Intervention de Laurent Saint-Martin

S'agissant d'abord de la pluriannualité, il nous faut absolument pouvoir enrichir la programmation – il en va de la qualité de nos comptes publics et de la crédibilité internationale de notre pays. Nous préparons à ce sujet une proposition de loi organique. Elle suggère, notamment, que la LPFP présente un objectif de dépenses exprimé en milliards d'euros. Que pensez-vous de cette proposition ?

S'agissant de la qualité de l'information pour améliorer le contrôle, nous avons présenté un certain nombre de mesures très concrètes. Nous proposons notamment que la LPFP puisse présenter des perspectives pluriannuelles de dépenses de l'État par programme et non par mission. Cela se ferait, vous l'avez souligné, à cadre constitutionnel constant.

Il est absolument nécessaire de tenir une journée annuelle de débat sur la dette. Elle pourrait avoir lieu à la place du débat d'orientation sur les finances publiques qui, lui, pourrait être tenu spécifiquement en commission.

Enfin, vous affirmez que vous ne proposez pas le grand soir, et je vous rejoins sur la révolution des petits pas. En revanche, à mon sens, le grand soir serait nécessaire pour revisiter les taxes affectées. Je souhaite aboutir avant la fin de notre législature au lancement d'un vrai chantier sur la restriction des conditions de recours aux taxes affectées dans la LOLF – notamment les taxes affectées à des tiers telles que prévues dans la LPFP de 2018. Nous avons besoin d'un vote en loi de finances sur l'ensemble des taxes affectées, hormis celles qui le sont au profit des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Nous devons prévoir une rebudgétisation de toutes les taxes affectées qui ne répondent pas à la doctrine d'emploi. Cela constitue, à mes yeux, l'étape ultime du nettoyage de la fiscalité que nous avons amorcé, entre autres, par la suppression des petites taxes. Toutes les taxes qui ne peuvent pas être rebudgétisées à court terme conserveraient, en attendant, le plafond prévu par la loi de finances pour 2012. Un vrai courage politique en termes de bonne gestion des finances publiques passera par la rebudgétisation des taxes affectées telle que, je crois, les pères de la LOLF le souhaitaient.

Une proposition de loi organique nous permettra d'avancer sur beaucoup de sujets : la pluriannualité, la qualité du contrôle, le débat sur la dette, le débat relatif aux finances locales, une discussion commune avec les affaires sociales. Tous ces sujets sont de l'ordre du règlement ou de la loi organique.