Intervention de Marie-Christine Dalloz

Près de 600 000 entreprises – dont 90 % de TPE – ont contracté un prêt garanti par l'État, pour un total de 123 milliards d'euros. Le premier remboursement devait avoir lieu fin mars, mais ce PLFR 4 prévoit de repousser ces échéances d'un an. Cela soulève quelques questions juridiques : vous avez donné des consignes pour que la Banque de France ne constate pas un défaut de paiement, mais où en sont les négociations à ce sujet avec l'autorité bancaire européenne ? Il ne faudrait pas que toutes nos PME et TPE soient fichées à la Banque de France.

Lors du premier confinement, des entreprises ont obtenu un report de charges sociales. Cette mesure était bienvenue, mais aux mois de juillet et août, l'URSSAF a négocié un moratoire avec certaines petites entreprises pour étaler le remboursement de ces charges sociales, sur lequel il n'est pas possible de revenir dès lors qu'elles l'ont signé. Alors qu'un nouveau report de charges est envisageable, que va-t-il se passer pour les remboursements mensuels à l'URSSAF ? Il serait bon de leur apporteur une réponse concrète.