Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :En fait, vous décrivez la différence entre la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la TEOM… Nous avons eu ce débat lors des précédentes lois de finances rectificatives.
La TEOM est une taxe à laquelle est en principe assujetti tout redevable de la taxe foncière sur le bâti dans la commune où fonctionne le service, indépendamment de l'usage que ce redevable fait du service de collecte des déchets. Un particulier ou une entreprise doit payer ses impôts même s'il n'utilise pas les services publics : c'est le principe de l'impôt.
Si une collectivité souhaite que ses habitants rémunèrent précisément le service assuré, elles peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM. Avis défavorable.
