Intervention de Charles de Courson

S'agissant des recettes, comment expliquez-vous que celles de l'impôt sur les sociétés soient passées de 15,7 milliards d'euros en LFR 3 à 32,7 milliards d'euros en PLFR 4, ce qui correspond à plus d'un doublement ? La même question se pose pour l'impôt sur le revenu, même si l'augmentation est plus modeste, puisque son produit ne passe lui que de 69,5 milliards d'euros en LFR 3 à 73,2 milliards d'euros. Et celui de la TVA de 106,2 milliards à 112 milliards, soit 5,8 milliards d'augmentation. Au total, l'augmentation s'élève à 26,5 milliards d'euros entre la LFR 3 et le PLFR 4 : comment cela s'explique-t-il ?

En matière de dépenses, vous ouvrez 19,1 milliards d'euros sur le budget de l'État : sachant que nous ne voterons le PLFR 4 que d'ici à la fin du mois, les crédits qu'il ouvre ne pourront pratiquement pas être consommés avant le 31 décembre : vous allez devoir les reporter sur la loi de finances initiale pour 2021. Mais pourquoi ne pas avoir tout simplement amendé le PLF pour 2021 ?

S'agissant du 1,9 milliard d'euros de dépenses sociales, je suppose que l'ONDAM n'étant pas limitatif, vous vous êtes dit : en avant, c'est pour mémoire ! Cela fera peut-être 1,9 milliard, peut-être 2,2 milliards, on ne sait pas…

Une question subsidiaire, pour finir, sur le crédit d'impôt sur la renonciation aux loyers : il n'y a pas que des foncières, il y a des propriétaires privés. Allez-vous instaurer un crédit d'IS et un crédit d'IR, selon que les bailleurs seront taxés à l'IR ou à l'IS ? Dans quel texte ces mesures prendront-elles place ?