Intervention de Éric Woerth

Merci, monsieur le Premier président. Ce rapport est fondamental et nous partageons beaucoup de ses sujets de préoccupation.

Tout d'abord, vous constatez un fractionnement des finances publiques et vous souhaitez la création d'une instance pérenne de concertation associant les administrations publiques. Vous appelez à une réunion de cette instance à l'automne pour mener une discussion sur les recettes et les dépenses publiques. Comment pourrait s'articuler le rôle de cette instance avec celui du Parlement ? En 2006, nous avions créé une conférence nationale des finances publiques, dont les travaux se sont malheureusement rapidement arrêtés. Peut-être faut-il recréer, sous une autre forme, cette conférence nationale des finances publiques ? Elle avait été très utile au sortir de la crise. Je souligne également le fait qu'avait alors été créé un ministre chargé des comptes publics.

Ensuite, je partage votre constat sur l'échec de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. C'est le cas de toutes les stratégies pluriannuelles en France : nous arrivons à prévoir, mais nous n'arrivons pas à tenir nos prévisions. Aucune sanction n'est prévue à ce sujet. Il faut durcir les dispositifs et les rendre adaptables. Vous évoquez les lois de programmation et proposez de procéder à des provisions de programmation. Comment pourraient-elles concrètement se mettre en place ? Vous suggérez également de prévoir des mesures nouvelles en recettes dans la définition de la programmation pluriannuelle. Cet exercice est encore plus compliqué s'agissant des recettes que des dépenses. Il consiste à prévoir l'évolution du cadre fiscal, qui est terriblement instable. Comment cela pourrait-il fonctionner ?

La LOLF avait été créée avec l'ambition de mesurer l'efficience des finances publiques. Les indicateurs de performance devaient y contribuer. Pensez-vous qu'il faille d'abord conduire une revue générale des indicateurs de performance ?

Je partage votre opinion sur les collectivités territoriales. La mission Relations avec les collectivités territoriales nous occupe beaucoup, mais nous n'y discutons pas de la fiscalité des collectivités territoriales. Il ne s'agit pas d'une mission globale sur les finances locales. Il faudrait que nous puissions avoir un moment pour une discussion d'ensemble.

Je suis d'accord avec vous s'agissant des dépenses fiscales. Nous devons les recenser. Malheureusement, cela n'est pas la préoccupation majeure.

Enfin, le débat sur la dette est un débat fondamental. Je voudrais y ajouter une idée. Nous devrions disposer d'une présentation du budget distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Savoir ce qui relève du fonctionnement et de l'investissement soulève des débats sans fin ; mais il serait très utile de pouvoir sérier chacune de ces dépenses, et donc la dette de fonctionnement.