d'un soutien complet aux acteurs économiques les plus touchés par la crise, qu'il s'agisse des petits commerçants, des indépendants, des coiffeurs, des fleuristes, des magasins d'habillement, des bijoutiers, qui sont aujourd'hui fermés et privés de ce fait de tout chiffre d'affaires.

Nous avons donc relevé et considérablement renforcé ce fonds. Initialement ouvert aux seules entreprises de moins de dix salariés, il verra son champ d'application s'élargir désormais aux entreprises comptant jusqu'à cinquante salariés. L'indemnisation, jusqu'alors plafonnée à 1 500 euros, pourra atteindre 10 000 euros. Rappelons que le fonds de solidarité est ouvert à toutes les entreprises administrativement fermées, mais également à certaines entreprises des secteurs dits S1 et S1 bis, notamment les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport, qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Pourquoi cette exception en leur faveur ? Tout simplement, parce que ces secteurs sont touchés depuis des mois et qu'ils n'ont jamais pu se relever, alors que les perspectives ne sont malheureusement pas positives. Ce n'est pas demain, hélas ! que nous pourrons rouvrir les restaurants avec le même nombre de tables et de clients. Ce n'est pas demain que nous pourrons rouvrir les salles de sport avec le même nombre d'utilisateurs. Ce n'est pas demain que les touristes se précipiteront dans les hôtels français. Ce n'est pas demain que les spectacles pourront reprendre avec des jauges à 100 %. Ce n'est pas non plus demain que les acteurs de l'événementiel pourront organiser, sonoriser et illuminer des fêtes comme ils le faisaient auparavant. Il nous paraît donc juste et nécessaire que ces entreprises puissent bénéficier du fonds de solidarité jusqu'à hauteur de 10 000 euros dès lors que leur perte de chiffre d'affaires atteint 50 % et ce, même si elles ne sont pas visées par une mesure de fermeture administrative. C'est un choix délibéré, pour marquer notre volonté de soutenir les structures les plus touchées.

Enfin, je rappelle que toutes les entreprises de moins de 50 salariés, dès lors qu'elles subissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %, sans aucune exception sectorielle, pourront toucher une aide allant jusqu'à 1 500 euros par mois. Je le répète, car j'écoute beaucoup ce qui se dit chez les commerçants, à la radio et à la télévision, et j'ai pu constater que tout n'était pas encore bien compris. Je vous l'ai écrit et je vais le préciser par courrier aux fédérations professionnelles : pour tous ceux qui seront fermés, c'est jusqu'à 10 000 euros ; pour tous ceux qui sont dans les secteurs de la culture, de l'événementiel et de la restauration, ce sera aussi jusqu'à 10 000 euros sitôt que la perte de chiffre d'affaires atteint 50 %, quand bien même ils n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative – un hôtel, par exemple ; toutes les autres entreprises, sans exception, dès lors qu'elles auront perdu 50 % de leur chiffre d'affaires par rapport à novembre 2019, auront droit à une indemnisation de 1 500 euros par mois.

J'ajoute que nous allons développer massivement le click and collect, qui peut représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires d'un établissement fermé, et que les recettes correspondantes ne seront pas comptabilisées dans le calcul du chiffre d'affaires. Autrement dit, si vous avez perdu 6 000 euros de chiffre d'affaires par rapport à 2019, vous pouvez demander 6 000 euros au titre du fonds de solidarité dès lors que vous avez dû fermer, et si vous avez gagné 2 000 euros grâce au click and collect, ils ne seront pas pris en compte dans votre chiffre d'affaires pour le calcul de vos droits.

Dernière précision au sujet de ce fonds de solidarité : il n'y aura aucun reste à charge pour les entreprises fermées administrativement. Elles récupéreront l'intégralité du chiffre d'affaires perdu.

Ce fonds de solidarité, selon nos évaluations, bénéficiera à 1,6 million d'entreprises au cours du mois de confinement : 600 000 entreprises pourront recevoir une aide d'un maximum de 10 000 euros et un million bénéficieront de l'aide de 1 500 euros. Ce qui explique que le coût du fonds de solidarité soit fortement revu à la hausse et qu'après avoir représenté 6 milliards d'euros – 6,125 milliards d'euros très précisément – sur un semestre, il s'élève à nouveau à 6 milliards d'euros pour le seul mois de confinement de novembre.

Deuxième instrument de soutien proposé dans ce PLFR 4 : les exonérations de cotisations sociales, massivement renforcées et élargies. Par souci de simplicité et de lisibilité, nous appliquerons les mêmes règles à ces exonérations que celles que nous appliquons au fonds de solidarité. Les établissements fermés bénéficieront d'une exonération totale de charges sociales, de la même manière qu'ils peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 euros. Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis perdant 50 % de leur chiffre d'affaires, l'exonération sera également intégrale. Toutes les autres entreprises auront droit à des allégements plus ciblés.

Pour le chômage partiel, troisième mesure mise en place, le système sera le même : Les entreprises fermées auront droit au chômage partiel, avec une indemnisation à 100 %, sans reste à charge pour les secteurs fermés et pour les entreprises du tourisme.

Quatrième instrument : les prêts garantis par l'État. Nous allons également adapter ce dispositif aux circonstances nouvelles liées au confinement et aux demandes des entrepreneurs. Bon nombre d'entre eux nous ont fait savoir que la date du 30 mars 2021 était trop proche et qu'ils avaient besoin d'un report de la date à laquelle débute le remboursement de leur emprunt. Ainsi, au cas par cas, sans stigmatisation par une inscription au fichier de la Banque de France, les entreprises qui ne peuvent absolument pas rembourser leur prêt garanti par l'État dès mars 2021 auront la possibilité de reporter leur premier remboursement au mois de mars 2022. C'est évidemment un effort considérable, puisque cela leur laisse un an supplémentaire pour rembourser leur dette. Les dossiers seront étudiés au cas par cas par les banques et nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté.

Les entreprises qui auraient besoin d'un nouveau prêt garanti par l'État pourront le souscrire jusqu'au 30 juin 2021, et non pas jusqu'au 31 décembre 2020. Toutes celles qui en ont déjà bénéficié sans atteindre le plafond pourront demander un complément. Celles qui n'en ont pas encore souscrit, mais qui l'envisagent au regard des nouvelles dispositions de protection sanitaire, pourront le faire. Enfin, l'amortissement du PGE pourra s'étaler sur une période d'un à cinq ans, avec un taux compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l'État comprise – ce qui n'est pas négligeable, sachant que la garantie représente 100 points de base sur ces prêts.

Enfin, l'État pourra accorder des prêts directs aux entreprises qui ne trouveraient aucune solution de financement. Nous avons provisionné 500 millions d'euros à cette fin ; ces prêts directs de l'État pourront atteindre 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Les entreprises de plus grande taille, qui peuvent elles aussi connaître des difficultés, pourront bénéficier d'avances remboursables de la part de l'État, plafonnées à trois mois de chiffre d'affaires.

Vous m'excuserez d'avoir été un peu exhaustif sur cette question, mais ce dispositif signifie qu'aucune entreprise française ne sera confrontée au moindre problème de trésorerie pendant la période de crise : elles bénéficieront soit d'un prêt garanti par l'État, soit d'un différé de remboursement, soit d'un réagencement de leur échéancier, soit d'un prêt direct d'État ou d'une avance remboursable. Nous complétons ainsi le dispositif initial pour en faire un filet de sécurité solide et durable pour les entreprises ayant besoin de trésorerie. L'ensemble de ces mesures représente un coût de 15 milliards d'euros pour un mois de confinement ; mais nous nous sommes ménagé une certaine marge de souplesse en prévoyant une enveloppe supplémentaire de 20 milliards d'euros.

Ces mesures de soutien constituent les quatre piliers de la réponse économique déployée depuis mars 2020 : ils ont été modifiés, renforcés et adaptés, mais n'ont jamais été remis en cause. Leur force tient à notre lisibilité et à notre réactivité. Dès le départ, nous avons placé sur la table les bonnes réponses et les bons instruments : prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, exonération de charges et chômage partiel. Avec ces quatre instruments, les mêmes depuis mars 2020, nous avons un dispositif solide et efficace, que nous adaptons à mesure qu'évolue la crise.

Concernant le sujet spécifique des loyers, nous proposons un crédit d'impôt pour les bailleurs des entrepreneurs qui rencontreraient des difficultés malgré le fonds de solidarité. Pour qu'un loueur puisse bénéficier de ce crédit d'impôt, il devra consentir une réduction de loyer correspondant à au moins un mois pour le trimestre à venir – en dessous d'un mois, le gain ne serait pas suffisamment significatif pour le locataire. Prenons le cas d'un commerçant qui paie un loyer de 5 000 euros par mois, soit 15 000 euros pour trois mois ; si son bailleur lui consent une réduction d'un mois de loyer sur les trois mois à venir, celui-ci récupérera 30 % de son manque à gagner sous forme d'un crédit d'impôt. C'est à notre sens l'intérêt du bailleur de prendre sur lui une partie de la charge plutôt que de se voir confronté à des impayés, sachant qu'il est soutenu par l'État grâce au crédit d'impôt. De son côté, le locataire ne paiera plus que 10 000 euros de loyer au lieu de 15 000, voire moins si son bailleur est disposé à lui consentir une réduction plus importante – ce qui le ferait bénéficier d'un crédit d'impôt plus important.

Il m'a été rapporté à ce propos qu'un certain nombre de grandes foncières n'ont pas joué le jeu au profit d'entreprises de taille importante, comme des salles de sport parisiennes ; c'est parfaitement inacceptable. Nous ne pouvons pas tolérer, au moment où tout le monde fait des efforts pour soutenir l'économie française, que ces organismes ne participent pas au mouvement collectif et ne consentent pas un seul euro de remise au profit de locataires qui ne dégagent plus le moindre chiffre d'affaires. Je les recevrai pour les placer face à leurs responsabilités, et nous examinerons quelles dispositions réglementaires sont envisageables pour contraindre ces grandes foncières à jouer leur rôle face à la crise. Certaines l'ont fait, mais je ne vois pas pourquoi d'autres chercheraient à passer entre les gouttes en ne faisant preuve d'aucun sens de la solidarité. Le sujet est identifié, les grandes foncières seront reçues et nous prendrons toutes les dispositions nécessaires si elles ne consentent pas d'elles-mêmes à des réductions de loyer. Chacun doit faire sa part du chemin et prendre sa part de responsabilité.

Le soutien économique constitue une réponse immédiate ; reste que les commerçants souhaitent surtout pouvoir reprendre leur activité le plus vite possible. Depuis lundi, j'ai eu l'occasion de recevoir l'ensemble des fédérations de commerce concernées et je sors juste d'un entretien téléphonique avec les organisations syndicales et patronales. Nos échanges ont porté sur ce sujet. Nous recevrons demain les fédérations du jouet, des fleuristes, des coiffeurs et de la librairie indépendante pour évaluer dans quelles conditions une réouverture des commerces serait envisageable, en fonction évidemment de l'évolution de la situation sanitaire.

Au-delà de ces mesures de réouverture qui pourraient être prises au prix du renforcement de certaines règles de sécurité, nous entendons travailler dans une deuxième direction : la numérisation d'un maximum de commerces, domaine dans lequel la France a pris un retard – une boutique sur trois seulement est digitalisée. Nous allons donc accélérer le déploiement des offres de numérisation destinées aux commerces et nous dégagerons 100 millions d'euros dans le plan de relance à cet effet. Je formulerai d'ici à la fin de la semaine une série de propositions visant à accélérer la digitalisation des commerces en nous inscrivant dans le long terme, de façon à répondre à la crise économique et à continuer de soutenir nos commerçants de proximité, dont j'ai déjà eu l'occasion de rappeler le rôle essentiel.