Intervention de Lise Magnier

Le Gouvernement souhaite relancer l'économie en soutenant en particulier la rénovation énergétique des bâtiments.

Le premier amendement vise à appliquer aux acquisitions d'immeubles, lorsque l'acquéreur s'engage à transformer ou à rénover, y compris en cas de rénovation à neuf, le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 0,7 % au lieu du taux de droit commun fixé à 3,8 %, en conditionnant cet avantage au respect d'un niveau de performance énergétique globale fixée par décret, qui pourrait renvoyer au label « Haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou au label « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».

Le second tend à permettre au conseil départemental d'opter pour une fiscalité incitative en réduisant le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, en principe fixé à 3,8 %, jusqu'à 0,7 %.