Intervention de Christian Charpy

Madame Pires-Beaune s'est inquiétée du fait que la part des cotisations sociales dans le financement de la sécurité sociale a fortement baissé. Notre objectif n'est pas de les augmenter. Nous les avons réduites car nous leur avons préféré d'autres modes de financement moins pénalisants pour l'emploi. Quand les cotisations sociales baissent et sont remplacées par des affections d'impôts (notamment de recettes de taxe sur la valeur ajoutée), il faut que ce partage d'impôts fasse l'objet d'une discussion en loi de programmation des finances publiques et d'un débat en amont du vote des lois de financement.

Je souhaiterais évoquer deux points complémentaires. Nous proposons que le débat sur la dette soit alimenté par un avis de la Cour des comptes sur la situation financière de l'État. La Cour certifie chaque année les comptes de l'État. Nous proposons désormais de formuler un avis sur la situation financière de l'État, y compris les engagements hors bilan qui sont aujourd'hui recensés sans être forcément bien compris.

Ensuite, il faut recenser l'ensemble des taxes affectées. Nous proposons que dans le cadre de l'examen des missions élargies, le Parlement puisse déterminer si l'affectation et le plafonnement de la taxe sont positifs et modifier l'affectation si besoin.