Intervention de Charles de Courson

Je constate que les réflexions de la Cour des comptes s'inscrivent dans le cadre constitutionnel actuel et donc dans une conception extrêmement centralisatrice.

Pourquoi le non-respect des lois de programmation que constate la Cour depuis leur création n'entraîne-t-il pas la suppression des lois de programmation ? Cela pourrait se faire au profit de la quatrième recommandation de la Cour, à savoir de présenter par mission les prévisions de crédits pour les années n +2 et n +3.

Pourquoi les lois de programmation ne sont-elles pas respectées ? Car aucune sanction n'existe. Je me bats depuis des années pour que l'équilibre de fonctionnement soit élevé au rang de principe constitutionnel.

Je reviens sur la nouvelle présentation. Je m'étais battu, durant la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, pour disposer d'une présentation distinguant les budgets de fonctionnement et d'investissement. Cette présentation existe et permettrait aux citoyens d'accéder à une compréhension beaucoup plus claire du budget de l'État.

Je suis fondamentalement en désaccord avec les neuvième et onzième recommandations, qui couvrent les recettes partagées. Nous évoluons dans un État extrêmement centralisé. Nous avons besoin de l'inverse. Les recettes doivent être affectées à chaque bloc (les collectivités territoriales, la protection sociale, l'État) sans partage. Il faut accorder une autonomie et accéder à la décentralisation territoriale et sociale afin de responsabiliser les partenaires sociaux.