Intervention de Anne-Laure Cattelot

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la création d'une taxe sur les paiements scripturaux, afin de financer la branche autonomie. Cette taxe aurait un taux très faible et une assiette très large puisqu'elle toucherait les paiements par carte bancaire, par chèque, les prélèvements, les virements, les titres interbancaires de paiement ou les lettres de change.