Intervention de Christophe Jerretie

Nous avons demandé, l'année dernière, un rapport évaluant l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au FCTVA pour les différentes catégories de collectivités. Ce rapport ne nous étant pas encore parvenu, je propose de le compléter en détaillant, par nature des assiettes de dépenses éligibles, les montants versés depuis 2014 par les collectivités territoriales. Ce complément permettra de mettre un terme aux nombreux débats sur le FCTVA.