Intervention de François Pupponi

Le mécanisme du bail réel solidaire a permis de favoriser des opérations d'accession à la propriété très sociale de personnes très défavorisées en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Toutefois, ces montages impliquent plusieurs mutations successives soumises aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Certes, la loi a déjà permis de limiter les taxations, mais l'amendement II-CF466 vise à soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire (OFS) au seul droit fixe de 125 euros.