Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement II‑CF1350 vient d'être défendu.

L'amendement II‑CF1294 a trait au même sujet, mais selon un prisme différent, puisqu'il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure. Je vous propose que les entreprises n'aient à produire cette déclaration qu'en cas de modification de la visibilité extérieure, autrement dit si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. C'est une mesure de simplification, qui permettrait de réduire les coûts pour les entreprises et les collectivités locales.