Intervention de François Pupponi

Afin de favoriser les opérations d'accession à la propriété destinées aux ménages modestes, l'amendement II-CF463 vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale à la propriété.