Intervention de Christian Charpy
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Charpy, président de chambre à la Cour des comptes :
La question de la sanction du non-respect de la programmation ne relève pas de la Cour des comptes. Elle relève du débat politique. La Cour peut constater un écart significatif entre les dispositions votées et leur mise en œuvre ; le reste relève d'un sujet politique, et la Cour ne peut, en la matière, que s'en remettre aux autorités compétentes.
