Intervention de Charles de Courson

Les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe d'aménagement les établissements industriels et le petit commerce, entre autres, mais elles ne peuvent pas zoner, c'est-à-dire délimiter des secteurs d'exonération à l'intérieur d'une commune. Il s'agit donc d'ouvrir aux assemblées locales la possibilité d'exonérer un secteur de leur commune, si elles le souhaitent.