Intervention de Charles de Courson

Il s'agit là encore de donner davantage de liberté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui recourent à la majoration facultative de la taxe d'aménagement, en les autorisant à prévoir une augmentation différente pour les logements et les locaux d'entreprise, afin que l'effet de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché. Actuellement, la taxe d'aménagement taxe tout, les constructions de logements comme les constructions à caractère industriel ou commercial. Cet amendement donnerait aux conseils municipaux et communautaires une certaine souplesse pour mener leur politique.